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Faisabilité d'une trimestrialisation des ressources prises en compte dans le calcul des aides personnelles au logement (APL)

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales

Date de remise : Juillet 2015
151 pages

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Afin de répondre à la demande du Parlement exprimée dans le cadre de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de disposer « d'un rapport sur les modalités de calcul du montant des aides personnelles au logement prenant en compte la moyenne des ressources perçues au cours des trois derniers mois précédant la demande », le présent rapport IGAS-CGEDD fait une analyse d'opportunité et de faisabilité opérationnelle d'une telle trimestrialisation de la base ressources de ces aides. Ce rapport vise en particulier à mettre en évidence les impacts d'une telle réforme, en matière de simplification des démarches pour les allocataires et les bailleurs, d'amélioration de la prise en compte de la situation réelle des bénéficiaires et enfin de gestion et de coûts financiers pour les organismes liquidateurs des prestations (caisses d'allocations familiales et caisses de la Mutualité sociale agricole/MSA).

SYNTHESE

RAPPORT

1 INTRODUCTION

2 ETAT DES LIEUX

2.1 Une prestation à forts enjeux à destination d’un public de plus en plus précarisé

2.1.1 Une prestation à forts enjeux au confluent de la politique du logement et de la politique de redistribution

2.1.2 Des bénéficiaires aux revenus plus précaires et plus instables

2.1.3 En conclusion, des bénéficiaires des aides personnelles au logement aujourd’hui très différents de leurs bénéficiaires initiaux

2.2 Une base ressources annuelle qui ne donne pas entièrement satisfaction

2.2.1 De très nombreuses bases ressources existent en France

2.2.2 Pour les aides au logement : une base annuelle, commune aux prestations de la branche famille, utilisant les ressources N-2

2.2.3 Une base ressources mal adaptée à certains changements de situation

2.3 Une base ressources dont la complexité de gestion peut fragiliser certains publics

2.3.1 Des efforts en matière de qualité de service et une dématérialisation des échanges avec les allocataires en forte progression

2.3.2 Une détermination des droits complexe et générant de nombreux indus et rappels

2.3.3 Des allocataires fragilisés en retour

2.3.4 Des améliorations en cours inscrites dans la COG 2013-2017

3 LES INCONVENIENTS D’UNE BASE RESSOURCES TRIMESTRIELLE L’EMPORTENT SUR SES AVANTAGES, DU MOINS A COURT TERME

3.1 Les bénéfices d’une prise en compte de ressources plus récentes doivent être mis en balance avec les difficultés associées à une trimestrialisation

3.1.1 Un retour à une collecte déclarative des ressources constituerait une régression

3.1.2 L’avantage constitué par une réactivité accrue doit être relativisé

3.1.3 Le non recours augmenterait probablement

3.1.4 L’accès au logement des publics aux revenus précaires pourrait en être pénalisé

3.1.5 Une nouvelle base ressources devrait être créée

3.2 Les effets figés limiteraient les inconvénients de la trimestrialisation sans les supprimer et renforceraient ses avantages

3.3 La trimestrialisation entraînerait des difficultés transitionnelles liées à l’existence de gagnants et de perdants

3.4 Une faisabilité contrainte par les coûts et les complexités de gestion

3.4.1 Les coûts de gestion s’en trouveraient alourdis

3.4.2 La gestion serait encore plus complexe

4 SCENARIOS ET PERSPECTIVES

4.1 Etudier un ciblage sur des publics restreints

4.1.1 Scénario statutaire (« publics cible »)

4.1.2 Scénario optionnel

4.2 La trimestrialisation de la base ressources des aides personnelles au logement supposerait plusieurs pré-requis dont la réalisation n’est pas immédiatement envisageable

4.2.1 La mise en place de procédures pré-déclaratives, gages d’une plus grande simplicité et d’efficience, exigerait de conduire au préalable un chantier d’amélioration et de systématisation des échanges de données entre administrations.

4.2.2 La trimestrialisation doit être replacée dans la perspective plus large de la philosophie générale des aides au logement : minimum social ou allocation dédiée au logement ?

