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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, sur les violences faites aux femmes

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Février 2016
134 pages

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La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes fait le point sur les avancées intervenues en matière de prévention et de lutte contre les violences envers les femmes : sur le plan législatif, avec en particulier la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et à leurs incidences sur les enfants et la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes ; lancement de plusieurs plans gouvernementaux de lutte contre les violences faites aux femmes ; mise en oeuvre de différentes mesures engagées de 2012 à 2015. La délégation s'interroge par ailleurs sur la nécessité d'adapter le droit pénal pour mieux prendre en compte la spécificité des violences de genre (sur le terme de « féminicide » et les meurtres commis à raison du sexe, ainsi que sur la question de la légitime défense concernant les victimes de violences conjugales). Enfin, elle émet plusieurs recommandations afin de poursuivre et compléter les actions engagées par les pouvoirs publics, notamment pour mieux accompagner et protéger les victimes.

INTRODUCTION

LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES : AVANCÉES ET VOIES D’AMÉLIORATION

1. Une priorité politique forte avec des avancées majeures depuis 2010

a. Sur le plan législatif, avec en particulier la loi du 9 juillet 2010 et la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

b. Le lancement de plusieurs plans gouvernementaux de lutte contre les violences faites aux femmes

c. La mise en œuvre des différentes mesures engagées de 2012 à 2015 : un bilan globalement satisfaisant

2. Des interrogations sur la nécessité d’adapter certaines dispositions pénales pour mieux prendre la spécificité des violences de genre

a. Sur le terme de « féminicide » et les meurtres commis à raison du sexe

b. Sur la question de la légitime défense concernant les victimes de violences conjugales

c. Les recommandations de la Délégation

3. Des mesures nécessaires pour consolider les avancées en matière de lutte contre les violences intrafamiliales, avec une priorité : accompagner et protéger les victimes

a. Développer la formation des professionnel.le.s et améliorer les connaissances pour pouvoir mieux agir

b. Encourager l’utilisation de l’ordonnance de protection

c. Le renforcement de la coordination des acteurs, par le déploiement de politiques de juridiction volontaristes, et l’exclusion de la médiation familiale en cas de violences

d. Les autres recommandations de la Délégation

CONCLUSION

LISTE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES

TRAVAUX DE LA DÉLÉGATION

I. COMPTES RENDUS DES AUDITIONS

II. EXAMEN DU RAPPORT

ANNEXES

ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES PAR LA DÉLÉGATION ET PAR LA RAPPORTEURE

ANNEXE 2 : PRINCIPALES DONNÉES SUR LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES ET VIOLENCES AU SEIN DES COUPLES

ANNEXE 3 : 2012-2015, UN CHANGEMENT D’ÉCHELLE DANS LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES