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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le droit des entreprises : enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Droit des entreprises : enjeux d'attractivité internationale, enjeux de souveraineté"

Date de remise : Avril 2015
85 pages

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En novembre 2014, la commission des lois a confié à MM. Michel Delebarre et Christophe André Frassa une mission d'information sur les enjeux d'attractivité internationale et de souveraineté du droit français des entreprises. Les deux cycles d'auditions organisés par la commission des lois les 11 et 18 mars 2015 ont permis de montrer les atouts du droit français dans la compétition internationale. Quelques dispositions suscitent néanmoins des réserves : l'abandon du principe de neutralité des organes de direction des sociétés faisant l'objet d'une offre publique d'acquisition, l'application automatique de droits de vote double dans les sociétés ou encore l'obligation d'informer préalablement les salariés en cas de cession de leur entreprise. Les auditions ont permis d'attirer l'attention sur les risques engendrés par la confrontation entre le système juridique français et certains systèmes juridiques étrangers. Une entreprise française ne peut, contrairement à une concurrente anglo-saxonne, opposer la confidentialité des échanges qu'elle a eus avec ses juristes. De même, les innovations et le savoir-faire français apparaissent vulnérables, faute d'un régime efficace de protection du secret des affaires. Le rapport ouvre des pistes de réflexion pour surmonter ces difficultés.