Retour
 

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République en conclusion des travaux d'une mission d'information sur la prescription en matière pénale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Mai 2015
497 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Deux formes de prescription affectent, en droit pénal, l'action de la justice : la prescription de l'action publique et la prescription de la peine. Les rapporteurs rappellent que le droit de la prescription, simple à l'origine, a progressivement perdu de sa clarté en raison du foisonnement des dispositions dérogatoires au droit commun et de l'instabilité du cadre juridique applicable à la détermination du point de départ du délai. Sur la base de ce constat, les rapporteurs formulent une série de propositions visant à rendre plus lisible et cohérent le droit de la prescription. Ils proposent notamment de doubler les délais de prescription de l'action publique et de les porter d'un an à deux ans en matière contraventionnelle, de trois à six ans en matière délictuelle et de dix à vingt ans en matière criminelle.

INTRODUCTION

I. PILIER DE NOTRE SYSTÈME JUDICIAIRE, LA PRESCRIPTION EST AUJOURD’HUI RÉGIE PAR DES RÈGLES CONFUSES ET INCOHÉRENTES

A. DES FONDEMENTS FRAGILISÉS MAIS BIEN RÉELS

1. Des fondements traditionnels de moins en moins admis

a. Un « pardon légal » de moins en moins accepté

b. Un dépérissement des preuves moins avéré

2. La prescription au service de l’effectivité de la réponse pénale

a. La prescription ou la sanction de « l’exercice tardif du droit de punir »

b. La prescription comme rempart contre les témoignages humains anciens et fragiles

c. La prescription comme régulateur de l’action de la justice pénale

B. DES RÈGLES DEVENUES DE PLUS EN PLUS COMPLEXES

1. La multiplication des délais de prescription dérogatoires au droit commun

a. Les infractions imprescriptibles

b. Les infractions soumises à des délais de prescription de l’action publique et des peines allongés

c. Les infractions soumises à des délais de prescription de l’action publique abrégés

2. La diversification des règles de computation du délai de prescription

a. La diversité des règles relatives à la fixation du point de départ du délai de prescription

b. L’acception jurisprudentielle extensive des motifs d’interruption et de suspension de la prescription

II. LA RÉFORME DE LA PRESCRIPTION OU LA RECHERCHE D’UN MEILLEUR ÉQUILIBRE ENTRE RÉPRESSION DES INFRACTIONS ET SÉCURITÉ JURIDIQUE

A. UNE INTERVENTION LÉGISLATIVE NÉCESSAIRE

1. Des projets de réforme inaboutis

a. Des tentatives de réforme de portée générale

b. Des tentatives de réforme partielle

2. Le choix d’une réforme équilibrée

a. La préservation des « régimes spéciaux » applicables à certaines infractions

b. Les scénarios écartés par vos rapporteurs

B.  UN DROIT DE LA PRESCRIPTION PLUS PROTECTEUR DES INTÉRÊTS DE LA SOCIÉTÉ

1. Rationaliser l’ordonnancement des dispositions encadrant la prescription

2. Faire des crimes de guerre des infractions imprescriptibles

3. Allonger et unifier les délais de prescription de droit commun

a. Le doublement du délai de prescription de l’action publique des infractions criminelles

b. Le doublement du délai de prescription de l’action publique des infractions délictuelles

c. Le doublement du délai de prescription de l’action publique des infractions contraventionnelles

4. Adapter les règles de computation des délais de prescription aux exigences de la répression des infractions

a. Réaffirmer que le délai de prescription de l’action publique court à compter du jour de la commission de l’infraction

b. Supprimer la règle du report du point de départ de la prescription de l’action publique de certaines infractions commises contre une personne vulnérable au jour de la révélation des faits

c.  Maintenir le report du point de départ de la prescription de l’action publique de certaines infractions commises contre un mineur à la majorité de ce dernier

d. Consacrer la jurisprudence relative au report du point de départ de la prescription de l’action publique des infractions occultes ou dissimulées

e.  Prévoir dans la loi que la prescription de l’action publique peut être suspendue en cas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites

f. Préciser et clarifier les motifs d’interruption de la prescription

5. Prévoir de nouvelles modalités d’extinction de l’action publique en cas d’inaction prolongée de l’autorité judiciaire

6. Garantir une interprétation stricte des dispositions relatives à la prescription

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PROPOSITIONS

PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE N° 1 : LA PRESCRIPTION EN DROIT COMPARÉ

ANNEXE N° 2 : CONTRIBUTIONS ÉCRITES

 
 

Autres contenus apparentés

Voir aussi

Autres rapports sur le(s) thème(s):

Code penal , Droit penal , Procedure judiciaire

Restez informé

Abonnement à la lettre d'information de la BRP