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Bail solidaire - Expertise des propositions de production d'une offre de logements à loyer minoré dans le parc privé

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie : Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité

Date de remise : Novembre 2015
82 pages

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Les bailleurs privés bénéficient de dispositifs d'aide permettant de développer une offre de logements à loyers maîtrisés dans le parc locatif existant pour pallier les difficultés d'accès au logement des classes moyennes. Quelques collectivités locales ont développé des aides propres ayant des objectifs analogues, en complément du conventionnement sans travaux de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). C'est le cas du dispositif de Grenoble, dont la Fédération nationale de l'immobilier (FNAIM) s'est inspiré pour élaborer sa proposition de« bail solidaire ». Le bilan de ces interventions sur le parc privé s'avère limité, et leurs résultats sont jugés décevants. Ces procédures sont peu utilisées du fait d'une complexité des règles. Ces politiques de soutien ne peuvent avoir une utilité que dans les grandes agglomérations les plus dynamiques et ne sauraient se substituer à une offre sociale. Elles reposent sur la combinaison d'un avantage fiscal et d'une aide directe des collectivités. La marge d'action est très étroite pour concilier un coût budgétaire raisonnable avec une incitation suffisante pour convaincre le bailleur de renoncer à une part de sa rentabilité. Ces politiques peuvent, sous ces conditions, présenter une certaine pertinence, d'autant que leur coût budgétaire est inférieur à celui des incitations fiscales à la construction neuve. La mission préconise de transformer le régime de l'avantage fiscal accordé en contrepartie d'une baisse de loyer en remplaçant la procédure de conventionnement avec l'Anah par une simple déclaration ouvrant droit à un crédit d'impôt, et de restreindre le périmètre éligible à ce dispositif aux zones les plus tendues. Elle recommande de favoriser la transparence des marchés locatifs privés grâce à la constitution d'observatoires des loyers labellisés mais n'emportant pas obligation d'encadrement dans les zones tendues, et de faciliter l'accès à l'information des bailleurs sur les plafonds de loyer applicables. Enfin, elle suggère d'améliorer l'évaluation et le contrôle.

 
 

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