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Rapport d'évaluation du droit d'information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique; FRANCE. Secrétariat d'Etat au commerce, à l'artisanat, à la consommation et à l'économie sociale et solidaire

Editeur :

  • Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique

Sous-titre : "Dispositif des articles 18, 19 et 20 de la Loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014, entré en vigueur le 1er novembre 2014"

Date de remise : Mars 2015
48 pages

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La loi sur l'économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 a prévu plusieurs dispositifs en faveur de la transmission des PME et des salariés, notamment le droit d'information des salariés préalable à la cession, entré en vigueur le 1er novembre 2014. Mme Fanny Dombre Coste, députée, a été chargée de mener une première évaluation de ce dispositif. Le rapport examine successivement les sujets suivants : les enjeux et les difficultés rencontrées en matière de reprise et de transmission d'entreprises ; les objectifs des articles 18, 19 et 20 de la loi économie sociale et solidaire et leur insertion dans le paysage de la cession d'entreprise ; les points critiques exprimés ; des propositions d'amélioration sous la forme de trois scénarios alternatifs.