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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le projet de loi (n° 631), rejeté par le Sénat, relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Février 2013
37 pages

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La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a décidé de se saisir du projet de loi (n°631) relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, à travers ses articles 2, 14, 16 et 20. Ces dispositions, dont l'objectif est d'instaurer une parité réelle entre les femmes et les hommes dans les assemblées territoriales, portent respectivement sur : l'institution d'un scrutin binominal pour les élections départementales ; les modalités d'élection de l'instance exécutive du conseil départemental ; le mode de scrutin pour l'élection des conseillers municipaux ; les modalités d'élection des membres des établissements publics de coopération intercommunale (les EPCI).

INTRODUCTION

I. LA PARITÉ EN POLITIQUE : UN OBJECTIF CONSTITUTIONNEL DEPUIS 1999

A. LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITÉ EN POLITIQUE REPOSE PRINCIPALEMENT SUR LES MODES DE SCRUTIN

B. L’ÉVOLUTION DE LA REPRÉSENTATION DES FEMMES DANS LES DIFFÉRENTES ÉLECTIONS DEPUIS 2000

1. Les conseils municipaux : une présence paritaire des femmes dans les communes de plus de 3 500 habitants grâce à des dispositions strictes

2. Les conseils généraux : un bastion masculin traditionnel appelant une rénovation du mode d’élection

3. Les élections législatives : la lenteur des progrès appelle une réforme du mode de scrutin

II. UNE NOUVELLE ÉTAPE VERS LA PARITÉ

A. ÉLECTIONS DÉPARTEMENTALES : VERS UNE PARITÉ FORMELLE GARANTIE

1. L’abrogation du conseiller territorial : le retour au scrutin de liste proportionnel pour les conseils régionaux

2. L’abrogation du conseiller territorial : la création des binômes pour les conseils départementaux

3. Un mode de scrutin original qui pose des questions nouvelles

4. Binôme asymétrique ou partage à égalité du pouvoir ?

5. Quelles solutions alternatives aurait-on pu retenir ?

6. L’établissement de la parité doit être assuré dans l’exécutif du conseil départemental aussi

B. LES ÉLECTIONS MUNICIPALES : L’ABAISSEMENT DU SEUIL DE LA REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE

1. Faut-il conserver un seuil pour la représentation proportionnelle ?

2. Il convient d’assurer la parité dans les exécutifs des conseils municipaux dès le début du mandat et pendant sa durée

3. L’accession des femmes à la fonction de maire et de premier adjoint

C. LA MISE EN ŒUVRE DE LA PARITÉ DANS LES INTERCOMMUNALITÉS

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION

PERSONNES ENTENDUES PAR LA RAPPORTEURE

ANNEXE : SAISINE PAR LA COMMISSION DES LOIS

 
 

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