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Rapport fait au nom de la commission d'enquête sur l'impact sociétal, social, économique et financier de la réduction progressive du temps de travail

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Décembre 2014
250 pages

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Le rapport de la commission d'évaluation la loi sur la réduction du temps de travail (RTT) dresse un bilan positif de la loi. Le rapport estime que la RTT a permis la création de 350 000 emplois, sans dégrader la compétitivité du pays, faisant passer le chômage de 10,3 % en 1997 à 7,5 % en 2002. Il constate que cette politique est relativement peu coûteuse au regard des politiques pour l'emploi reposant sur des baisses de cotisations, 2 milliards d'euros aux entreprises et 2,5 milliards d'euros aux administrations publiques. En outre, il montre que la RTT a permis une relance importante du dialogue social, avec 20 000 accords de branches signés en 2000 contre 2900 en 1996-98.

AVANT-PROPOS DE M. THIERRY BENOIT, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

INTRODUCTION ET SYNTHÈSE

PREMIÈRE PARTIE – LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EST UNE TENDANCE DE LONG TERME DES ÉCONOMIES QUI SE DÉVELOPPENT

I. UNE TENDANCE HISTORIQUE DE LONG TERME OBSERVÉE DANS TOUS LES PAYS INDUSTRIALISÉS
A. LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A JUSQU’À PRÉSENT ÉTÉ CONCÉDÉE ET NON PAS SPONTANÉE
1. Les Gouvernements libéraux du XIXe siècle ont concédé des réductions légales du temps de travail aux enfants puis aux femmes
2. Les salariés adultes ont du se coaliser pour obtenir de travailler moins de 10 heures par jour et de 60 heures par semaine
3. Les syndicats ouvriers sont parvenus à donner une audience mondiale à leurs revendications pour la réduction du temps de travail

B. LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL EST UNE TENDANCE MONDIALE DIVERSEMENT INSCRITE DANS LE DROIT
1. Le droit international limite les durées maximales de travail à des niveaux qui sont restés relativement élevés
2. Les normes internationales de temps de travail sont davantage respectées dans les pays industrialisés que dans les pays émergents
3. En deçà des maxima internationaux, trois obligations complémentaires sont utilisées pour baisser légalement le temps de travail des salariés
a. Le repos compensateur
b. Les congés payés
c. La tarification différenciée des heures de travail
4. Les législations nationales du travail s’affaiblissent tandis que l’individualisation des normes restaure l’autonomie du contrat
5. Des limites méthodologiques qui rendent plus difficiles les comparaisons internationales
a. Plusieurs définitions de la durée du travail rendent les comparaisons internationales peu pertinentes
b. Il faut surtout tenir compte de la part du temps partiel, très variable d’un pays à l’autre

II. LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL S’EST EXERCÉE EN FRANCE PAR DES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES IRRÉGULIÈRES ET SANS DIMINUTION DES SALAIRES
A. APRÈS 1919 ET À L’EXCEPTION DE 1968, LE TEMPS DE TRAVAIL LÉGAL DES SALARIÉS A ÉTÉ RÉDUIT PAR DES MAJORITÉS DE GAUCHE

B. LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PRESCRITE PAR LES LOIS AUBRY A ÉTÉ ASSORTIE D’AMÉNAGEMENTS ET DE COMPENSATIONS FINANCIÈRES
1. Après la récession de 1993, des élus de tous bord tentent de favoriser l’emploi par la baisse du temps de travail
2. Une baisse générale est préparée par le Gouvernement de M. Lionel Jospin
3. Le passage à la norme des 1 600 heures annuelles se fait par deux lois successives
4. Les entreprises qui augmentaient l’emploi peu qualifié en réduisant le temps de travail payaient moins de cotisations
5. La réduction du temps de travail s’est appliquée inégalement mais les jours de repos supplémentaires dits de RTT sont « entrés dans les mœurs »
6. La mise en œuvre des 35 heures dans la fonction publique a fait l’objet d’accords spécifiques

C. LA POLITIQUE D’EMPLOI PAR LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A ÉTÉ INTERROMPUE, ENTRE 2002 ET 2012, AU PROFIT D’UNE INCITATION AUX HEURES SUPPLÉMENTAIRES

D. CES POLITIQUES SE SONT INSCRITES DANS UN MOUVEMENT PLUS GÉNÉRAL DE TRANSFORMATIONS DU CADRE DE TRAVAIL ET DE VIE

E. DES DIFFICULTÉS D’ORDRE MÉTHODOLOGIQUE COMPLEXIFIENT L’ÉVALUATION DES EFFETS DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
1. La mesure de la durée du travail est une science imprécise
2. Certaines données disponibles sont incomplètes ou imprécises

DEUXIÈME PARTIE – DANS L’ÉVALUATION DES LOIS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, DES FAITS SAILLANTS SE DÉGAGENT

