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Pour un nouveau mode de relations URSSAF / Entreprises

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère des finances et des comptes publics; FRANCE. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes; FRANCE. Secrétariat d'Etat à la réforme de l'Etat et à la simplification

Editeur :

  • Ministère des finances et des comptes publics : Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes : Secrétariat d'Etat à la réforme de l'Etat et à la simplification

Date de remise : Juillet 2015
57 pages

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MM. Bernard Gérard et Marc Goua, députés, ont été chargés d'une mission temporaire sur les relations entre les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et les entreprises. Les objectifs de la mission étaient les suivants : « établir un état des lieux des difficultés qui peuvent naître avant même la phase de contrôle » et « formuler toute proposition susceptible d'améliorer la relation entre les URSSAF et les cotisants en amont de la procédure de contrôle et dans une optique de sécurisation juridique et de prévention des démarches contentieuses ». Il s'agissait également de favoriser la sécurité juridique par un renforcement de l'information des cotisants et « d'identifier les modes de recouvrement amiable les plus efficaces, et en examinant les délais de paiement accordés ».

1. ASSOUPLIR LE FORMALISME EN MATIERE DE CONTROLE

1.1. Adapter une sanction proportionnelle à la nature de l’erreur constatée

1.2. Améliorer les conditions d’octroi de l’attestation de vigilance

1.3. Revoir la notion de décision implicite d’accord

2. DES RELATIONS ENTRE LES URSSAF ET LES COTISANTS FONDEES SUR UNE MEILLEURE SECURITE JURIDIQUE

2.1. Garantir une information générale, claire, exhaustive et actualisée

2.2. Améliorer les échanges entre les entreprises/cotisants et les URSSAF ainsi que la sécurité juridique des cotisants

2.3. Aller davantage à la rencontre du cotisant

3. AMELIORER LE RECOURS AMIABLE

3.1. Mieux détecter les entreprises en difficulté

3.2. Améliorer les modalités d’exercice du recouvrement amiable

3.3. Instaurer un médiateur social

3.4. Clarifier le contenu de la mise en demeure

3.5. Améliorer le fonctionnement de la commission de recours amiable

3.6. Faciliter les délais de paiement dans un contexte économique dégradé

4. UN MOT SUR LE RSI

ANNEXES

ANNEXE I : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE II : LISTE DES PROPOSITIONS

ANNEXE III : LETTRE DE MISSION DE MM. GERARD ET GOUA