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Propositions pour une amélioration de la communication des informations entre la justice et l'éducation nationale

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement et de la recherche : Ministère de la justice

Date de remise : Juillet 2015
68 pages

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A la suite d'agissements de nature sexuelle sur mineurs imputés à un directeur d'école dans l'Isère lors d'activités scolaires et à un professeur d'éducation physique et sportive (EPS), affecté en Ille-et-Vilaine, dans le cercle familial et de la découverte que tous deux avaient précédemment été condamnés par la justice antérieurement, les ministres chargées de l'éducation nationale et de la justice ont diligenté une mission conjointe confiée à l'Inspection générale de l'administration de l'enseignement supérieur et de la recherche (IGAENR) et à l'Inspection générale des services judiciaires (IGSJ). Le présent rapport a pour objet de dresser un état des lieux des relations entre les deux institutions et d'identifier les obstacles qui – tant du côté de l'institution judicaire que du côté de l'éducation – peuvent expliquer les difficultés récurrentes rencontrées dans la transmission des informations. La mission fait quinze préconisations, dont l'objectif est qu'elles puissent contribuer à instaurer un dispositif pérenne.

Introduction

1. Un état des lieux préoccupant

1.1. L’autorité judiciaire se heurte à des obstacles, à la fois matériels et juridiques, dans la transmission des informations vers l’éducation

1.1.1. Les obstacles d’ordre matériel : un manque d’outils adaptés, notamment informatiques

1.1.2. Une transmission des informations à caractère pénal qui se heurte à des difficultés juridiques et à des problèmes d’organisation

1.2. Une information souvent parcellaire qui ne permet pas toujours à l’éducation nationale de prendre les mesures adaptées

1.2.1. Des « temps » d’action peu compatibles : le temps pénal et le temps disciplinaire

1.2.2. Une information qui a du mal à circuler : analyse des résultats de l’enquête auprès des rectorats

1.2.3. Des champs de compétences et des acteurs de l’éducation nationale que l’autorité judicaire a souvent du mal à identifier

1.3. Des expériences de coordination entre la justice et l’éducation nombreuses et anciennes

1.3.1. Au niveau ministériel : des circulaires récurrentes mais peu suivies d’effet

1.3.2. Sur le terrain, des expériences intéressantes mais dont la portée reste limitée

1.4. Des pratiques qui commencent à évoluer dans les parquets et les rectorats

1.4.1. Au sein des parquets

1.4.2. Dans les rectorats

2. Les préconisations de la mission

2.1. Les modifications législatives et réglementaires

2.2. L’organisation des relations justice / éducation

2.2.1. La mise à disposition d’outils adaptés

2.2.2. Les référents justice - éducation

2.3. Des « filets de sécurité » indispensables : les consultations du B2 et du FIJAISV

2.3.1. La consultation du B2

2.3.2. La consultation du FIJAISV

Conclusion

Les recommandations de la mission

Annexes