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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entres les hommes et les femmes, sur le projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182)

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Novembre 2014
151 pages

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La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a souhaité être saisie du projet de loi relatif à la réforme de l'asile (n° 2182), adopté en Conseil des ministres le 23 juillet 2014. Elle a concentré ses travaux sur les articles du projet de loi les plus directement en lien avec les problématiques de genre. Ceux-ci concernent les actes et motifs de persécution (article 2), les pays d'origine sûrs (article 6), les modalités d'examen de la demande d'asile (article 7), les conditions d'accueil des demandeur-se-s d'asile (article 15) ainsi que la protection des mineur-e-s et personnes vulnérables (article 19). Le présent rapport comporte un état des lieux sur les femmes dans le système d'asile français et examine certaines mesures du projet de loi plus particulièrement susceptibles de les concerner. La délégation souligne des avancées sur plusieurs points, tout en proposant des approfondissements et compléments afin de mieux prendre en compte la dimension du genre. Elle formule en ce sens 16 recommandations.

INTRODUCTION

I. - UNE PRISE EN COMPTE INSUFFISANTE DU GENRE DANS LE SYSTÈME D’ASILE FRANÇAIS

A. UNE RECONNAISSANCE PROGRESSIVE DE LA SPÉCIFICITÉ DES DEMANDES D’ASILE LIÉES AU GENRE AU NIVEAU INTERNATIONAL

1. Les orientations du Haut-commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) concernant les femmes et l’interprétation de la Convention de Genève

2. Les préconisations du Conseil de l’Europe et les dispositions prévues par la Convention d’Istanbul sur les demandes d’asile liées au genre

3. Les avancées au niveau de l’Union européenne avec la prise en compte de cette problématique dans trois directives sur l’asile

B. EN FRANCE, UNE FÉMINISATION DE LA DEMANDE ET DES INTERPRÉTATIONS PARFOIS RESTRICTIVES AU REGARD DES VIOLENCES DE GENRE

1. Plus d’un tiers de demandeuses d’asile en France

2. Des écarts femmes-hommes dans les formes de protection accordées (statut de réfugié ou protection subsidiaire)

3. Évolutions de la jurisprudence concernant trois types de violences de genre : mutilations sexuelles féminines, mariages forcés et prostitution

C. DES OBSTACLES DANS LA PROCÉDURE D’ASILE ET DES CONDITIONS D’ACCUEIL PARFOIS INADAPTÉES

1. Des difficultés particulières pour les femmes lors de la procédure d’examen des demandes d’asile

2. Des progrès concernant la prise en compte des problématiques de genre à l’OFPRA

3. Des conditions d’accueil inadaptées

II. - UNE RÉFORME DONT L’ÉGALITÉ FEMMES-HOMMES DOIT CONSTITUER UN AXE CENTRAL

A. CONDITIONS D’OCTROI DE L’ASILE

1. Une meilleure prise en compte du genre dans les actes et motifs de persécution susceptibles de justifier l’octroi du statut de réfugié-e

a. Les dispositions prévues par le projet de loi (article 2)

b. Les propositions de la Délégation concernant l’interprétation des motifs d’asile au regard du genre

2. Des mesures complémentaires nécessaires

a. Améliorer le recueil des données sexuées

b. Développer la formation des acteurs

B. PROCÉDURE D’EXAMEN DES DEMANDES D’ASILE

1. Mieux encadrer la liste des « pays d’origine sûrs » et la procédure accélérée pour davantage tenir compte de la condition des femmes (articles 6 et 7)

2. Une meilleure prise compte des vulnérabilités et de nouvelles garanties procédurales (article 7) à compléter

3. Améliorer l’information des demandeuses d’asile

C. CONDITIONS D’ACCUEIL DES DEMANDEUR-SE-S D’ASILE

1. Adapter les conditions d’accueil et d’hébergement

a. L’examen de la vulnérabilité pour la mise en œuvre des droits des bénéficiaires de la protection internationale (articles 15 et 19)

b. Les recommandations de la Délégation pour tenir compte de la situation particulière des femmes

2. Améliorer les droits des demandeur-se-s d’asile et de leurs enfants

a. Garantir le droit à l’éducation des enfants des demandeur-se-s d’asile et des mineur-e-s isolé-e-s

b. Permettre l’accès au marché du travail des demandeur-se-s d’asile dans des délais raisonnables

3. Préciser le contenu de la protection

a. Les conditions de délivrance d’un titre de séjour au conjoint (article 18) et la prise en compte des risques de violences conjugales

b. La reconnaissance dans la loi du certificat médical demandé en cas de protection accordée à une mineure exposée à un risque d’excision (article 19)

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

I. COMPTES RENDUS DES AUDITIONS DE LA DÉLÉGATION

II. EXAMEN DU RAPPORT EN DÉLÉGATION

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES

ANNEXES

ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA DÉLÉGATION ET PAR LA RAPPORTEURE

ANNEXE N° 2 : SYNTHÈSE DU RAPPORT PUBLIÉ EN 2012 SUR LES DEMANDES D’ASILE LIÉES AU GENRE EN EUROPE

ANNEXE N° 3 : RECOMMANDATIONS DU HAUT CONSEIL À L’ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES EN MATIÈRE D’ASILE

 
 

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