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Le droit d'association professionnelle des militaires

Auteur(s) :

Editeur :

  • Présidence de la République

Date de remise : Décembre 2014
111 pages

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Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l'objet d'une double condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme à raison de l'interdiction faite aux militaires de créer et d'adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels, et, corrélativement, de l'irrecevabilité des recours contentieux émanant d'un tel groupement. Le Président de la République, chef des armées en vertu de l'article 15 de la Constitution, a décidé d'engager une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. La mission confiée à cette fin par lettre en date du 16 octobre 2014 a consisté à étudier les options juridiques ouvertes à la France, dans le respect des missions opérationnelles des armées et de la gendarmerie nationale, les impératifs de la défense et de la sécurité nationales et les intérêts fondamentaux de la Nation, et en tenant compte des évolutions possibles de la concertation militaire.

INTRODUCTION

PREMIERE PARTIE : LES ARRETS DE LA COUR EUROPENNE DES DROITS DE L’HOMME DU 2 OCTOBRE 2014 REMETTENT EN CAUSE UNE DIMENSION IMPORTANTE DE L’ETAT MILITAIRE TELLE QU’ELLE EST, DE LONGUE DATE, ETABLIE EN DROIT FRANÇAIS

I. – Le code de la défense pose pour les membres des forces armées une interdiction de principe du droit d’association ou de groupement professionnel

1.1 Cette interdiction est un héritage de l’histoire de la France, qui n’a jamais été remis en cause par le législateur et qui a même été réaffirmé en 2005

1.2. En dépit de certaines critiques d’ordre juridique, ce régime était jusque là regardé comme conforme aux normes constitutionnelles ou conventionnelles

II. – Un régime juridique aujourd’hui remis en question par la Cour européenne des droits de l’homme

2.1. Un impact circonscrit au droit d’association professionnelle

2.2. La portée directe des arrêts

2.3. La portée induite des arrêts

DEUXIEME PARTIE : L’OPPORTUNITE D’UNE DEMANDE DE RENVOI EN GRANDE CHAMBRE

I. - La France aurait des motifs sérieux à faire valoir au soutien d’une demande de renvoi

II. – Une demande de renvoi a peu de chances de prospérer et elle ne serait pas sans comporter de réels inconvénients

2.1. Les chances de succès d’une telle démarche seraient faibles, voire nulles en ce qui concerne le dispositif des arrêts

2.2. En tout état de cause, le dépôt d’une demande de renvoi ne serait pas sans inconvénients

III. – Recommandation

TROISIEME PARTIE : LE CADRE D’UNE REFORME DE FOND QUI PERMETTRAIT DE RENFORCER LE DIALOGUE AU SEIN DE LA COMMUNAUTE MILITAIRE SANS AFFAIBLIR NOS FORCES ARMEES NI DENATURER L’ETAT MILITAIRE

I. - L’objectif et les principes directeurs d’une réforme

1.1. L’objectif de la réforme : la recherche d’un cadre équilibré de droits et de devoirs

1.2. Le respect de trois principes directeurs : l’efficacité de l’outil militaire ; les progrès du dialogue au sein de la communauté militaire ; le réalisme

II. - Le statut juridique d’organisations professionnelles de militaires

2.1. Le choix de la forme juridique : des associations professionnelles soumises à un régime législatif particulier

2.2. Le statut juridique des associations professionnelles de militaires

III. - Les moyens et modalités d’action des APNM

3.1. Le droit d’ester en justice

3.2. Le droit de se constituer partie civile

3.3. La liberté d’expression, publique et « interne »

3.4. La liberté de réunion

3.5. Le droit de circulation

IV. - La participation des APNM au dialogue interne

4.1. Le dialogue direct avec les autorités est imposé par la convention EDH

4.2. Pour des raisons aussi bien juridiques que d’opportunité, les APNM représentatives devraient être associées à d’autres instances de dialogue interne au sens large

4.3. L’émergence des APNM crée un contexte propice à une rénovation plus large du dispositif de concertation, qui n’est en rien imposée par la CEDH

