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Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation de la lutte contre l'usage de substances illicites

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Novembre 2014
153 pages

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La présente évaluation porte sur l'usage des substances psychoactives illicites (dont la loi interdit tant l'usage que la commercialisation). Le rapport revient tout d'abord sur les origines de la politique d'interdiction de ces substances. Dans le cadre du mouvement prohibitionniste engagé sous l'égide des Nations Unies depuis le début des années 1960, la France a adopté un régime d'interdiction de l'usage des stupéfiants par la loi du 31 décembre 1970 qui reconnaissait aux consommateurs de drogues un double statut de délinquant et de malade. Les bases internationales et nationales de cette prohibition, bien que régulièrement contestées, ont été conservées depuis plus de quarante ans, alors qu'un mouvement de légalisation, notamment de l'usage du cannabis, semble se confirmer, dans de nombreux pays, occidentaux notamment. La France a toujours appliqué rigoureusement les interdictions prévues par les conventions internationales, y a consacré des moyens importants quoique difficilement coordonnés sur un plan interministériel, avec un impact jugé peu probant sur la consommation de certains produits illicites, notamment le cannabis, qui a progressivement atteint des niveaux très élevés, et dont l'usage est de plus en plus souvent considéré comme « banal » voire « courant », y compris dans les tranches d'âge élevées. Compte tenu de ces résultats mitigés, les rapporteurs formulent une douzaine de propositions, sur quatre thématiques principales : l'amélioration de la prévention, notamment à destination des jeunes ; le décloisonnement des dispositifs de prise en charge sanitaire et sociale afin de faciliter les parcours de soins individualisés ; la consolidation de la politique de réduction des risques ; la présentation de différentes options pour faire évoluer le régime juridique pour l'usage de cannabis (études sur sa dangerosité, question de la légalisation, etc.).

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : LA POLITIQUE DE PROHIBITION ADOPTÉE PAR LA FRANCE DEPUIS 1970 N’A PAS EMPÊCHÉ LE DÉVELOPPEMENT DE L’USAGE DE SUBSTANCES ILLICITES

I. UNE APPLICATION RIGOUREUSE DES INTERDICTIONS PRÉVUES PAR LES CONVENTIONS INTERNATIONALES

A. L’AGENCE NATIONALE DE LA SÉCURITÉ DES MÉDICAMENTS (ANSM) EXERCE LA TRANSPOSITION DES INTERDICTIONS INTERNATIONALES

B. LES PRODUITS FIGURANT SUR LES LISTES INTERNATIONALES SONT INTERDITS EN FRANCE

C. LES INCRIMINATIONS PRÉVUES PAR LA LOI FRANÇAISE SONT NOMBREUSES ET SÉVÈRES

II. DES MOYENS IMPORTANTS QUI REFLÈTENT LA DIVERSITÉ DES COMPOSANTES DE LA POLITIQUE PUBLIQUE

A. LES ACTIONS DE PRÉVENTION SONT DISPERSÉES ET PRÉSENTENT UNE EFFICACITÉ CONTESTÉE

1. L’absence de visibilité des actions menées dans le milieu scolaire

2. Le rôle paradoxal des policiers et des gendarmes dans la prévention

3. La diversité non coordonnée des actions de prévention

B. LES DISPOSITIFS DE SOINS RELÈVENT D’ENTITÉS ET D’ORGANISATIONS DIFFÉRENTES

C. LA RÉPRESSION MOBILISE UN VOLUME CROISSANT DE L’ACTIVITÉ DES FORCES DE SÉCURITÉ ET DE POLICE JUDICIAIRE

1. La police et la gendarmerie

2. Les douanes

3. La protection judiciaire de la jeunesse (PJJ)

4. Les services judiciaires

III. UNE ANIMATION INTERMINISTÉRIELLE QUI PRÉSENTE DE NOMBREUSES FAIBLESSES

A. LES LEVIERS LIMITÉS DE LA MISSION INTERMINISTÉRIELLE DE LUTTE CONTRE LES DROGUES ET LES CONDUITES ADDICTIVES (MILDECA)

