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Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire en conclusion des travaux d'une mission d'information sur le financement public de l'audiovisuel en France

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Septembre 2015
166 pages

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La mission d'information examine les conditions de financement de l'audiovisuel public, dont les deux piliers sont la contribution à l'audiovisuel public (CAP) et la ressource publicitaire. La première partie du rapport s'intéresse aux perspectives d'évolution de la ressource publique, marquées par une fragilisation continue des comptes des sociétés de l'audiovisuel, mais également par un phénomène d'incertitude quant aux recettes futures. Appelant à poursuivre les efforts de restructuration amorcés dans l'audiovisuel public, le rapporteur juge également nécessaire de faire évoluer la contribution à l'audiovisuel public : il suggère de réformer l'assiette de la CAP en y incluant les nouveaux supports numériques. La deuxième partie du rapport aborde le second pilier du financement de l'audiovisuel public, à savoir la ressource publicitaire, qui est à la baisse pour l'ensemble du secteur audiovisuel. Face à ce constat, le rapporteur présente deux scénarios : à court-terme (retour de la publicité sur la plage à fort potentiel concurrentiel de 20h00 à 21h00 et/ou lors des événements fédérateurs) ; à moyen-terme (suppression de toute publicité sur les antennes de France Télévisions en contrepartie d'une consolidation du financement par une source de financement public garanti). La troisième partie du rapport est consacrée à un autre volet de l'avenir du financement de l'audiovisuel public, à savoir la diversification des ressources propres, plus particulièrement les recettes commerciales issues des investissements dans la production audiovisuelle.

AVANT-PROPOS DE M. ÉRIC WOERTH, PRÉSIDENT DE LA MISSION D’INFORMATION

INTRODUCTION

LES PRINCIPALES PROPOSITIONS DU RAPPORTEUR DE LA MISSION D’INFORMATION SUR LE FINANCEMENT PUBLIC DE L’AUDIOVISUEL

CHAPITRE 1 : LE FINANCEMENT PUBLIC DE L’AUDIOVISUEL À LA RECHERCHE D’UNE STRATÉGIE DE LONG TERME

I. LE FINANCEMENT DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC EN PROIE À LA PRÉCARISATION DES RESSOURCES ET L’INCERTITUDE DES OBJECTIFS
A. L’INCERTITUDE DE LA RESSOURCE PUBLIQUE, FREIN AU PILOTAGE DU FINANCEMENT DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC
1. Une dépendance variable à la ressource publique
2. Une instabilité de la ressource publique qui nuit à la gestion des entreprises
a. Une répartition de la contribution à l’audiovisuel public imprévisible et soumise à une logique court-termiste
b. Le système de vases communicants entre crédits budgétaires et contribution à l’audiovisuel public : un facteur supplémentaire de variabilité de la ressource

B. LE PILOTAGE PAR LES CONTRATS D’OBJECTIFS ET DE MOYENS : UN PRINCIPE PERFORMANT MAIS UNE APPLICATION QUI EN LIMITE LE CARACTÈRE STRATÉGIQUE
a. Le contrat d’objectifs et de moyens, un outil utile au service des stratégies de long terme mais qui ne permet pas à ce jour une vision globale de l’audiovisuel public
b. Les décrochages financiers entre prévisions du contrat d’objectifs et de moyens et exécution budgétaire

C. COROLLAIRE DE LA STABILISATION DE LA RESSOURCE PUBLIQUE : DES DÉPENSES QUI DOIVENT ÊTRE EN LIAISON AVEC LES RECETTES ET DES OBJECTIFS PROPORTIONNÉS
1. Dans un contexte de tensions sur les finances publiques, une dégradation des comptes des entreprises n’a pas pu être évitée
a. L’effet de ciseau malgré d’importants efforts de restructuration : le cas de France Medias Monde et d’Arte
b. L’Institut national de l’audiovisuel : la priorité doit être donnée à la structuration du contrôle comptable et du contrôle de gestion
2. La résorption de l’effet de ciseaux par des efforts substantiels sur les charges : la stratégie nécessaire pour Radio France et France Télévisions
a. Radio France : le prochain contrat d’objectifs et de moyens sera décisif pour le retour à l’équilibre de l’entreprise
b. Les efforts de restructuration de France Télévisions : une démarche en cours de réalisation mais qui a débuté tardivement

II. UNE RÉVISION NÉCESSAIRE DE LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC AFIN D’ASSURER DES RECETTES DURABLES POUR L’AUDIOVISUEL PUBLIC
A. LA MENACE D’UN RENDEMENT DÉCROISSANT DE LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC À JUGULER