V. - Les « facilités » accordées aux APNM

5.1. Le droit de disposer d’un local

5.2. Les décharges de service

5.3. Les moyens financiers et matériels

5.4. Les facilités « statutaires »

VI. La mesure de la représentativité

6.1. Le champ de la représentativité

6.2. Les critères de représentativité

6.3. La fixation de la liste des APNM représentatives

VII. - La situation des militaires détachés dans des organismes civils

VIII. – Recommandation

QUATRIEME PARTIE : MISE EN OEUVRE DU DISPOSITIF RECOMMANDE

I. - Niveau de norme et insertion

1.1. Niveau de norme

1.2. Insertion

II. - Procédure et calendrier

III. - Outre-mer

IV. - Dispositions transitoires

CONCLUSION

ANNEXES

INTRODUCTION

Par deux arrêts du 2 octobre 2014, la France a fait l’objet d’une double condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme à raison de l’interdiction faite aux militaires de créer et d’adhérer à tout groupement ayant pour but la défense de leurs intérêts professionnels, et, corrélativement, de l’irrecevabilité des recours contentieux émanant d’un tel groupement.

Le Président de la République, chef des armées en vertu de l’article 15 de la Constitution, a décidé d’engager sans délai une réflexion sur la portée exacte et, le cas échéant, les conséquences à tirer de ces arrêts. La mission confiée à cette fin par lettre en date du 16 octobre 2014 (annexe 1) a consisté à étudier les options juridiques ouvertes à la France, dans le respect des missions opérationnelles des armées et de la gendarmerie nationale, les impératifs de la défense et de la sécurité nationales et les intérêts fondamentaux de la Nation, et en tenant compte des évolutions possibles de la concertation militaire.

Le présent rapport est le fruit d’une réflexion conduite grâce aux nombreux entretiens qui ont eu lieu avec les autorités civiles et militaires concernées, ainsi qu’avec des personnalités qualifiées dans ce domaine. Parallèlement, un groupe d’appui technique composé des services intéressés et représentés à haut niveau a été réuni à quatre reprises afin de mutualiser les informations utiles et d’éclairer la réflexion. Bien qu’elles n’aient pas eu cet objet, ces réunions ont eu pour effet de favoriser une pleine appropriation du sujet par l’ensemble des parties prenantes et de rapprocher les points de vue au point d’aboutir, sur de nombreuses questions, à un large consensus. La disponibilité et l’ouverture d’esprit des interlocuteurs de la mission, la qualité de l’ensemble de ces échanges et le climat de confiance mutuelle dans lequel ils sont intervenus méritent ici d’être salués. Le rapport a également bénéficié du regard du Haut comité d’évaluation de la condition militaire. Il n’a en revanche pas été possible, dans les délais impartis, de recevoir l’ensemble des personnes intéressées par ce sujet, notamment au sein du monde associatif. La réflexion s’est toutefois nourrie des contributions écrites adressées à l’auteur du présent rapport, notamment par des associations de militaires retraités (annexe 4). Une attention particulière a enfin été portée à la comparaison des dispositifs existants dans les pays étrangers, sur la base des investigations approfondies menées par le contrôle général des armées et des recherches précieuses de la cellule de droit comparé du Centre de recherches et de diffusion juridiques du Conseil d’Etat (annexe 3).

Le droit est un des leviers de l’action publique. L’étude des options juridiques doit donc se placer sur le terrain qui est naturellement le sien : celui des procédures et de la hiérarchie des normes. Mais cette étude ne peut pas pour autant se détacher des politiques publiques que le droit doit à la fois servir et encadrer. Par suite, la première partie du rapport présente le cadre juridique existant, replacé dans une perspective historique, et analyse l’incidence juridique des deux arrêts de la Cour européenne. La deuxième partie examine l’opportunité d’une demande de renvoi des affaires devant la Grande chambre de la Cour ; la troisième étudie les objectifs, principes directeurs et modalités d’une réforme qui tirerait les conséquences de ces arrêts, dans le respect de l’ensemble des impératifs rappelés par la lettre de mission ; la quatrième traite de la mise en œuvre d’une telle réforme sur le plan de la hiérarchie des normes, de la procédure et de la légistique.

 
 

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