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Parité en politique : entre progrès et stagnations - Evaluation de la mise en oeuvre des lois dites de parité dans le cadre des élections de 2014 : municipales et communautaires, européennes, sénatoriales

Auteur(s) :

Editeur :

  • Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes

Date de remise : Février 2015
144 pages

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Dans son rapport, le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes analyse, en dégageant des chiffres par région et par département, les résultats des dernières élections municipales, intercommunales, européennes et sénatoriales. Depuis la réforme constitutionnelle de 1999 et l'adoption de lois dites sur la parité, le bilan est mitigé, constate le Haut conseil. L'égal accès entre les femmes et les hommes n'est pas une réalité pour tous les mandats électoraux et fonctions électives : en l'absence de contrainte légale, les hommes sont très majoritaires parmi les maires, les président-e-s de conseils départementaux, régionaux ou les président-e-s d'intercommunalité. En présence d'incitation légale, telles que les retenues financières pour non présentation de candidatures paritaires aux élections législatives, les résultats sont peu probants. En présence de contrainte légale, les femmes représentent à peu près la moitié des élu-e-s, comme au sein des conseils municipaux des communes de 1 000 habitant-e-s et plus ou dans les conseils régionaux. Appelant à une harmonisation vers le haut des dispositifs favorisant la parité en politique, le Haut conseil formule 12 recommandations.

Introduction

1. 2014 a été une année particulière pour la parité. En effet, cette année a marqué les 70 ans du droit de vote et d’éligibilité des femmes et les 15 ans de la première réforme constitutionnelle pour favoriser l’entrée des femmes dans les assemblées politiques. Elle fut aussi l’année d’échéances électorales majeures : des élections municipales et communautaires en mars, des élections européennes en mai et des élections sénatoriales en septembre.

2. A l’occasion de ces anniversaires et de ce contexte électoral riche, le Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes (HCEfh) a estimé que le moment était venu de dresser le bilan de l’application des lois dites de parité, pour mieux répondre aux nombreux enjeux qui se posent aujourd’hui, et qui se poseront sans aucun doute encore demain.

3. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes vient asseoir le principe de parité, en renforçant des dispositifs existants, tel que le montant des retenues financières pour les partis politiques ne respectant pas leurs obligations de candidatures paritaires aux élections législatives, ou encore, en l’étendant à d’autres sphères économiques et sociales, comme les chambres de commerce et d’industrie ou les fédérations sportives. Ce texte majeur participe ainsi à la concrétisation de l’objectif constitutionnel de parité dans les mandats électoraux et fonctions électives, ainsi que pour l’accès aux responsabilités professionnelles et sociales.

4. Lors de l’examen du texte, le HCEfh avait souhaité rappeler que la parité, principe fondamental de notre démocratie, doit s’entendre comme un partage à 50/50 du pouvoir de représentation et de décision entre les femmes et les hommes. Comme il l’a indiqué dans son Avis sur le projet de loi, face à la persistance de la sous-représentation des femmes dans les instances de pouvoir, le HCEfh n’aura de cesse de promouvoir le recours à des contraintes légales car il considère cela indispensable aujourd’hui pour déconstruire les processus de discrimination et d’exclusion.

5. Ce rapport s’inscrit dans la continuité des précédents Avis de la Commission « Parité » du HCEfh sur le cumul des mandats et sur les différentes lois adoptées en 2013, notamment. Les membres ont analysé la part des femmes dans les différentes assemblées locales, nationales ou européennes et mesuré ainsi la mise en oeuvre des dispositifs existants, là où il existe des contraintes légales et là où les mandats et fonctions ne sont pas encore soumis à des contraintes. Les membres ont pu constater, pour chaque élection qui s’est tenue en 2014, l’impact positif des contraintes légales sur la part des femmes dans les assemblées et bureaux. Toutefois, le HCEfh déplore la mise en oeuvre de stratégies de contournement qui en limitent les effets. Le HCEfh note également qu’en l’absence de contrainte, les situations évoluent peu, parfois positivement, mais très lentement, du fait de résistances encore très ancrées localement, notamment.

6. Il apparaît assez évident, lors de cette étude, qu’il existe des disparités entre les différentes élections, en fonction de la présence ou non de contrainte légale. En reprenant l’ensemble des règles paritaires existantes, et dans le cadre de la dynamique impulsée par l’adoption de la loi du 4 août 2014, le HCEfh propose une harmonisation vers le haut, qu’elles puissent être étendues, chaque fois que cela est pertinent, aux élections non concernées pour l’instant. Ils attendent de cette mise en cohérence et harmonisation des règles une meilleure compréhension et application, pour un véritable partage à égalité des responsabilités entre les femmes et les hommes, non seulement par le nombre croissant de femmes élues mais aussi pour les fonctions auxquelles elles accèdent.

7. Le présent rapport a également été élaboré :

a. Considérant l’article 4 relatif aux mesures temporaires spéciales et l’article 7 relatif à la participation des femmes à la vie politique et publique de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) ;

b. Considérant l’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

c. Considérant les réformes constitutionnelles de 1999 et de 2008, et en particulier l’article 1er de la Constitution ;

d. Considérant les neuf lois relatives, totalement ou partiellement, à la parité en politique :

Loi n°2000-493 du 6 juin 2000 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; Loi n°2000-641 du 10 juillet 2000 relative à l’élection des sénateurs ; Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 relative à l’élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu’à l’aide publique aux partis politiques ; Loi n°2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l’élection des sénateurs ; Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007 tendant à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; Loi n°2008-175 du 26 février 2008 facilitant l’égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général ; Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; Loi n°2013-702 du 2 août 2013 relative à l’élection des sénateurs ; Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

 
 

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