A. LA PÉRIODE 1997-2002 EST CARACTÉRISÉE PAR DES CRÉATIONS MASSIVES D’EMPLOIS
1. Le nombre de chômeurs a beaucoup diminué entre 1999 et 2001
2. La pertinence d’une politique de RTT face au temps partiel
3. La croissance était élevée pendant la période de mise en œuvre de la législation sur le temps de travail.
4. Les créations d’emplois entre 1997 et 2001 ont atteint un niveau exceptionnel dans l’histoire économique française
5. La baisse du chômage est d’autant plus notable que la population active a augmenté sur la période

B. LES LOIS AUBRY ONT CONTRIBUÉ DE FAÇON IMPORTANTE AUX CRÉATIONS D’EMPLOI
1. Les premières prévisions des effets sur l’emploi des lois Aubry faisaient espérer la création de 700 000 postes
2. Une étude macro-économique extrapole la création de 320 000 emplois entre 1998 et 2001
3. Des études micro-économiques commandées par la DARES confirment la création de 350 000 emplois
4. Controverses sur les effets de la réduction du temps de travail : création d’emploi ou augmentation du coût du travail et pertes de compétitivité ?
5. Après les lois Aubry, les baisses de cotisations patronales sont devenues l’instrument principal de la politique de l’emploi

C. LES LOIS DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL SONT-ELLES RESPONSABLES DE LA PERTE DE COMPÉTITIVITÉ DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE ?
1. Le diagnostic partagé par les organisations patronales et syndicales sur la compétitivité indique qu’il n’y a pas eu de dérive des coûts salariaux unitaires
2. La compétitivité coût s’est améliorée de 1997 à 2002 et ce n’est qu’à partir de 2004 que l’évolution s’inverse, notamment vis-à-vis de l’Allemagne
3. Les comptes des entreprises n’ont pas été dégradés par les 35 heures
4. Les 35 heures ont amélioré la productivité horaire industrielle
5. Mais les gains de productivité n’ont pu compenser la forte appréciation de l’euro à partir de 2002
6. Les industries européennes se sont adaptées à cette appréciation par des stratégies divergentes
7. L’industrie française a réduit l’offre intérieure et s’est redéployée à l’international
8. Les responsables d’entreprises entendus par la commission ne souhaitent pas remettre en cause les 35 heures

D. LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL A EU UN COÛT MODÉRÉ POUR LES FINANCES PUBLIQUES, COMPENSÉ PAR DES RECETTES SUPPLÉMENTAIRES ET DE MOINDRES DÉPENSES DE TRANSFERT
1. Les conséquences financières des lois Aubry ont été évaluées en 2004
2. Le coût budgétaire brut des allègements de cotisations des lois Aubry
a. Un scenario de coût «conventionnel », reposant sur deux périodes distinctes
b. Un scenario de coût « total », qui reprend simplement la chronique de coût des allègements généraux sur la période 2003-2014.
3. Quand on tient compte des effets induits, le coût net « ex-post » des Lois Aubry pour les finances publiques s’élève à 2,5 milliards
4. Un bilan macroéconomique détaillé des lois Aubry, réalisé avec les modèles de l’OFCE, conduit à des résultats voisins de ceux évoqués par le directeur du Budget

E. LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR PUBLIC S’EST FAITE À EFFECTIFS CONSTANTS SAUF À L’HÔPITAL
1. Le temps de travail et les effectifs dans les fonctions publiques ont été peu modifiés en pratique
2. La réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale est mal connue
3. Le passage aux 35 heures dans la fonction publique hospitalière a été difficile et parfois mal vécu
4. L’impact budgétaire des 35 heures devait être réduit dans la fonction publique d’État
5. Les entreprises publiques pratiquaient déjà les 35 heures et se sont adaptées aux lois Aubry à un coût relativement limité

F. L’EFFET DYNAMIQUE DE LA MISE EN PLACE DES 35 HEURES SUR LA NÉGOCIATION COLLECTIVE
1. Les lois Auroux : le « point de bascule » dans les liens entre temps de travail et négociation collective
2. Les lois Aubry I et II : un « coup de fouet » en faveur du dialogue social
3. Les réticences actuelles à modifier les équilibres négociés

TROISIEME PARTIE - LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL (RTT) EST ÉGALEMENT UN FACTEUR DE PROGRÈS SOCIAL

I. LA RTT A PERMIS UNE AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE EN DEHORS DU TRAVAIL
A. LA RTT A FAIT NAÎTRE UN SENTIMENT GÉNÉRAL D’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE VIE, SANS REMETTRE EN CAUSE LA VALEUR ACCORDÉE AU TRAVAIL
1. Les Français portent une appréciation globalement positive de l’incidence de la RTT sur la qualité de vie hors travail
2. La RTT est perçue comme un acquis social
3. La RTT n’a pas remis en cause l’attachement des salariés au travail

