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Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi relatif au droit des étrangers (n°2183)

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Projet de loi relatif au droit des étrangers en France : intégration, attractivité et éloignement dans le cadre du droit européen"

Date de remise : Juin 2015
47 pages

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Le projet de loi relatif au droit des étrangers en France vise à sécuriser le parcours d'intégration, accroître l'attractivité de la France et améliorer l'efficacité des procédures d'éloignement, conformément au droit européen. Les enjeux migratoires sont devenus une préoccupation majeure de l'Union européenne, notamment au regard de la situation dramatique en Méditerranée. La rapporteure estime que les questions relatives à l'immigration régulière et irrégulière nécessitent des politiques européennes plus ambitieuses. Le présent rapport vise à analyser les dispositions du projet de loi présentant un lien direct avec le droit européen, qu'il s'agisse de rechercher une meilleure transposition des directives applicables ou de prendre en compte la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne et de la Cour européenne des droits de l'Homme. Le projet de loi présente un ensemble d'avancées et suscite également des interrogations que la rapporteure a souhaité mettre en avant.

INTRODUCTION
 
 

PREMIÈRE PARTIE

I. FAVORISER L’ACCUEIL, L’ACCOMPAGNEMENT ET LE PARCOURS D’INTÉGRATION DES ÉTRANGERS EN FRANCE

A. S’ASSURER DE L’INTÉGRATION EFFECTIVE DES PRIMO-ARRIVANTS PAR UN ACCUEIL ADAPTÉ, EN COHÉRENCE AVEC LES ORIENTATIONS POLITIQUES EUROPÉENNES

1. Le constat d’échec de l’actuel contrat d’accueil et d’intégration

2. Une révision nécessaire pour un accueil plus individualisé, aux exigences plus ambitieuses

a. L’instauration d’un contrat personnalisé, remplaçant l’actuel CAI

b. Un parcours individualisé exigeant, en lien étroit avec la délivrance du titre de séjour

3. Une refonte du dispositif d’accueil pourtant insuffisante, qui ne favorise toujours pas l’intégration, selon la Ligue des droits de l’Homme

B. FACILITER L’IMMIGRATION LÉGALE PAR LA MISE EN PLACE DE LA CARTE DE SÉJOUR PLURIANNUELLE ET LA TRANSPOSITION DES DISPOSITIONS EUROPÉENNES RELATIVES AU SÉJOUR TEMPORAIRE D’AGENTS ÉCONOMIQUES

1. La consécration de la carte de séjour pluriannuelle, pour un processus plus favorable à l’immigration

a. Un parcours d’intégration plus sécurisé pour l’étranger

b. Un dispositif encore fragile, souffrant de ses incohérences

2. L’aménagement de la durée de certaines cartes de séjour temporaires : faciliter l’exercice des activités professionnelles des étrangers

II. RENFORCER L’ATTRACTIVITÉ DE LA FRANCE : ATTIRER LES TALENTS ÉTRANGERS EN INTÉGRANT LES RÈGLES EUROPÉENNES

A. LA CRÉATION DU « PASSEPORT TALENT »

1. La carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent »

2. Le « passeport talent – famille »

3. Le « passeport talent » carte bleue européenne

B. UNE STRATÉGIE D’ATTRACTIVITÉ NATIONALE COMME EUROPÉENNE

C. SIMPLIFIER LE PARCOURS DES ÉTUDIANTS ÉTRANGERS SOUHAITANT ÉTUDIER EN FRANCE

1. La possibilité pour les étudiants de bénéficier d’une carte de séjour pluriannuelle

2. Au niveau européen, la volonté de faire de l’Europe un pôle d’attraction pour les étudiants et chercheurs étrangers
 
 

DEUXIÈME PARTIE

I. LES GRANDS PRINCIPES DE LA DIRECTIVE RETOUR

II. LES PRINCIPALES MESURES PROPOSÉES : DANS LE CADRE D’UNE TRANSPOSITION PLUS COMPLÈTE DE LA DIRECTIVE RETOUR, VISER LE RENFORCEMENT DU CARACTÈRE PRIORITAIRE DE L’ASSIGNATION À RÉSIDENCE ET ASSURER L’EFFECTIVITÉ DES DÉCISIONS D’ÉLOIGNEMENT

A. L’ASSIGNATION À RÉSIDENCE EST INSUFFISAMMENT MISE EN OEUVRE

1. En cohérence avec le droit européen, renforcer le caractère prioritaire de l’assignation à résidence

2. Renforcer les outils à la disposition de l’administration pour assurer l’exécution effective des mesures d’éloignement dans le cadre de l’assignation à résidence

B. LE RÉGIME DE L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS (OQTF)

1. Préciser la portée européenne de l’OQTF

2. Les modifications apportées à la liste des motifs d’OQTF

3. Précisions sur le délai de départ volontaire

4. Le délai de recours contentieux en cas d’OQTF avec délai de départ volontaire

C. LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DE L’INTERDICTION DE RETOUR

III. L’EXERCICE DU DROIT À LA LIBRE CIRCULATION POUR LES RESSORTISSANTS EUROPÉENS ET LES MEMBRES DE LEUR FAMILLE
 
 

CONCLUSION
 
 

TRAVAUX DE LA COMMISSION
 
 

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES PAR LA RAPPORTEURE

 
 

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