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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur le bilan de l'application de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Représentation des Français établis hors de France : les premiers enseignements de la loi du 22 juillet 2013"

Date de remise : Juin 2015
55 pages

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Deux ans après l'adoption de la loi du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, la commission des lois du Sénat a souhaité dresser un bilan de son application, plus particulièrement des modalités pratiques en matière électorale et de la mise en place des conseils consulaires et de l'Assemblée des Français de l' étranger (AFE) selon sa nouvelle formule. Observant des freins à la bonne organisation des élections, la commission présente quelques pistes de réflexion issues des auditions, pour améliorer les choses, tant sur le plan législatif que réglementaire.

LISTE DES RECOMMANDATIONS

AVANT-PROPOS

I. RECONNAÎTRE LE RÔLE ET LA LÉGITIMITÉ DES ÉLUS REPRÉSENTANT LES FRANÇAIS ÉTABLIS HORS DE FRANCE

A. UN RÔLE POUR LES CONSEILLERS CONSULAIRES À MIEUX FAIRE CONNAITRE

1. Une représentation de proximité à ancrer dans la durée

a) Une élection de proximité

b) Une articulation complexe entre circonscription d'élection, circonscription consulaire et pays

2. Un rôle encadré des conseils consulaires

3. Des relations extrêmement variables avec l'administration consulaire

a) Un facteur personnel beaucoup trop important

b) Le cas emblématique du vice-président du conseil consulaire

4. Des droits à faire valoir par les conseillers consulaires

B. UN STATUT DE L'ÉLU À CONFORTER

1. Un effort de formation à intensifier

2. Un régime d'indemnités à ajuster

3. Une protection assurantielle à globaliser

4. Un interlocuteur pour l'ensemble des élus à identifier

II. PERFECTIONNER LE DÉROULEMENT DES ÉLECTIONS FRANÇAISES À L'ÉTRANGER

A. LES MODALITÉS DE VOTE

1. Le vote par correspondance électronique

2. Le vote par remise de pli à l'administration

3. Le vote par procuration

4. Le bureau de vote pour l'élection des sénateurs

B. L'ENREGISTREMENT DES CANDIDATURES

1. L'enregistrement d'une candidature irrégulière par défaut de vigilance de l'administration

2. L'absence de contrôle de la condition d'éligibilité du candidat

C. L'ACCÈS AUX LISTES ÉLECTORALES CONSULAIRES

D. LA PROPAGANDE ÉLECTORALE ET LE MATÉRIEL DE VOTE

1. La dématérialisation des circulaires électorales

2. Les bulletins de vote

E. LE CAS D'ÉLECTIONS INFRUCTUEUSES

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

AMÉNAGEMENT DE LA COMPÉTENCE DES CONSEILS CONSULAIRES

ANNEXE 1 - AMÉNAGEMENT DE LA COMPÉTENCE DES CONSEILS CONSULAIRES

ANNEXE 2 - MONTANT DES INDEMNITÉS SEMESTRIELLES VERSÉES AUX CONSEILLERS CONSULAIRES

 
 

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