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Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur la consultation publique de la Commission européenne « Habiliter les autorités nationales de concurrence à appliquer les règles européennes de concurrence plus efficacement »

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Mieux appliquer le droit européen de la concurrence au niveau national : pour une convergence maîtrisée"

Date de remise : Février 2016
37 pages

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La Commission européenne a lancé une consultation publique en vue d'harmoniser le fonctionnement des autorités nationales de concurrence pour mieux appliquer le droit européen de la concurrence régi par le règlement 1/2003 du 16 décembre 2002. Elle a en effet relevé un certain nombre de divergences entre les autorités nationales, à la fois en termes de moyens et de dispositions juridiques, qui constituent un obstacle à la mise en oeuvre complète du droit de la concurrence sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Ce rapport présente la façon dont la Commission et les autorités nationales se coordonnent pour appliquer le règlement 1/2003 et le fonctionnement du réseau européen de la concurrence. Il expose les grandes lignes de la proposition de résolution européenne et de l'avis politique aux termes desquels les autorités nationales pourraient instruire les dossiers de manière plus convergente, dès lors que certaines conditions seraient réunies.

AVANT-PROPOS

L'APPLICATION DU DROIT EUROPEEN DE LA CONCURRENCE, UNE COMPETENCE PARTAGEE ENTRE L'UNION EUROPEENNE ET LES ETATS MEMBRES      

LE REGLEMENT 1/2003

LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU REGLEMENT

LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LA COMMISSION EUROPEENNE ET LES AUTORITES NATIONALES DE CONCURRENCE

LE RESEAU EUROPEEN DE LA CONCURRENCE : DIFFUSION DE SOFT LAW OU CREATION DE NORMES ?

UN FORUM DE DISCUSSION ET DE COOPERATION...

... DISPOSANT NEANMOINS D'UN IMPORTANT POUVOIR D'HARMONISATION

POUR UN REHAUSSEMENT MAITRISE DES STANDARDS DES AUTORITES NATIONALES DE CONCURRENCE EN EUROPE       

LA CONSULTATION PUBLIQUE DE LA COMMISSION : HARMONISER LE FONCTIONNEMENT DES AUTORITES NATIONALES DE CONCURRENCE

UNE INITIATIVE BIENVENUE POUR MIEUX APPLIQUER LE REGLEMENT 1/2003...

... MAIS QUI DOIT DEMEURER ENCADREE

L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE FRANCAISE A PRIORI PEU IMPACTEE PAR LES RESULTATS DE LA CONSULTATION PUBLIQUE

L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE EN FRANCE : DES POUVOIRS ETENDUS ET REGULIEREMENT ACCRUS

LE POSITIONNEMENT FAVORABLE DE L'AUTORITE DE LA CONCURRENCE AU SEIN DU RESEAU EUROPEEN DE LA CONCURRENCE

EXAMEN EN COMMISSION

PROPOSITION DE RESOLUTION EUROPEENNE

ANNEXE

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNEES

 
 

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