Retour
 

Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le e-commerce : propositions pour une TVA payée à la source

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : Septembre 2015
87 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Avec un chiffre d'affaires de près de 57 milliards d'euros en France en 2014, et une croissance annuelle de 11 %, le commerce en ligne (e-commerce), c'est-à-dire la vente de biens et de services à des particuliers via Internet, connaît un essor très important. Avec le développement du commerce en ligne sont apparus d'importants phénomènes de fraude fiscale, notamment en matière de TVA, concentré sur les petits sites et les sites étrangers. Face à cela, l'administration apparaît peu mobilisée et surtout démunie, en raison de la multitude des vendeurs difficiles à détecter, de la complexité des régimes de TVA et du morcellement des flux physiques en millions de colis représentant chacun un faible enjeu fiscal. Face à ce constat, le groupe de travail du Sénat sur le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique propose une réforme du mode de collecte de la TVA, adapté aux spécificités du commerce en ligne : prélever la TVA au moment de la transaction sur Internet, par un mécanisme de « paiement scindé ».

SYNTHÈSE

LES CONSTATS : UN SYSTÈME FISCAL OBSOLÈTE À L'HEURE DU COMMERCE EN LIGNE

I. DES PERTES DE RECETTES CONSIDÉRABLES RÉPARTIES SUR UNE MULTITUDE DE PETITS ACTEURS
1. Le e-commerce : une croissance toujours soutenue
2. La question des petits vendeurs et les sites étrangers
3. Les pertes de TVA : un enjeu majeur mais longtemps ignoré

II. DES FRAUDES MULTIFORMES QUI PROSPÈRENT SUR L'HÉTÉROGÉNÉITÉ DES RÉGIMES DE TVA
1. La TVA sur les biens : un seuil de 100 000 euros invérifiable
a) Le régime applicable
b) Les failles du système
c) Quelques éléments chiffrés
2. La TVA sur les services en ligne : le « mini-guichet », un premier pas insuffisant
a) Le régime applicable
b) Les failles du système
3. La TVA à l'importation et les droits de douane : un système complètement dépassé par l'ampleur des échanges
a) Le régime applicable
b) Les failles du système
c) Quelques éléments chiffrés
4. Synthèse : la TVA applicable au e-commerce

III. UNE ADMINISTRATION FISCALE DÉMUNIE ET PEU MOBILISÉE
1. Des moyens humains et matériels insuffisants
2. Un contrôle fiscal paralysé par le manque d'outils juridiques
3. Les limites du droit de communication
4. Les limites de l'autorégulation des « marketplaces »
5. Une mobilisation qui n'est pas encore à la hauteur des enjeux

LES PROPOSITIONS : UN NOUVEAU SYSTÈME DE PRÉLÈVEMENT AU PLUS PRÈS DES FLUX FINANCIERS

I. PRÉLEVER LA TVA AU MOMENT DU PAIEMENT SUR INTERNET
1. Le mécanisme du prélèvement à la source de la TVA
2. Les avantages du système proposé
3. Le rôle des banques : quand prélever et combien prélever ?
4. Quelques obstacles techniques et juridiques à lever
5. Le statut et les missions du « Central »

II. EXPÉRIMENTER EN FRANCE POUR GÉNÉRALISER EN EUROPE

III. RENFORCER LES MOYENS D'ACTION EXISTANTS
1. Renforcer le droit de communication de l'administration fiscale
2. Supprimer les seuils des « envois à valeur négligeable »
3. Étendre le principe de destination à la TVA sur les biens
4. Utiliser pleinement le dispositif des coups d'achats
5. Mettre en place une cellule de veille et de prospective

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXES

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

LISTE DES DÉPLACEMENTS

LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

 
 

Autres contenus apparentés

Voir aussi

Autres rapports sur le(s) thème(s):

Economie numerique , Fiscalite

Restez informé

Abonnement à la lettre d'information de la BRP