B. L’ÉVOLUTION DES PRATIQUES REND NÉCESSAIRE UNE REDÉFINITION DE L’ASSIETTE EN ADÉQUATION AVEC LES NOUVELLES TECHNOLOGIES
1. La révolution technologique
a. La multiplicité des supports et des pratiques de visionnage
b. L’avènement de la télévision et de la radio « sociale »
2. La profusion des offres gratuites et payantes et son influence sur les comportements de visionnage

C. LES EXEMPLES BRITANNIQUE ET ALLEMAND DE RÉFORME DE LA REDEVANCE
1. La réforme de la redevance audiovisuelle en Allemagne
a. Le service public audiovisuel allemand
b. La réforme de la redevance
2. La réforme de la redevance audiovisuelle au Royaume-Uni
a. Le service public audiovisuel britannique
b. La réforme de la redevance

D. UNE ASSIETTE DE LA CONTRIBUTION À L’AUDIOVISUEL PUBLIC ÉLARGIE À TOUT SUPPORT PERMETTANT LA RÉCEPTION DU SERVICE PUBLIC AUDIOVISUEL
1. Une réforme conforme au droit communautaire
2. Les principes de la réforme
a. L’exclusion des postes de radio
b. Un tarif réduit pour les jeunes
c. Les conséquences pour les entreprises
d. L’occasion de simplifier le régime des dégrèvements
e. L’absence de surcoût lié au contrôle par l’administration fiscale
f. Une réforme devant être soumise au Parlement

CHAPITRE 2 : QUEL AVENIR POUR LES RECETTES PUBLICITAIRES DANS LE MODÈLE ÉCONOMIQUE DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ?

I. LE MODÈLE DU MARCHÉ « BI-FACE » : LA LOGIQUE ÉCONOMIQUE DU FINANCEMENT PAR LES RECETTES PUBLICITAIRES
A. LA LOGIQUE ÉCONOMIQUE DU FINANCEMENT PAR RESSOURCES PUBLICITAIRES
1. Une logique fondée sur l’audience
a. La nature du bien audiovisuel est au cœur du modèle économique
b. Le service audiovisuel gratuit obéit à une logique de marché « bi-face »
c. Les audiences et la prise de risque : deux logiques que tout oppose
2. L’impact de la transition numérique dans ce système fondé sur l’audience
a. Le calcul de l’audience intègre désormais l’ensemble des supports
b. La prise en compte des évolutions technologiques par les annonceurs

B. LES RESSOURCES PUBLICITAIRES : UNE PROBLÈMATIQUE QUI CONCERNE EN PREMIER LIEU FRANCE TÉLÉVISIONS

II. LA MISE À MAL DU MARCHÉ PUBLICITAIRE : QUELLES CONSÉQUENCES POUR L’AUDIOVISUEL PUBLIC ?
A. L’ÉTAT DES LIEUX DE LA BAISSE DES RECETTES PUBLICITAIRES DANS LE SECTEUR AUDIOVISUEL
1. L’évolution des recettes publicitaires à la radio : quelle situation pour Radio France ?
a. Les ressources publicitaires de Radio France à l’abri des aléas du marché
b. Le débat autour de la modification de la réglementation de la publicité sur les antennes de Radio France
c. Les perspectives d’évolution
2. L’évolution des recettes publicitaires de la télévision : France Télévisions n’est pas représentative de la situation du marché publicitaire
a. Les recettes publicitaires de la télévision
b. Les recettes publicitaires de France Télévisions

B. LES CAUSES DE LA TENDANCE À LA BAISSE DU MARCHÉ PUBLICITAIRE DES MEDIAS TRADITIONNELS SONT IRRÉVERSIBLES
1. La concurrence accrue du fait des chaînes de la télévision numérique terrestre : un équilibre en faveur des annonceurs
a. La reconfiguration du paysage audiovisuel
b. L’impact sur le marché publicitaire
2. L’élasticité entre part d’audience et part de marché publicitaire : France Télévisions est plus exposé au risque en matière d’audience.
3. Le tournant du numérique rend les médias traditionnels moins attractifs pour les annonceurs, sans que la publicité digitale soit une alternative suffisante pour compenser les pertes de recettes
a. La montée en puissance de la publicité digitale
b. Le développement de la télévision de rattrapage et de la présence des chaînes de télévision sur Internet
c. Des perspectives de recettes publicitaires digitales qui demeurent marginales mais qui peuvent être amenées à monter en puissance

III. LA NÉCESSITÉ DE TROUVER UN MODÈLE ÉCONOMIQUE PROPRE AU SERVICE PUBLIC
1. La question de l’« après 20h00 » et le débat récurrent sur la légitimité de la publicité sur France Télévisions
a. L’échec du modèle de financement prévu par la loi du 5 mars 2009 relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
b. Le manque de compétitivité générale des écrans publicitaires de France Télévisions du fait de l’absence de publicité au moment des fortes audiences
c. La vision économique : le risque de dévalorisation accrue du marché et un profit moindre pour France Télévisions
2. La nécessité pour les pouvoirs publics de faire un choix assumé sur le financement de l’audiovisuel public
a. Le choix assumé de la publicité : des recettes à court terme mais une programmation nivelée par rapport aux groupes privés de l’audiovisuel
b. Les choix assumés du service public : mettre fin progressivement à la publicité et trouver un modèle économique permettant de diversifier les ressources propres

CHAPITRE 3 : LE RENOUVEAU DU MODÈLE ÉCONOMIQUE DE L’AUDIOVISUEL FRANÇAIS : LA DIVERSIFICATION DES RECETTES PAR LA VALORISATION PATRIMONIALE DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE PAR LES DIFFUSEURS

I. LE FINANCEMENT ET LA VALORISATION DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE DOIVENT NÉCESSAIREMENT ÉVOLUER POUR RENOUVELER LE MODÈLE ÉCONOMIQUE
A. LE DISPOSITIF ACTUEL : UN SYSTÈME DÉSÉQUILIBRÉ ET COÛTEUX POUR LES FINANCES PUBLIQUES
1. Un système piloté par l’État et favorable aux producteurs
a. Le modèle économique d’un groupe de production
b. Le modèle de financement de la production audiovisuelle
2. Les aides du Centre national du cinéma et de l’image animée
a. Le financement du Centre national du cinéma et de l’image animée : un financement public auquel participent les diffuseurs
b. Le système de soutien
c. Les réformes du soutien à la production audiovisuelle
3. Les aides des collectivités locales
4. L’échec du système de financement de la production
a. La fragmentation de la production audiovisuelle affaiblit le secteur audiovisuel
b. Le documentaire : le premier genre en volume
c. Un modèle qui devient plus compétitif à l’export
5. La BBC : un système de soutien à la production efficace
a. Un système de production unique
b. Des recettes commerciales diversifiées et conséquentes

II. QUELLES ÉVOLUTIONS DE LA PRODUCTION AUDIOVISUELLE POUR VALORISER LES INVESTISSEMENTS DE L’AUDIOVISUEL PUBLIC ?
A. LE DÉCRET DU 27 AVRIL 2015 NE VA PAS ASSEZ LOIN DANS LE RÉÉQUILIBRAGE AU PROFIT DES DIFFUSEURS
1. Les propositions d’évolutions de la mission d’information : assouplir les conditions d’investissement dans la production indépendante et redonner la main aux diffuseurs sur l’exploitation de l’œuvre
a. Un seuil de 70 % du devis de production trop élevé
b. Des mandats de commercialisation qui demeurent aux mains de producteurs
c. L’alignement sur le droit commun de la définition de l’indépendance capitalistique

B. LA RÉVISION DES QUOTAS D’OBLIGATION D’INVESTISSEMENT DANS LA PRODUCTION INDÉPENDANTE POUR LE SERVICE PUBLIC
a. L’assouplissement du quota d’indépendance : instaurer une part de mise en concurrence
b. La détermination des investissements éligibles pour France Télévisions : un assouplissement et une actualisation nécessaires

C. LA DIVERSIFICATION DES RESSOURCES PROPRES : UNE STRATÉGIE D’AVENIR POUR L’AUDIOVISUEL PUBLIC
1. Le potentiel de recettes pour France Télévisions liées à la valorisation des investissements dans la production audiovisuelle
a. Le régime particulier de France Télévisions en matière de coproduction depuis 2009
b. Des recettes liées à la coproduction qui vont demeurer modestes en l’absence d’évolution de la réglementation
c. Une ressource de moyen terme qui peut monter en charge
2. La diversification des ressources propres : une solution d’avenir pour l’ensemble de l’audiovisuel public
3. Tableau récapitulatif du financement de France Télévisions selon le nouveau modèle économique

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES