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Rapport d'information déposé (...) par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l'éducation nationale

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Décembre 2015
436 pages

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En octobre 2014, le Comité de contrôle et d'évaluation des politiques publiques (CEC) a inscrit à son programme de travail l'évaluation des politiques publiques en faveur de la mixité sociale dans l'éducation nationale. La loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République a en effet confié une nouvelle mission au service public de l'éducation : celle de veiller à la mixité sociale des publics scolarisés dans les établissements d'enseignement. L'état des lieux réalisé par le CEC fait apparaître « une école qui fait peu de cas de la mixité sociale » et un système scolaire « profondément ségrégué » (surreprésentation des élèves défavorisés dans les établissements socialement défavorisés, accroissement de la ségrégation à l'encontre des élèves défavorisés dans certains établissements publics qui sont fuis par les classes moyennes, notamment en raison de l'assouplissement de la carte scolaire, mais aussi existence de « ghettos scolaires ») . Compte tenu de ces différents constats, les rapporteurs formulent des propositions pour lutter contre les inégalités d'éducation.

PROPOSITIONS DES RAPPORTEURS

SYNTHÈSE DU RAPPORT

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE : UNE ÉCOLE QUI FAIT PEU DE CAS DE LA MIXITÉ SOCIALE

I. UN OBJECTIF INCERTAIN
A. UNE NOTION DIFFICILE À DÉFINIR
1. Un concept importé
2. Des critères d’appréciation sujets à caution
3. Une approche de la mixité sociale par le ministère de l’éducation nationale qui se réfère au contexte local et semble de ce fait pertinente

B. DES BÉNÉFICES INSUFFISAMMENT CONNUS ET A PRIORI LIMITÉS
1. La corrélation entre la mixité sociale et la performance scolaire n’est pas solidement établie
2. Les effets positifs de la mixité sociale sur le climat scolaire sont soumis à condition

C. UNE MIXITÉ SOCIALE HORS D’ATTEINTE DANS CERTAINS ÉTABLISSEMENTS, SAUF À TRÈS LONG TERME
1. Les « ghettos scolaires » portent préjudice à la qualité des apprentissages
2. L’école n’a pas vocation à créer de la mixité sociale là où les politiques du logement et de la ville ont échoué

D. UN OBJECTIF QUI DOIT RESTER SECOND PAR RAPPORT À CELUI DE LA RÉUSSITE DE TOUS LES ÉLÈVES
1. La lutte contre les inégalités d’apprentissage doit rester centrale
a. Une école française profondément inégalitaire…
b. … en dépit des obligations posées par le législateur depuis 2005
2. L’objectif de mixité scolaire doit rester prédominant
a. Une hétérogénéité scolaire des classes plutôt positive pour les élèves « faibles » mais qui peut se heurter à des effets de seuil
b. L’équilibre entre mixité sociale et mixité scolaire reste à trouver : les apories du « bonus boursier » de l’académie de Paris

II. DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES SÉGRÉGUÉS ET UNE OFFRE D’ENSEIGNEMENT INÉQUITABLE
A. LE DEGRÉ DE MIXITÉ SOCIALE DES ÉTABLISSEMENTS RESTE FAIBLE
1. Le constat d’ensemble : une forte ségrégation sociale entre établissements qui a des effets pédagogiques
2. Des facteurs de ségrégation nombreux et puissants
a. Le contexte territorial et familial
i. La ségrégation socio-spatiale
ii. Une volonté d’entre-soi culturel et social chez certaines familles
b. L’influence du système scolaire
i. Une pratique ancienne du séparatisme scolaire en France
ii. Un système d’enseignement dual, marqué par un embourgeoisement croissant du secteur privé
iii. Des chefs d’établissement peu sensibilisés
3. Une ségrégation protéiforme
a. Une boîte noire statistique : l’école primaire
b. Une ségrégation des établissements secondaires par le bas et par le haut
c. Une ségrégation par l’orientation après la troisième

B. LA RÉPARTITION DES MOYENS D’ENSEIGNEMENT ENGENDRE UNE SÉGRÉGATION PÉDAGOGIQUE ET ÉDUCATIVE
1. L’allocation des moyens ne tient pas assez compte de la charge pédagogique des établissements
a. L’éducation prioritaire, une politique erratique aussi nécessaire que critiquée
b. Des moyens qui demeurent insuffisamment concentrés
2. L’offre éducative d’excellence s’est développée de manière anarchique et peut être socialement orientée
a. Un éparpillement des options coûteux pour le système éducatif
b. Un biais social équivoque

III. LA CARTE SCOLAIRE : UN OUTIL DE GESTION DE LA MIXITÉ SOCIALE INADAPTÉ, VOIRE HYPOCRITE
A. LA CARTE SCOLAIRE TEND À RENFORCER LA SÉGRÉGATION URBAINE ET À PÉNALISER LES FAMILLES POPULAIRES OU IMMIGRÉES
1. La carte scolaire accentue les hiérarchies de l’espace urbain : la « sur-ségrégation » des établissements par rapport à leur quartier
2. Des milieux défavorisés qui subissent une double assignation, spatiale et scolaire

