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Rapport fait au nom de la commission d'enquête chargée d'établir un état des lieux et de faire des propositions en matière de missions et de modalités du maintien de l'ordre républicain, dans un contexte de respect des libertés publiques et du droit de manifestation, ainsi que de protection des personnes et des biens

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Mai 2015
479 pages

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La commission d'enquête a été créée à la suite de la mort d'un manifestant, Rémi Fraisse, sur le site de Sivens dans la nuit du samedi 25 au dimanche 26 octobre 2014. Compte tenu des auditions qu'elle a organisées, la commission présente trois grands constats : l'équilibre entre liberté de manifester et ordre public n'a guère évolué en cinquante ans, celui-ci reposant sur un régime juridique libéral et un maintien de l'ordre jugé plutôt efficace, piloté par les préfets, en s'appuyant principalement sur des forces spécialisées ; si l'équilibre entre les concepts de liberté et d'ordre demeure intangible, les conditions des manifestations ont en revanche beaucoup évolué ; si la commission n'estime pas utile de bouleverser cet équilibre, elle appelle à moderniser le cadre régissant les manifestations sur la voie publique et à adapter les modalités du maintien de l'ordre aux nouvelles expressions que recouvre désormais la liberté de manifester. A partir de ces différents constats, la commission présente une série de recommandations.

AVANT-PROPOS DE M. NOËL MAMÈRE, PRÉSIDENT DE LA COMMISSION D’ENQUÊTE

INTRODUCTION

I. LE CADRE GÉNÉRAL DU MAINTIEN DE L’ORDRE EN FRANCE

A. UN RÉGIME JURIDIQUE TRÈS PROTECTEUR DE LA LIBERTÉ DE MANIFESTER

1. Un régime déclaratif libéral pour garantir une composante de la liberté d’expression

a. La valeur fondamentale de la liberté de manifestation

b. Le régime de déclaration préalable des manifestations

c. Les faibles portées de l’obligation déclarative et de l’interdiction de manifester soulignent l’étendue de la liberté de manifestation

2. Un cadre de police administrative préventive

a. La mission de sécurité publique de maintien ou de rétablissement de l’ordre public est une mission administrative préventive

b. Le trouble délictueux à l’ordre public : le régime de l’attroupement

B. LA MISE EN ŒUVRE DU RÉGIME DU MAINTIEN OU DU RÉTABLISSEMENT DE L’ORDRE

1. Le recours par principe à des forces dédiées, formées spécifiquement au maintien de l’ordre

a. Les forces mobiles et leurs missions de maintien de l’ordre

b. Les effectifs et l’organisation tactique des unités

c. Le cadre de formation des unités

2. La doctrine française du maintien de l’ordre et les moyens qui la servent

a. La mise à distance et le recours absolument nécessaire, proportionné et gradué à la force

b. Des équipements et armements individuels et collectifs offrant un équilibre mobilité/protection/puissance

c. Les exemples étrangers : d’autres types d’organisations, de doctrines et d’équipements

C. L’EFFICACITÉ DU MAINTIEN DE L’ORDRE À LA FRANÇAISE

1. Une doctrine efficace pour prévenir ou faire cesser les troubles à l’ordre public

a. L’efficacité de la protection de l’ordre public

b. L’usage de la force comme ultima ratio d’une opération de maintien de l’ordre

c. Des données parcellaires sur le nombre de blessés

2. Les suites judiciaires, administratives et déontologiques d’une opération de maintien de l’ordre

a. Une judiciarisation complexe des opérations de maintien de l’ordre qui ne favorise pas la réponse pénale

b. Les mises en cause possibles de l’action des forces de l’ordre et de la puissance publique

II. LES CONDITIONS DES TROUBLES À L’ORDRE PUBLIC ONT ÉVOLUÉ

A. LA RECOMPOSITION DES ACTEURS PRINCIPAUX DES MANIFESTATIONS A PRIVÉ PROGRESSIVEMENT L’ÉTAT DE SES MOYENS DE RÉGULATION DES TROUBLES À L’ORDRE PUBLIC

1. Les conditions d’organisation des manifestations ne permettent plus autant la concertation en amont

a. La part décroissante des grands acteurs traditionnels et de leurs services d’ordre dans l’organisation des manifestations

b. L’organisation de manifestations… sans organisateurs

c. La présence récurrente de contremanifestants ou/et de groupes structurés sans lien avec la manifestation se livrant à des actes délictuels ou cherchant explicitement à troubler l’ordre public

2. La recomposition des forces à disposition du préfet

a. Les conséquences de la suppression des Renseignements généraux

b. La diminution des effectifs des forces mobiles impose un recours accru à des unités non spécialisées dans le maintien de l’ordre

B. DES NOUVEAUX TERRAINS DE CONTESTATIONS SOCIALES

1. Le déplacement des manifestations vers des territoires ruraux ou de plus en plus étendus nécessite une évolution tactique

a. Les problématiques de maintien de l’ordre en espaces ouverts et/ou multiples

b. L’intervention des forces de l’ordre sur des terrains aménagés et occupés par les manifestants

2. Le phénomène des zones à défendre (ZAD) : des infractions causant davantage de préjudice à autrui qu’elles ne troublent l’ordre public

a. L’installation d’une ZAD est en soi un acte délictueux, mais ne constitue pas par elle-même un trouble à l’ordre public

b. Une confusion grandissante entre les opérations de sécurité classique et les opérations de rétablissement de l’ordre face à des attroupements hostiles