B. LA RTT N’A PAS TRANSFORMÉ LA STRUCTURE DE L’OCCUPATION DU TEMPS LIBRE, ELLE A SURTOUT CONTRIBUÉ À L’ÉPANOUIR
1. Un surcroît de temps libre partiellement mis à profit pour les loisirs
2. La structure de l’utilisation du temps libre a peu évolué avec la RTT
a. Les aspirations sociétales exprimées avant la RTT n’ont pas été entièrement réalisées
b. Une société de « temps choisi » s’est développée

C. LA FAMILLE A ÉTÉ LA PRINCIPALE BÉNÉFICIAIRE DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL, ENTRAINANT MÊME UN DÉBUT DE RÉALLOCATION DES TEMPS DE TRAVAIL ET DE SOINS ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
1. La RTT a facilité la conciliation entre vie familiale et vie professionnelle
2. La RTT a opéré un rééquilibrage des tâches parentales
3. L’accomplissement des tâches domestiques reste l’apanage des femmes
a. La persistance d’une inégale répartition des tâches domestiques
b. La faute au temps partiel ?

D. MAIS LA SATISFACTION À L’ÉGARD DES AMÉLIORATIONS SOCIÉTALES ENCOURAGÉES PAR LA RTT DÉPEND ÉTROITEMENT DE SES CONDITIONS DE MISE EN OEUVRE
1. Une appréciation différenciée en fonction des conditions de négociation et de mise en œuvre des 35 heures
2. Les jeunes générations se montrent plus sensibles à l’incidence des 35 heures sur leurs conditions de vie
3. L’appréciation de la réduction du temps de travail varie en fonction du sexe, de la catégorie socioprofessionnelle et de la présence d’enfants
a. Entre hommes et femmes
b. En fonction de la catégorie socioprofessionnelle
c. En fonction de la structure familiale

II. L’OBJECTIF D’AMÉLIORATION GÉNÉRALE DES CONDITIONS DE TRAVAIL AU REGARD DE LA RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
A. LA DERNIÈRE ENQUÊTE « CONDITIONS DE TRAVAIL », RÉALISÉE EN 2013, MET EN ÉVIDENCE UNE DÉGRADATION CONTINUE DES CONDITIONS DE TRAVAIL DEPUIS LES ANNÉES 1980, AVEC UNE PARENTHÈSE ENTRE 1998 ET 2005
1. Les 35 heures ont pu contribuer à l’intensification des conditions de travail observée
a. Une exigence accrue de polyvalence
b. La « chasse aux heures improductives »
c. De multiples facteurs responsables de la dégradation des conditions de travail
2. Certains secteurs d’activité ou catégories d’entreprises ont plus fortement subi l’intensification des conditions de travail
a. Le difficile passage aux 35 heures dans les TPE et PME
b. Les crispations liées à l’intensification des conditions de travail à l’hôpital
3. L’importance du contexte dans lequel s’est opérée la RTT
a. Une dégradation liée à l’état du marché de l’emploi local et au pouvoir de négociation des salariés
b. Le paradoxe des cadres au forfait jours

B. IL CONVIENT MAINTENANT DE REPENSER LES MODALITÉS DE NÉGOCIATION ET D’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE DU TEMPS DE TRAVAIL
1. Refonder la politique du temps de travail
2. Encourager et approfondir les négociations relatives aux conditions de travail
a. L’accord national interprofessionnel sur la qualité de vie au travail
b. Choisir un niveau de négociation adapté
3. Satisfaire des demandes variées
a. L’exemple de la journée de douze heures à l’hôpital
b. Le forfait jours
c. L’organisation du temps de travail à l’heure des nouvelles technologies

CONCLUSION

I. LES 35 HEURES : UN BILAN RELATIVEMENT CONSENSUEL
1. Une politique économiquement efficace
2. Un acquis social incontestable

II. UNE RÉFLEXION NÉCESSAIRE POUR ATTÉNUER CERTAINS EFFETS NÉFASTES

III. LA POLITIQUE DE RÉDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL PEUT ÊTRE POURSUIVIE EN TIRANT LES LEÇONS DU PASSÉ
1. Des résultats économiques et sociaux reproductibles ?
a. Un soutien politique à la croissance économique
b. Réduire le temps de travail pour protéger l’emploi existant
c. Demain, vers les 32 heures ?
d. Clarifier les rôles respectifs de la loi et de la négociation dans la définition des normes sociales
2. Viser l’amélioration des conditions de travail
3. Trouver le bon équilibre entre temps de travail et qualité de vie

TRAVAUX EN COMMISSION

CONTRIBUTIONS

COMPTES RENDUS DES RÉUNIONS ET AUDITIONS ET LISTE DES PERSONNES ENTENDUES LORS DES DÉPLACEMENTS

ANNEXES
ANNEXE 1 : RÉSOLUTION CRÉANT LA COMMISSION D’ENQUÊTE
ANNEXE 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE