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Deux années d'application de la réglementation de 2010 relative à la contribution des éditeurs de services de télévision au développement de la production audiovisuelle

Auteur(s) :

    • FRANCE. Conseil supérieur de l'audiovisuel

Editeur :

  • Conseil supérieur de l'audiovisuel

Date de remise : Février 2013
127 pages

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Le présent document rend compte de l'application des décrets n° 2010-416 du 27 avril 2010 relatif à la contribution cinématographique et audiovisuelle des éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de radio distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et n° 2010-747 du 2 juillet 2010 relatif à la production d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles des services de télévision diffusés par voie hertzienne terrestre, qui ont réformé les obligations d'investissement des services de télévision dans la production audiovisuelle.