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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation sur les aires d'accueil des gens du voyage

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : Juillet 2015
65 pages

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Comment faciliter l'accueil par les collectivités territoriales des gens du voyage ? Quinze ans après sa promulgation, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a souhaité examiner l'application sur le terrain de la « loi Besson » (loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage), instaurant des schémas départementaux d'aires permanentes d'accueil et d'aires de grand passage. Si les auteurs jugent ce texte novateur, ils estiment néanmoins que ce dernier est inégalement appliqué sur le territoire national, car les collectivités territoriales rencontrent des difficultés d'ordre essentiellement financier et foncier pour le mettre pleinement en oeuvre. Le rapport établit le bilan des relations entre collectivités territoriales et gens du voyage, présente les efforts accomplis et les difficultés qui subsistent dans ce domaine, et formule sept propositions pour aider à les surmonter.

AVANT-PROPOS

LES PROPOSITIONS DE VOS RAPPORTEURS

I. LE BILAN D’UNE DÉCENNIE D’APPLICATION DE LA « LOI BESSON » A ÉTÉ FAIT PAR SIX RAPPORTS SUCCESSIFS QUI EN SOULIGNENT L’IMPARFAITE APPLICATION

A. LA LOI DE 2000, FONDEMENT DES DROITS ET DEVOIRS MUTUELS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES GENS DU VOYAGE, A ÉTÉ DIVERSEMENT APPLIQUÉE SUR L’ENSEMBLE DU TERRITOIRE

1. Les différentes aires de stationnement destinées aux résidences mobiles

2. L’équilibre entre droits et devoirs

3. .fondé sur l’établissement de schémas départementaux inégalement réalisés malgré les aides de l’État

B. LA LOI DE 2000 CONFÈRE AUX COMMUNES AYANT RESPECTÉ LEURS OBLIGATIONS EN MATIÈRE D’ACCUEIL DES POUVOIRS DE POLICE CLAIRS ET FONDÉS EN DROIT À L’ÉGARD DES GENS DU VOYAGE EN CAS DE STATIONNEMENT ILLICITE

a) Arrêté d’interdiction de stationnement

b) Évacuation d’une installation qui s’est mise en place malgré l’interdiction de stationnement

c) Sanctions pénales de l’occupation illicite d’un terrain

d) Droit commun applicable en cas de dégradations

e) Suppression de l’obligation de trouble à l’ordre public dans le cadre de la procédure de délogement d’un stationnement illégal

f) Réduction du délai de mise en demeure pour quitter un terrain occupé illégalement

II. LES COMMUNES RENCONTRENT PLUSIEURS TYPES DE DIFFICULTÉS POUR CRÉER ET GÉRER LES AIRES INSCRITES AU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL

A. LES AIRES PERMANENTES D’ACCUEIL

B. LES AIRES DE GRAND PASSAGE (AGP)

III. LE POINT DE VUE D’UNE ASSOCIATION REPRÉSENTATIVE DES GENS DU VOYAGE

IV. LES IMPLICATIONS POUR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU STATUT, À L’ACCUEIL ET À L’HABITAT DES GENS DU VOYAGE

A. L’ABROGATION DE LA LOI DE 1969

B. DE NOUVEAUX POUVOIRS CONFÉRÉS AUX PRÉFETS POUR, SINÉCESSAIRE, IMPOSER L’APPLICATION DES SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX DANS TOUTES LEURS DISPOSITIONS

C. UN NOUVEAU DISPOSITIF FACILITANT L’USAGE DU RÉGIME ADMINISTRATIF DE L’ÉVACUATION FORCÉE POUR LES COMMUNES ET LES EPCI AYANT SATISFAIT AUX OBLIGATIONS DÉCOULANT DU SCHÉMA DÉPARTEMENTAL D’ACCUEIL

EXAMEN EN DÉLÉGATION

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

ANNEXES

Annexe I : ÉTAT DE RÉVISION DES SCHÉMAS

Annexe II : AIRES D’ACCUEIL ET DE GRAND PASSAGE RÉALISÉES AU 5 AOÛT 2014

Annexe III : CRÉDITS AFFECTÉS DEPUIS 2000 PAR LE MINISTÈRE DU LOGEMENT À L’ACCUEIL ET À L’HABITAT DES GENS DU VOYAGE

Annexe IV : COLLECTIVITÉ COMPÉTENTE POUR LES AIRES DE GRAND PASSAGE DES GENS DU VOYAGE

Annexe V : AIRES DE GRAND PASSAGE DES GENS DU VOYAGE

 
 

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