B. LES MODALITÉS DE GESTION DE LA CARTE SCOLAIRE NE SONT PAS SATISFAISANTES
1. Les responsables de l’implantation et de la sectorisation sont peu mobilisés par l’objectif de mixité sociale et ne se concertent guère
a. Un contexte peu favorable
b. Des acteurs insuffisamment concernés et mal outillés
c. Un objectif prédominant d’équilibre des effectifs des établissements
d. Un dialogue généralement non structuré entre l’éducation nationale et les collectivités territoriales, voire entre ces collectivités
e. Des contre-exemples limités et circonstanciels
2. La procédure d’affectation des élèves est rarement guidée par l’objectif de mixité sociale
a. Des déterminants variables selon le niveau d’enseignement
b. Une analyse sans concession de la gestion des affectations dérogatoires
3. Les mesures d’assouplissement de la carte scolaire ont souligné les faiblesses structurelles de cet outil
a. Les dérogations : un mal nécessaire ?
b. Un objectif « boursier » non atteint

DEUXIÈME PARTIE : COMMENT LUTTER CONTRE LES INÉGALITÉS D’ÉDUCATION ?

I. PROMOUVOIR DE MANIÈRE CIBLÉE LES MIXITÉS SOCIALE ET SCOLAIRE
A. CONNAÎTRE L’ÉTAT DES MIXITÉS SOCIALE ET SCOLAIRE POUR RESPONSABILISER LES ACTEURS
1. Mesurer les mixités sociale et scolaire dans les établissements secondaires pour identifier des marges de progression adaptées aux réalités des territoires
2. Mobiliser l’ensemble des équipes pédagogiques
a. Responsabiliser les personnels enseignants et de direction
b. Associer l’enseignement privé sous contrat par le recours à des mesures incitatives

B. AJUSTER DE MANIÈRE RÉALISTE LA CARTE SCOLAIRE
1. Reconnaître le caractère illusoire de l’objectif de mixité sociale dans certains territoires, en renonçant à utiliser à cet effet la carte scolaire
a. Des modifications de secteur à éviter car elles seraient sources de tensions
b. Des instructions ministérielles en faveur de la mixité sociale d’ailleurs très prudentes, dans l’attente d’une expérimentation prévue à la rentrée 2016
2. Fermer les établissements de relégation
3. Élargir les secteurs de recrutement dans les zones d’habitat mixtes pour lutter contre les réputations d’établissements infondées
4. Expérimenter des procédures d’affectation favorables à la mixité scolaire
a. Tester dans les secteurs multi-collèges un dispositif qui tienne compte du niveau des élèves et de la liaison CM1-sixième
b. Faire d’Affelnet-seconde un outil de promotion de la mixité scolaire dans certains bassins de formation

II. AGIR SUR LA QUALITÉ DE L’OFFRE SCOLAIRE POUR ASSURER L’ÉGALITÉ DES RÉUSSITES : DONNER PLUS AUX ÉLÈVES QUI ONT MOINS ET MOINS À CEUX QUI ONT PLUS
A. ÉVALUER LES ÉTABLISSEMENTS, PIVOTS DE LA RÉUSSITE
1. Un enjeu essentiel : donner une information objective aux parents
2. Abandonner le système de l’inspection individuelle des professeurs au profit d’une évaluation globale des établissements
a. Un système d’évaluation des enseignants très critiqué
b. Changer d’approche pour faire ressortir la valeur ajoutée de l’équipe éducative

B. RÉPARTIR ÉQUITABLEMENT L’OFFRE DE FORMATION
1. À moyen terme, pondérer les dotations globales horaires attribuées aux établissements en fonction des besoins de leurs élèves
2. Privilégier les affectations sur des postes à profil dans les établissements à faible mixité
3. Réguler l’offre éducative d’excellence

EXAMEN PAR LE COMITÉ

ANNEXE N° 1 : L’ÉTAT DE LA MIXITÉ SOCIALE À L’ÉCOLE

ANNEXE N° 2 : LE BILAN DE LA RÉFORME DE LA CARTE SCOLAIRE DE 2007

ANNEXE N° 3 : EXEMPLES DE POLITIQUES LOCALES DE CARTE SCOLAIRE

ANNEXE N° 4 : PERSONNES ENTENDUES PAR LES RAPPORTEURS

ANNEXE N° 5 : ÉTUDE DE L’IMPACT DE LA CARTE SCOLAIRE SUR LA MIXITÉ SOCIALE DES ÉTABLISSEMENTS D’ENSEIGNEMENT DE DEUX AGGLOMÉRATIONS, RÉALISÉE PAR LE GROUPEMENT PLURICITÉ–SÉMAPHORES

 
 

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