C. L’ASSIGNATION DE NOUVEAUX OBJECTIFS AUX FORCES DE L’ORDRE, ASSOCIÉE À LA MÉDIATISATION CROISSANTE DES ENJEUX DE SECURITÉ, BROUILLE LA NOTION MÊME DE RÉTABLISSEMENT DE L’ORDRE PUBLIC

1. La médiatisation renforce les enjeux associés aux conflits sociaux et aux opérations de maintien de l’ordre

a. Une tolérance moins grande à une violence déployée par certains manifestants et davantage exposée

b. Des relations plus compliquées entre la presse et certains manifestants dans la production de l’information, qui rendent nécessaire une protection plus importante de la part des forces de l’ordre

2. La recherche d’une réponse pénale adaptée aux agissements individuels a complexifié les opérations de maintien de l’ordre

a. Une plus grande préoccupation de la sanction pénale des manifestants les plus violents ou délinquants

b. La mise en place de dispositifs qui contribuent à brouiller la notion même de maintien de l’ordre

III. DÉVELOPPER DES RÉPONSES PLUS GRADUELLES POUR MIEUX CONJUGUER ORDRE ET LIBERTÉ

A. REDONNER DES MOYENS À L’AUTORITÉ CIVILE EN AMONT DES MANIFESTATIONS : UN CHANTIER DÉJÀ OUVERT

1. Reconstruire et densifier le renseignement de proximité : les mesures déjà prises

a. La création du service central du renseignement territorial

b. Les évolutions en cours du renseignement de proximité

2. Professionnaliser davantage le maintien de l’ordre

a. Organiser une formation spécifique du corps préfectoral au maintien de l’ordre : la mission Lambert et ses conclusions

b. Envisager un renforcement des compétences en matière de maintien de l’ordre dans certaines préfectures particulièrement exposées

3. Réaffirmer l’autorité et la présence indispensable de l’autorité civile

a. La réaffirmation de l’autorité du préfet et du partage des rôles entre l’autorité civile et les forces mobiles

b. La présence de l’autorité civile doit être permanente pendant les opérations de maintien de l’ordre et non pas seulement pour engager la force

B. RECRÉER DES FORMES DE CONCERTATION ENTRE LES AUTORITÉS CIVILES ET POLICIÈRES, D’UNE PART, ET LES MANIFESTANTS RESPECTUEUX DE L’ORDRE PUBLIC, D’AUTRE PART

1. Formaliser et diffuser les séquences types d’une opération de maintien de l’ordre et faciliter sa couverture par la presse

a. Créer un guide d’action à usage des préfets et le communiquer aussi largement que possible

b. Simplifier et rendre plus compréhensibles les sommations et la communication à destination des manifestants

c. Faciliter le suivi par la presse des opérations de maintien de l’ordre

2. Aménager les procédures judiciaires et administratives afin que des individus isolés ne puissent prendre en otage la liberté publique de manifester

a. Les procédures actuelles ayant pour effet d’interdire à un individu de participer à une manifestation

b. Les exemples étrangers d’interdiction administrative de manifester

c. L’introduction de l’interdiction administrative de manifester

3. Organiser une médiation systématique et continue entre les forces chargées du maintien de l’ordre et le public manifestant avant, pendant et après l’événement

a. Fixer le principe d’une concertation préalable obligatoire

b. Créer de nouvelles unités policières de médiation, intégrées dans les manifestations

c. Organiser un accueil permanent et un retour d’expérience de la part des manifestants

C. FACE AUX FOULES MANIFESTANTES : FAIRE CONFIANCE À DES FORCES DE L’ORDRE SPÉCIALISÉES, PROFESSIONNELS DU MAINTIEN DE L’ORDRE ET RESPECTUEUX DES LIBERTÉS PUBLIQUES

1. Moderniser la formation des forces chargées du maintien de l’ordre

a. Ouvrir la formation et la doctrine du maintien de l’ordre aux recherches en sciences sociales

b. Chercher à préserver et rendre incompressible le temps de recyclage des unités

2. Favoriser l’intervention exclusive d’unités spécialisées pour les opérations de maintien de l’ordre

a. Réduire l’emploi des forces mobiles pour des missions ne concernant pas le maintien de l’ordre afin d’accroître leur disponibilité

b. Créer une habilitation au maintien de l’ordre pour les unités constituées de la police et de la gendarmerie nationales, hors forces mobiles

3. Recentrer l’équipement des forces chargées du maintien de l’ordre sur les besoins liés à la gestion des foules

a. Restreindre l’usage du lanceur de balles de défense LBD 40x46 lors des opérations de maintien de l’ordre aux seules forces mobiles et aux forces dûment formées à son emploi dans le contexte particulier du maintien de l’ordre

b. Développer de nouveaux moyens intermédiaires visant à disperser les foules

c. Renforcer et rénover les moyens mécaniques pour pallier les diminutions d’effectifs et favoriser l’émergence de nouveaux schémas tactiques

4. Faciliter la judiciarisation des infractions commises lors ou en marge d’une manifestation

a. Privilégier la capacité des unités spécialisées à interpeller des groupes d’individus violents

b. Créer de meilleures conditions d’interpellation en cas de commission de délits flagrants lors des manifestations

LISTE DES PROPOSITIONS

EXAMEN EN COMMISSION

CONTRIBUTIONS

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

PERSONNES ENTENDUES PAR LA COMMISSION D’ENQUÊTE

PERSONNES AYANT ADRESSÉ UNE CONTRIBUTION ÉCRITE

ANNEXE 1 : Les missions des escadrons de gendarmerie mobile en opération de maintien de l’ordre

ANNEXE 2 : Configuration des escadrons de gendarmerie mobile en opération de maintien de l’ordre

 
 

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