B. LES INSUFFISANCES DE L’ACTION TERRITORIALE

IV. DES RÉSULTATS PEU PROBANTS SUR LA CONSOMMATION DES DROGUES ILLICITES

A. LES ENQUÊTES ÉPIDÉMIOLOGIQUES METTENT EN ÉVIDENCE LA FORTE PRÉVALENCE DE LA CONSOMMATION DE CANNABIS, NOTAMMENT CHEZ LES JEUNES

1. Des enquêtes épidémiologiques utiles mais qui peuvent être améliorées

2. Des enquêtes révélant des niveaux de consommation élevés

B. DE NOUVELLES PRATIQUES APPARAISSENT, AVEC L’AIDE D’INTERNET

1. La question du dopage

2. L’essor des nouvelles drogues de synthèse (NDS)

DEUXIÈME PARTIE : CES RÉSULTATS MITIGÉS IMPOSENT UNE REMISE EN CAUSE DE CERTAINS MODES D’ACTION

I. LA PRÉVENTION : BÂTIR UNE VÉRITABLE POLITIQUE À DESTINATION DES PLUS JEUNES

A. FONDER LA PRÉVENTION SUR DES PROGRAMMES SCIENTIFIQUEMENT VALIDÉS ET ÉVALUÉS

B. PROMOUVOIR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES PSYCHOSOCIALES ET L’INTERVENTION PRÉCOCE

C. MODERNISER LA COMMUNICATION

II. LA PRISE EN CHARGE SANITAIRE ET SOCIALE : DÉCLOISONNER LES DISPOSITIFS AFIN DE FACILITER LES PARCOURS DE SOINS INDIVIDUALISÉS

A. DÉVELOPPER LA FORMATION MÉDICALE EN ADDICTOLOGIE, INITIALE ET CONTINUE

B. ADAPTER L’ADDICTOLOGIE AUX BESOINS

C. CRÉER DE VÉRITABLES RÉSEAUX DE SOINS

III. LA RÉDUCTION DES RISQUES : POURSUIVRE ET APPROFONDIR UNE INDISPENSABLE POLITIQUE DE SANTÉ PUBLIQUE

A. UNE POLITIQUE PRAGMATIQUE AYANT FAIT LA PREUVE DE SON EFFICACITÉ

B. CONSOLIDER LE CONTRÔLE DES TRAITEMENTS DE SUBSTITUTION AUX OPIACÉS

C. DÉVELOPPER ET SÉCURISER LES PROGRAMMES D’ÉCHANGES DE SERINGUES

D. FAUT-IL EXPÉRIMENTER LA MISE EN PLACE DE SALLES DE CONSOMMATION À MOINDRE RISQUE ?

IV. QUEL RÉGIME JURIDIQUE POUR L’USAGE DE CANNABIS ?

A. UNE DANGEROSITÉ RELATIVE TRÈS CONTESTÉE

B. UN MOUVEMENT INTERNATIONAL DE LÉGALISATION QUI S’EST RÉCEMMENT ACCÉLÉRÉ

1. La légalisation du cannabis au Colorado

2. La légalisation du cannabis en Uruguay

C. DES INCRIMINATIONS FRANÇAISES PARMI LES PLUS SÉVÈRES EN EUROPE

D. UNE RÉPONSE PÉNALE DIVERSIFIÉE MAIS PEU LISIBLE

1. L’enchevêtrement des procédures destinées à alléger les audiences des tribunaux

2. La doctrine et les statistiques nationales : des divergences inexpliquées avec les forces de sécurité

3. La réalité du terrain : l’exemple du ressort du tribunal de grande instance de Lille

E. LES OPTIONS DE RÉFORME ENVISAGEABLES : DE LA CONTRAVENTIONNALISATION À LA LÉGALISATION RÈGLEMENTÉE, L’INDISPENSABLE RÉVISION DE LA LOI DE 1970

1. La contraventionnalisation judiciaire respectant l’individualisation des peines

2. La contraventionnalisation forfaitaire comparable à la sanction administrative

3. La légalisation de l’usage individuel

EXAMEN PAR LE COMITÉ

ANNEXE N° 1 : GLOSSAIRE

ANNEXE N° 2 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

 
 

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