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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'association des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques à la lumière des exemples de l'Autriche et de l'Italie

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "L'association des collectivités territoriales à la maîtrise des finances publiques : les exemples autrichien et italien"

Date de remise : Septembre 2015
85 pages

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La France a adopté en 2014, dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2014-2019, un objectif d'évolution de la dépense publique locale (Odedel). A ce stade, il demeure non contraignant et se limite à un objectif d'évolution de la dépense de l'ensemble des collectivités territoriales, sans déclinaison collectivité par collectivité. Dans la perspective d'une éventuelle montée en puissance de cet outil, les rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ont décidé d'étudier les instruments d'association des collectivités territoriales au redressement des finances publiques adoptés en Autriche et en Italie pour en tirer des enseignements.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

AVANT-PROPOS

PREMIÈRE PARTIE - AUTRICHE : LA DÉCLINAISON FINE DES RÈGLES EUROPÉENNES, ASSOCIÉE À UNE IMPORTANTE COORDINATION

I. DES COLLECTIVITÉS AUTRICHIENNES AUX POUVOIRS ÉTENDUS ET QUI NE CONTRIBUENT QUE MODESTEMENT AUX DÉSÉQUILIBRES DES FINANCES PUBLIQUES
A. UN ÉTAT FÉDÉRAL, NEUF LÄNDER ET 2 100 COMMUNES

B. EN 2014, LES COLLECTIVITÉS AUTRICHIENNES DÉGAGENT UNE CAPACITÉ DE FINANCEMENT ET REPRÉSENTENT SEULEMENT 12 % DE LA DETTE PUBLIQUE AUTRICHIENNE
1. Depuis 2013, un échelon local qui contribue à la réduction du déficit public
2. Une dette publique supérieure à 80 % du PIB, en raison notamment de la faillite d'une banque régionale

II. DES DÉPENSES PUBLIQUES LOCALES DYNAMIQUES, FINANCÉES PRINCIPALEMENT PAR LE PARTAGE D'IMPÔTS NATIONAUX
A. DES DÉPENSES PUBLIQUES LOCALES REPRÉSENTANT 17,2 % DU PIB EN 2014

B. UN FINANCEMENT ASSURÉ PAR LE PARTAGE D'IMPÔTS NATIONAUX
1. Une répartition des impôts nationaux entre l'État fédéral, les Länder et les communes
2. Une négociation institutionnalisée plutôt favorable aux Länder
3. Les principaux enjeux actuels
a) Un système excessivement complexe, voire opaque
b) Vers une certaine autonomie fiscale, gage de responsabilisation ?

III. UN PACTE DE STABILITÉ INTERNE ACCEPTÉ ET LARGEMENT INSPIRÉ DU MODÈLE EUROPÉEN
A. LE PACTE DE STABILITÉ INTERNE
1. Une importante coordination
2. Un pacte de stabilité qui ne sera totalement effectif qu'à partir de 2017
a) La déclinaison, à l'échelon local, d'une trajectoire de retour à l'équilibre à l'horizon 2016
b) À partir de 2017, la prise en compte du solde structurel de chaque échelon
(1) Des objectifs exprimés en termes de solde structurel...
(2) ... assortis de seuils à ne pas dépasser
c) Un encadrement des dépenses pour atteindre l'objectif de moyen terme (OMT) et une règle de réduction de l'endettement calqués sur les traités européens
(1) Une croissance des dépenses inférieure à la croissance potentielle
(2) Une réduction moyenne de 5 % par an sur trois ans de la part de la dette supérieure à 60 % du PIB
3. Garantir le respect des règles grâce à des mécanismes de coordination et de sanctions

B. UN PACTE ACCEPTÉ PAR LES ÉLUS LOCAUX

C. QUELS ENSEIGNEMENTS POUR LA FRANCE ?
1. Vers un « pacte de stabilité interne » ?
2. Créer les conditions d'une véritable concertation

DEUXIÈME PARTIE - ITALIE : UN ENCADREMENT ANCIEN DES FINANCES LOCALES ET UN OUTIL ORIGINAL DE MESURE DES CHARGES DES COLLECTIVITÉS

I. LES FINANCES LOCALES ITALIENNES ET FRANÇAISES : DES PROBLÈMES COMMUNS, DES RÉPONSES SIMILAIRES
A. UNE RÉGIONALISATION DE L'ITALIE QUI N'EMPÊCHE PAS DE GRANDES SIMILITUDES AVEC L'ORGANISATION TERRITORIALE FRANÇAISE
1. Un secteur local italien comparable à celui de la France
a) Une organisation territoriale proche malgré la « régionalisation » de l'Italie
b) Un poids financier du secteur local équivalent en France et en Italie
2. L'évolution des ressources des collectivités territoriales : un « fédéralisme fiscal » interrompu par la crise
a) L'esprit du « fédéralisme fiscal »
b) Les ressources des collectivités territoriales italiennes aujourd'hui

B. UNE MISE À CONTRIBUTION CONSIDÉRABLE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES ITALIENNES
1. La crise des finances publiques italiennes
2. Des collectivités italiennes dans une situation financière relativement saine mais dont les dépenses ont fortement augmenté
3. Un effort financier considérable

II. UN ÉDIFICE BAROQUE : LE PACTE DE STABILITÉ INTERNE ITALIEN
A. UNE CONTRAINTE EN TERMES DE SOLDE OU D'ÉVOLUTION DES DÉPENSES
1. 1991-2015 : des contraintes en termes de solde ou d'évolution des dépenses
2. À compter de 2016, la règle de l'équilibre budgétaire

B. UN PÉRIMÈTRE ÉVOLUTIF

C. UN TRAITEMENT DIFFÉRENCIÉ DES COLLECTIVITÉS « VERTUEUSES » ET « NON VERTUEUSES »

D. LES SANCTIONS ET INCITATIONS

E. DES RÈGLES RELATIVES À L'ENDETTEMENT EN DEHORS DU PACTE

III. LES ENSEIGNEMENTS POUR LA FRANCE
A. UNE MAÎTRISE DES FINANCES LOCALES QUI S'ACCOMPAGNE D'UN EFFONDREMENT DE L'INVESTISSEMENT PUBLIC
1.  Le PSI a permis une certaine maîtrise des finances locales, même si les résultats peuvent sembler moins bons qu'attendu
a) Un pacte plus que respecté
(1) Le respect du pacte
(2) « L'overshooting »
b) Des résultats économiques parfois contradictoires avec le respect du pacte
c) Un paradoxe qui trouve une explication essentiellement conjoncturelle
d) Une maîtrise des finances locales
2. Des effets pervers inattendus
3. Un effondrement de l'investissement qui a pesé lourdement sur la croissance italienne

B. VERS DES RÈGLES MIEUX ADAPTÉES À LA DIVERSITÉ DES TERRITOIRES : LES « BESOINS DE FINANCEMENT STANDARD »
1. Aucune règle idéale mais un consensus pour éviter de raisonner par référence au passé
2. Les « besoins de financement standard »

C. CONSTRUIRE UN CONSENSUS SUR LES MODALITÉS DE PARTICIPATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU REDRESSEMENT DES FINANCES PUBLIQUES

EXAMEN EN COMMISSION

PROGRAMME DES DÉPLACEMENTS

 
 

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