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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes sur l'évaluation des dispositifs de lutte contre les violences au sein des couples

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "2006-2016 : un combat inachevé contre les violences conjugales"

Date de remise : Février 2016
198 pages

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La délégation aux droits des femmes du Sénat présente un bilan de la mise en application des dispositifs destinés à lutter contre les violences au sein des couples. Elle revient sur le dispositif législatif et la mise en oeuvre des quatre plans gouvernementaux de lutte contre les violences faites aux femmes depuis 2005. La délégation dresse notamment un bilan de l'ordonnance de protection, cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi de 2010 qui l'a mise en place. Elle constate que des progrès restent à réaliser pour assurer la cohérence, sur tout le territoire, des procédures existantes, pour poursuivre la formation des professionnels, pour renforcer le suivi des auteurs de violences, dans un esprit de prévention de la récidive et pour améliorer la prise en charge des victimes, s'agissant plus particulièrement du traitement des conséquences psychotraumatiques de ces violences. Treize recommandations viennent conclure le rapport.

AVANT-PROPOS

I. LA LUTTE CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DES COUPLES : UNE POLITIQUE PUBLIQUE À PART ENTIÈRE, CLAIREMENT IDENTIFIÉE AU SEIN DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

A. UN DISPOSITIF LÉGISLATIF QUI TRADUIT UNE VÉRITABLE PRISE DE CONSCIENCE DE LA GRAVITÉ DU PHÉNOMÈNE   

B. QUATRE PLANS GOUVERNEMENTAUX DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES DEPUIS 2005

1. Le Plan global de lutte contre les violences faites aux femmes (2005-2007) : dix mesures pour l'autonomie des femmes

2. Le deuxième plan pour 2008-2010 : douze objectifs pour combattre les violences faites aux femmes

3. Le troisième plan interministériel établi pour les années 2011-2013 répondait à la priorité dont faisait l'objet la lutte contre les violences faites aux femmes, alors décrétée « grande cause nationale »

4. Le quatrième plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes (2014-2016) : trois axes prioritaires pour qu'aucune violence déclarée ne demeure sans réponse

II. UN CONSTAT : LA NÉCESSITÉ D'ASSURER LA COHÉRENCE DES DIVERSES PROCÉDURES EXISTANTES

A. L'ORDONNANCE DE PROTECTION : UN BILAN MITIGÉ

1. Principes généraux

2. Une montée en puissance très progressive, variable selon les départements

3. Les difficultés de mise en oeuvre pour les magistrats

4. Les difficultés pour la victime des violences

B. LA POLITIQUE PÉNALE DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DES COUPLES : DES AVANCÉES RÉELLES, DES PROGRÈS À RÉALISER

1. Les prérogatives du juge pénal dans les cas de violences au sein des couples 

2. L'importance d'une politique de juridiction concertée de lutte contre les violences au sein des couples

3. La nécessaire généralisation du TGD

III. DEUX PRIORITÉS : POURSUIVRE L'EFFORT DE FORMATION ET ENCOURAGER LE MAILLAGE PARTENARIAL DE LUTTE CONTRE LES VIOLENCES AU SEIN DES COUPLES SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE

A. POURSUIVRE L'EFFORT DE FORMATION : UNE NÉCESSITÉ

1. Un souhait exprimé par les représentants des syndicats de magistrats entendus par le groupe de travail : pouvoir mieux s'approprier les nouvelles procédures

2. Les certificats-types établis par la MIPROF

3. Des outils de formation diversifiés

4. Une diffusion à encourager auprès de l'ensemble des professionnels en charge du traitement des violences pour mieux faire connaître les conséquences psychotraumatiques des violences au sein des couples

B. RENFORCER LE MAILLAGE PARTENARIAL DE LUTTE ET DE PRISE EN CHARGE DES VIOLENCES SUR L'ENSEMBLE DES TERRITOIRES

1. La Seine-Saint-Denis et la mise en place d'un partenariat innovant garantissant l'efficacité du dispositif de lutte contre les violences

a) Un laboratoire d'innovations et d'expérimentations               

b) 17 consultations de psychotraumatologies en Seine-Saint-Denis               

c) Le rôle déterminant de l'Observatoire départemental des violences envers les femmes     

2. Une orientation indispensable : le travail en réseau des magistrats et des associations d'accompagnement des victimes

(1) Pour la généralisation de la présence d'intervenants sociaux dans les commissariats et dans les brigades de gendarmerie  

IV. ENRAYER LE CYCLE DE LA VIOLENCE : TRAITER LES AUTEURS ET PRENDRE EN CHARGE LES CONSÉQUENCES PSYCHOTRAUMATIQUES DES VIOLENCES SUR LES VICTIMES

A. TRAITER LES AUTEURS DE VIOLENCES CONJUGALES : UNE PRIORITÉ

1. La prise en charge médicale et psychologique des auteurs des violences : une nécessité

(1) Le profil psychologique des auteurs              

(2) L'association Le cheval bleu, centre d'hébergement situé à Lens              

(3) Le stage de responsabilisation des auteurs de violences conjugales institué par la loi de 2014              

(a) Comment se déroule un stage ?            

(b) L'objectif du stage      

2. Un label pour les centres de prise en charge des auteurs ?

B. TROIS PISTES À PRIVILÉGIER : RENFORCER LA PRISE EN CHARGE DES CONSÉQUENCES PSYCHOTRAUMATIQUES DE LA VIOLENCE SUR LES VICTIMES, AMÉLIORER L'HÉBERGEMENT ET FAVORISER LA PRISE EN COMPTE DU DÉLIT DE HARCÈLEMENT MORAL AU SEIN DU COUPLE

1. Mettre en place une offre de soin adaptée et accessible à toutes les victimes, par des professionnels formés est une urgence de santé publique. 

a) Les conséquences psychotraumatiques des violences intrafamiliales             

b) La conséquence de la dissociation : le discrédit de la parole de la victime             

(1) L'emprise exercée sur la victime              

c) Quelle offre de soins ?        

2. De l'urgence au relogement : le droit de bénéficier d'un toit              

a) Préserver la spécificité de l'hébergement des victimes de violences conjugales               

b) Accéder au logement : le parcours vers l'autonomie

3. Mieux utiliser le délit de harcèlement psychologique au sein du couple ?

C. L'ENFANT, UNE VICTIME À PART ENTIÈRE DE LA VIOLENCE AU SEIN DU COUPLE         

1. Une vigilance qui incombe à tous, aux professionnels comme à l'entourage des victimes

2. L'accompagnement protégé : un outil à généraliser

a) L'expérimentation en Seine Saint Denis               

b) La mesure d'accompagnement protégé (MAP) : une protection utile de la mère et de l'enfant et une pratique à diffuser 

3. Un mari violent peut-il néanmoins être un bon père ? 

a) Le point sur le retrait de l'autorité parentale             

(1) Le retrait en cas de danger ou désintérêt manifeste pour l'enfant             

(2) Le retrait en cas de condamnation pour crime ou délit des parents ou de l'enfant               

(3) L'enfant confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE)            

(4) La restitution de l'autorité parentale

RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR LA DÉLÉGATION

EXAMEN EN DÉLÉGATION

ANNEXES

Recommandations adoptées par la délégation

 
Recommandation n° 1. - La délégation estime que la montée en puissance de l'ordonnance de protection doit s'accompagner :
 - de la convocation à l'audience de l'auteur par voie d'huissier ;
 - d'un renforcement des dispositifs d'urgence du juge aux affaires familiales dans le cadre des procédures classiques ;
 - de l'accord de l'aide juridictionnelle « pour les situations dignes d'intérêt » laissées à l'appréciation du juge.

Recommandation n° 2. - Au regard des missions assumées et du rôle central d'impulsion et de coordination de ce qui constitue une structure-modèle dans la lutte contre les violences, la délégation demande le renforcement des effectifs de la MIPROF et la généralisation des observatoires des violences envers les femmes à l'ensemble des départements.

