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Expertise de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (première phase)

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

Date de remise : Octobre 2015
76 pages

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La première phase de la mission porte sur une analyse spécifique de points susceptibles de faire l'objet d'évolutions législatives. La disposition prévue à l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) impose un pourcentage minimal de logements sociaux dans chaque commune sous certaines conditions. La législation ultérieure a fixé l'échéance de 2025 pour les atteindre, tout en élargissant le nombre des communes assujetties. Si la loi SRU a eu un effet de rattrapage, un déséquilibre territorial persiste, constate la mission. Un projet de loi "égalité et citoyenneté" devrait être présenté à la fin de l'année 2015 pour mieux garantir le respect des objectifs de mixité sociale. Dans cette perspective, la première question posée était de déterminer le bénéficiaire des prélèvements le plus apte à les utiliser pour la production de logements sociaux. La mission propose de maintenir les intercommunalités délégataires des aides à la pierre au premier rang des bénéficiaires. Elle propose également d'évaluer l'impact d'une extension des dépenses venant en déduction du prélèvement à d'autres catégories de dépenses engagées par les communes. Ensuite, elle a réalisé un premier état des lieux des pratiques de mutualisation à l'échelle des EPCI des obligations triennales dans le cadre des programmes locaux de l'habitat. Elle propose de définir le cadre d'un bilan national annuel d'analyse de l'impact de la mutualisation des objectifs triennaux de production de logements sociaux. Elle recommande de prévoir une exception pour les communes des EPCI délégataires des aides à la pierre si la suppression de la mutualisation devait être envisagée dès à présent par le projet de loi "égalité et citoyenneté". Enfin, elle s'est interrogée sur la nécessité d'une nouvelle mesure législative autorisant le transfert au préfet de tous les régimes d'autorisations requises pour une opération de construction en cas d'obstruction par le maire d'une commune carencée.

 
 

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