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Rapport d'information déposé par la commission de réflexion et de propositions sur le droit et les libertés à l'âge du numérique

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Titre de couverture : "Numérique et libertés : un nouvel âge démocratique"

Date de remise : Octobre 2015
308 pages

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Installée en juin 2014 par le Président de l'Assemblée nationale, la commission de réflexion sur le droit et les libertés à l'âge du numérique présente 100 propositions concernant les enjeux liés au numérique : instauration d'un droit de savoir par la mise à disposition de tous des informations d'intérêt public ; renforcement de la protection des lanceurs d'alerte ; défense de la liberté d'expression à l'ère du numérique en préservant la loi de 1881 sur la liberté de la presse et la place du juge garant de cette liberté ; renforcement de la protection des droits fondamentaux face à l'utilisation des données par des acteurs publics ou privés et à la maîtrise par les individus de leurs informations personnelles ; reconnaissance de nouvelles garanties - droit d'accès, neutralité, loyauté… - jugées indispensables à l'exercice des libertés à l'ère numérique ; reconnaissance en droit des communs et du domaine public informationnels.

INTRODUCTION

I. RENFORCER LE DROIT À L’INFORMATION À L’ÈRE NUMÉRIQUE

A. CONSACRER UN DROIT FONDAMENTAL À L’INFORMATION D’INTÉRÊT PUBLIC
1. Un droit d’accès aux documents administratifs ancien mais conditionné et inabouti
a. Un droit d’accès individuel et « à la demande » conditionné
b. Un droit d’accès inabouti
2. L’absence d’offre globale et satisfaisante d’informations publiques
a. Une diffusion croissante mais partielle des informations publiques
b. Un mouvement d’ouverture des données publiques dynamique mais encore à ses débuts
3. Instaurer un véritable « droit de savoir » à l’égard de l’ensemble des informations intéressant la vie publique et démocratique
a. La nécessité d’instaurer un droit à l’information d’intérêt public
b. Élargir la liste des documents communicables à l’ensemble des informations intéressant la vie publique et démocratique

B. ORGANISER LE DROIT À L’INFORMATION PUBLIQUE À L’ÈRE NUMÉRIQUE
1. Généraliser la mise en ligne des informations publiques, sauf lorsqu’elle est manifestement impossible ou trop coûteuse
2. Inscrire dans la loi le principe d’ouverture des données publiques à des fins de libre et gratuite réutilisation
a. Poser dans la loi le principe d’ouverture des données publiques
b. Inscrire dans la loi le principe de réutilisation libre et gratuite des données publiques

C. RENFORCER LA PROTECTION DES LANCEURS D’ALERTE
1. Un cadre juridique segmenté et partiel
a. Des mécanismes de signalement et de protection de leurs auteurs…
b. … mais aucun dispositif général de protection des lanceurs d’alerte
2. Créer un statut général protecteur des « lanceurs d’alerte »
a. Élargir le champ du « droit d’alerte » aux faits manifestement contraires à l’intérêt général
b. Garantir une protection effective aux « lanceurs d’alerte »

II. DÉFENDRE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION À L’ÈRE NUMÉRIQUE

A. AFFIRMER LE PRINCIPE DE NEUTRALITÉ TECHNOLOGIQUE
1. L’application de plein droit à internet de la loi du 29 juillet 1881
2. L’exclusion de plein droit d’internet du régime de l’audiovisuel
3. La nécessité de justifier tout traitement différencié fondé sur la technologie

B. PRÉSERVER LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA PRESSE, PILIER DE LA DÉMOCRATIE, AUJOURD’HUI MENACÉE
1. L’exclusion de l’apologie du terrorisme et de la provocation au terrorisme hors de la loi sur la presse : un effet de brèche majeur
2. L’annonce d’un projet visant à basculer de nouveaux délits d’opinion hors de la loi sur la presse : vers la fin de la loi sur la presse ?
3. Se garder d’une conception de la liberté d’expression à deux vitesses

C. CONFORTER LA PLACE DU JUGE COMME GARANT DE LA LIBERTÉ D’EXPRESSION
1. Limiter le rôle de « censeurs » des intermédiaires privés
a. Les incertitudes sur la ligne de démarcation entre hébergeur et éditeur et l’objectif de « régulation des plateformes » n’appellent pas la création d’une nouvelle catégorie dans la LCEN
b. Le critère du « manifestement illicite » : un rempart insuffisant contre la censure privée
c. Réaffirmer les obligations limitées des hébergeurs dans la lutte contre les contenus illégaux
2. Limiter les cas de contournement du juge par les autorités administratives
a. N’autoriser le blocage qu’à titre subsidiaire et sur décision judiciaire
b. Limiter les cas de contournement du juge par les autorités administratives
3. Renforcer les moyens d’action contre les contenus illégaux dans le respect du rôle du juge
a. Renforcer en profondeur les moyens d’action de la justice
b. Renforcer l’accessibilité et l’effectivité de la loi de 1881
c. Garantir les conditions d’une meilleure coopération des hébergeurs
d. Renforcer les dispositifs de signalement sur les plateformes