Recommandation n° 3. - La délégation souhaite que la formation des magistrats puisse être proposée au plus près de leurs juridictions, tout en privilégiant un réseau national de référents spécialisés, et estime que la formation des magistrats concernant les conséquences traumatologiques des violences pour les victimes est une lacune à laquelle il est urgent de remédier.

Recommandation n° 4. - La délégation souhaite l'institution d'un label qui permettrait de distinguer les structures pilotes expérimentant l'accueil et la prise en charge des auteurs de violences conjugales, afin de pouvoir diffuser les bonnes pratiques sur l'ensemble du territoire.

Recommandation n° 5. - La délégation réitère sa demande aux ministères concernés, d'orienter les financements vers les associations, plus particulièrement vers celles qui mettent à la disposition des victimes de violences des hébergements spécifiques au sein de structures dédiées leur permettant un parcours vers l'autonomie.

Recommandation n° 6. -  La délégation souhaite que le motif de « violences familiales » soit effectivement un motif prioritaire d'attribution d'un logement social et demande au ministère en charge du logement de fournir chaque année une quantification du nombre de demandeurs ayant été relogés pour ce motif.

Recommandation n° 7. - La délégation demande une augmentation de l'attribution des boîtiers télé protection grave danger sur l'ensemble du territoire.

Recommandation n° 8. - La délégation suggère au Garde des Sceaux :
 - de sensibiliser les magistrats aux conséquences négatives de la médiation pénale dans les cas de violences familiales, même en cas d'accord de la victime ;
 - de produire une circulaire aux procureurs encourageant la caractérisation du délit de harcèlement psychologique au sein du couple, défini par l'article 222-33-2-1 du code pénal ;
 - d'inciter les procureurs des départements concernés à instituer une politique de juridiction concertée de lutte contre les violences sur le territoire de leur ressort ;
 - d'initier une réflexion sur la possibilité de modifier la nomenclature d'enregistrement des dossiers, afin de pouvoir caractériser les dossiers de violences faites aux femmes traités au sein des juridictions ;
 - d'adresser une circulaire aux procureurs pour encourager la généralisation de la protocolisation de la mesure d'accompagnement protégé, prévue à l'article 373-2-9 du code civil ;
 - de diligenter une mission d'information sur le retrait total de l'autorité parentale par décision expresse du jugement pénal, à l'encontre des père ou mère qui auraient été condamnés comme auteurs, co-auteurs ou complices d'un crime sur la personne de l'autre parent ;
 - d'inciter à la désignation de référent-violences au sein de chacune des 26 cours d'appel.

Recommandation n° 9. - La délégation souhaite la mise en oeuvre de la généralisation de la présence d'intervenants sociaux dans les commissariats de police et dans les brigades de gendarmerie, qui accompagnent les victimes de violences conjugales dans leurs démarches de dépôt de plainte.

Recommandation n° 10. - La délégation estime urgente la mise en réseau des professionnels de santé chargés d'accompagner les victimes de violences en simplifiant leur prise en charge, et assurera une veille sur sa mise en oeuvre effective, notamment la désignation d'un référent violences au sein de chaque service d'urgence.

Recommandation n° 11. - La délégation renouvelle l'une des recommandations formulées dans le rapport de juillet 2015 Femmes et santé : les enjeux d'aujourd'hui, visant à mettre en place une formation approfondie des professionnels de santé pour une prise en charge précoce et adaptée des troubles liés aux violences, intégrant la connaissance des voies de signalement, des certificats de coups et blessures ainsi que de la notion d'incapacité totale ou partielle de travail.

Recommandation n° 12. - La délégation demande la publication d'un répertoire des centres de prise en charge spécialisés dans les conséquences traumatiques des violences intrafamiliales mise en place au sein d'équipes pluridisciplinaires pilotes, l'idéal étant la création d'un centre par bassin de 200 000 habitants et, dans un premier temps, d'un centre par département.

Recommandation n° 13. - La délégation demande une augmentation du budget alloué à la ministre en charge du droit des femmes, sachant que le coût actuel des violences s'élève à 3,7 milliards d'euros.

 
 

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