LETTRE DE MISSION

LISTE DES PERSONNES RENCONTREES

LISTE DES ANNEXES

ANNEXE 1 : PRESENTATION DETAILLEE DES DEPENSES D’AIDES AU LOGEMENT ET DU PROFIL DES ALLOCATAIRES

1 UNE PRESTATION DE MASSE…

2 UNE AIDE CIBLEE SUR DES MENAGES A BAS REVENU

3 UNE COMPOSANTE CLE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT…

4 UN OUTIL DE LA POLITIQUE DE REDISTRIBUTION

5 UNE PRESTATION A DESTINATION D’UN PUBLIC DE PLUS EN PLUS PRECARISE

5.1 Une paupérisation et une précarisation tendancielles de l’ensemble des locataires

5.2 Une paupérisation et une précarisation renforcées des locataires bénéficiaires d’une aide personnelle au logement

5.3 Des bénéficiaires des aides personnelles au logement aujourd’hui très différents de leurs bénéficiaires initiaux

ANNEXE 2 : PARCOURS DES ALLOCATAIRES D’AIDES AU LOGEMENT – CAS TYPES PRESENTES SOUS FORME DE LOGIGRAMMES

1 LES PARCOURS ACTUELS DES ALLOCATAIRES

1.1 Ouverture de droits (schémas 1, 2 et 3)

1.2 Ouverture de droits en cas de tiers payant (schémas 3 et 4)

1.3 Renouvellement de droits (schéma 5)

1.4 Changements de situation (schéma 5)

1.5 Allocataires du RSA (schéma 6)

2 PARCOURS ENVISAGEABLES DANS LE CAS D’UNE BASE TRIMESTRIELLE A EFFET FIGES

2.1 L’ouverture de droits (schémas 1 à 4)

2.2 Renouvellement de droits (schéma 8)

2.3 Allocataires du RSA (schéma 7)

2.4 Changements de situation (cf. schéma 8)

ANNEXE 3 : ESTIMATION DU COUT BUDGETAIRE DES MESURES ETUDIEES

1 IMPACT BUDGETAIRE D’UNE EVOLUTION DES TAUX DE RECOURS

1.1 Scénario de trimestrialisation généralisée

1.2 Scénario « publics cible »

1.3 Scénario de trimestrialisation optionnelle

2 IMPACT BUDGETAIRE D’UNE REVALORISATION DES BAREMES

3 IMPACT SUR LES COUTS DE GESTION DE CHACUN DES SCENARIOS

3.1 Hypothèses et données de base communes aux trois scénarios

3.2 Scénario de trimestrialisation généralisée

3.3 Scénario « publics cible »

3.4 Scénario de trimestrialisation optionnelle

ANNEXE 4 : ECHANGES DE DONNEES POUR PERMETTRE LES PAIEMENTS A BON DROIT DES PRESTATIONS - ÉTAT DES LIEUX ET PERSPECTIVES

1 IL RESTE DES CAPACITES D’ECHANGES DE DONNEES NON EXPLOITEES AUJOURD’HUI

1.1 Les transferts systématiques de données existants

1.1.1 Les échanges avec la Direction générale des finances publiques (DGFiP) permettent de fiabiliser les données relatives aux ressources et de simplifier l’accès aux droits

1.1.2 Les échanges avec Pôle emploi permettent d’actualiser les situations professionnelles sur une base mensuelle

1.2 Certaines bases de données ne font pas l’objet d’une exploitation systématique

1.2.1 Le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) ne constitue pas en l’état une base de données pouvant faciliter la connaissance des bases ressources

1.2.2 Autres bases de données dont la mobilisation pourrait être étudiée

2 LES PERSPECTIVES EN MATIERE D’ECHANGES DE DONNEES DANS LE CADRE D’UNE BASE RESSOURCES TRIMESTRIELLE

2.1 Une période de référence trimestrielle exigerait d’avoir recours à d’autres transferts de données que celui mis en oeuvre avec la DGFiP pour alimenter les pré-déclarations

2.2 Les programmes de simplification constituent des leviers pour améliorer les échanges de données au sein de la sphère sociale

2.2.1 Le programme « Dites-le nous une fois » (DLNUF) de simplification est un aiguillon pour décloisonner les données collectées auprès des employeurs et des particuliers

2.2.2 Opportunités de transferts de données offertes à terme par la déclaration sociale nominative (DSN)

SIGLES UTILISES

PIECES JOINTES