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Rapport d'activité 2014 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale de l'informatique et des libertés

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Avril 2015
96 pages

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En vertu de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, la CNIL présente chaque année au président de la République et au Parlement un rapport rendant compte de l'exécution de sa mission. En 2014, la CNIL a enregistré environ 5825 plaintes, ce qui correspond à une légère hausse des demandes (+3%). 39% de ces plaintes concernent des problématiques d'e-réputation. Depuis la décision de la Cour de Justice de l'Union européenne en mai 2014, la CNIL a reçu 200 plaintes consécutives à des refus de déréférencement par les moteurs de recherche. En plus d'internet, les autres secteurs concernés par les plaintes sont les suivants : commerce (radiation de fichiers publicitaires, conservation coordonnées bancaires, fichiers clients, opposition à recevoir des courriels publicitaires) ; gestion des ressources humaines (vidéosurveillance, géolocalisation, accès au dossier professionnel, cybersurveillance) ; banque (plaintes liées principalement à la contestation de l'inscription au FICP - fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou au FCC - fichier central des chèques et des retraits de cartes bancaires) ; libertés publiques et collectivités locales.