III. REPENSER LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

A. RÉÉVALUER L’IMPORTANCE DES DROITS AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
1. Faire des droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles des droits fondamentaux constitutionnellement garantis
a. La massification de la collecte et la diversification des usages des données à caractère personnel
b. Des normes constitutionnelles paradoxalement silencieuses
c. Vers une constitutionnalisation des droits au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel ?
2. Retenir une conception extensive des informations personnelles protégées par ce droit
a. La modification de la nature des données personnelles traitées à l’ère numérique
b. La protection actuelle des données identifiantes
c. Retenir une interprétation large de la notion de donnée à caractère personnel
d. Renforcer l’efficacité des techniques d’anonymisation des données personnelles
3. Recourir à de nouveaux instruments de protection de la vie privée et des données
a. Encourager le recours aux technologies protectrices de la vie privée et des données personnelles
b. Repenser la régulation des responsables de traitements
c. Mettre en place une protection harmonisée des citoyens au niveau européen

B. DONNER À L’INDIVIDU L’AUTONOMIE INFORMATIONNELLE ET DÉCISIONNELLE NÉCESSAIRE À SON LIBRE ÉPANOUISSEMENT DANS L’UNIVERS NUMÉRIQUE
1. Privilégier le droit à l’autodétermination de l’individu dans l’usage de ses données personnelles
a. Écarter la contractualisation du droit au respect de la vie privée
b. Consacrer un droit à l’autodétermination informationnelle des individus à l’ère numérique
2. Conserver le principe du consentement préalable de l’individu en l’adaptant au contexte de collecte de ses données
a. Le consentement préalable est l’une des conditions de licéité d’un traitement
b. Les limites du consentement à l’ère numérique
c. Conserver le principe du consentement préalable en adaptant sa portée normative et les modalités de son recueil au contexte de la collecte et du traitement des données
3. Reconnaître à l’individu de nouveaux droits au service de son libre arbitre et de son libre agir
a. Renforcer l’effectivité des droits reconnus à l’individu
b. Accroître les droits des individus face aux algorithmes
c. Doter les individus des moyens juridiques de faire cesser un manquement à la législation en matière de protection des données personnelles

C. CONFORTER LA PROTECTION DE LA SPHÈRE PRIVÉE À L’HEURE DE LA SURVEILLANCE INSTITUTIONNELLE
1. Des règles inadaptées à la protection des droits fondamentaux à l’ère numérique
a. La faiblesse du cadre juridique applicable aux activités de renseignement
b. La redéfinition des prérogatives des services de police judiciaire et administrative
2. Définir un régime juridique global, cohérent et protecteur des libertés fondamentales pour les activités de renseignement
3. Mieux encadrer les nouveaux moyens donnés par le numérique aux services de police et de justice

IV. DÉFINIR DE NOUVELLES GARANTIES INDISPENSABLES À L’EXERCICE DES LIBERTÉS À L’ÈRE NUMÉRIQUE

A. LE DROIT D’ACCÈS À INTERNET : UN DROIT À RENFORCER
1. Le droit d’accès à internet, une reconnaissance dont la portée demeure limitée
2. Un droit à renforcer

B. LA NEUTRALITÉ DES RÉSEAUX : UN PRINCIPE À CONSACRER
1. Un principe fondateur d’internet, aujourd’hui menacé par les pratiques des opérateurs
a. Un principe fondateur d’internet
b. Un principe menacé par l’évolution des pratiques des opérateurs
2. Un principe qui doit être plus clairement consacré dans le droit positif
a. De premiers éléments de reconnaissance dans le droit positif
b. Les débats sur la définition du principe à consacrer au plan européen
c. Consacrer clairement le principe de neutralité du net dans une définition exigeante

C. LA « LOYAUTÉ DES PLATEFORMES » : UN OBJECTIF À ATTEINDRE PAR L’ADAPTATION DU DROIT COMMUN ET LA MISE EN PLACE D’UNE RÉGULATION SPÉCIFIQUE DES GRANDES PLATEFORMES
1. De la neutralité à la loyauté des plateformes
a. Une volonté initiale d’extension du champ de la neutralité d’internet
b. De la neutralité à la loyauté
2. La « loyauté des plateformes » : une notion à clarifier sans retard
a. Les plateformes numériques : une nouvelle catégorie d’acteurs qui présente des caractéristiques et problématiques spécifiques
b. La « loyauté des plateformes » : une notion majeure, à mieux appréhender juridiquement
i. La loyauté des plateformes selon le Conseil d’État
ii. La loyauté des plateformes selon le Conseil national du numérique
3. Deux grandes approches possibles pour appréhender les plateformes
a. Une approche par l’adaptation du droit commun
i. Le droit de la concurrence
ii. Le droit commercial
iii. Le droit de la consommation
iv. Le droit de la protection des données à caractère personnel
v. Le droit fiscal
b. Une approche par la mise en place d’une régulation spécifique
i. De nombreux acteurs et observateurs appellent à la mise en place d’une régulation spécifique de ces acteurs.
ii. Les difficultés posées par la mise en place d’une telle régulation ne doivent pas être sous-estimées, à commencer par la définition de son champ.

V. DESSINER UNE NOUVELLE FRONTIÈRE ENTRE PROPRIÉTÉ ET COMMUNS

A. LE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNS NUMÉRIQUES

B. RENFORCER LA PLACE DES COMMUNS DANS LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE
1. Donner un statut de droit positif aux communs et au domaine public
2. La conciliation des droits ou capacités d’usage et des droits de propriété intellectuelle
a. Sur l’application du droit d’auteur à la sphère non marchande
b. Sur la possibilité de reconnaître des droits culturels
3. Renforcer les droits des créateurs au titre de l’exploitation numérique de leurs œuvres et favoriser des modèles de rémunération équitable
4. Approfondir le droit à l’exploitation et au partage des connaissances scientifiques : le libre accès (open access)

SOMMAIRE DES ANNEXES