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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale sur la mission de suivi et de contrôle des dernières lois de réforme des collectivités territoriales

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Réforme territoriale : les premiers retours de l'expérience du terrain"

Date de remise : Mars 2016
67 pages

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La commission des lois a mis en place une mission de suivi et de contrôle des dernières lois de réforme territoriale afin d'apprécier dans les territoires leur application pour, le cas échéant, procéder à des ajustements. Le présent rapport tire les premiers enseignements de la mission à la lumière des déplacements et des auditions déjà effectués. Les entretiens organisés à Besançon et à Dijon, les 21 et 22 janvier 2016, lui ont permis d'aborder la mise en place de la nouvelle région Bourgogne-Franche-Comté quelques semaines après sa création et la réorganisation des services déconcentrés, la révision alors en cours des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ainsi que l'essor des communes nouvelles.

INTRODUCTION

I. LA RÉVISION DES SCHÉMAS DÉPARTEMENTAUX DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE : DU RESPECT AU CONTOURNEMENT DE LA LOI

A. L'HÉTÉROGÉNÉITÉ DE L'INTERCOMMUNALITÉ ET SES CONSÉQUENCES POUR LA RÉVISION EN COURS   

B. UN RÉGIME DÉROGATOIRE À GÉOMÉTRIE VARIABLE

1. La justesse des paramètres

2. Une application aléatoire

C. DES PRATIQUES D'ÉVOLUTION DIVERSES       

D. LA CONSTITUTION D'INTERCOMMUNALITÉS « XXL »   

II. L'ÉMERGENCE D'UNE NOUVELLE ARCHITECTURE COMMUNALE

A. UN REGROUPEMENT DE COMMUNES D'UNE AMPLEUR INÉDITE       

B. LA DIVERSITÉ DES FACTEURS DE REGROUPEMENT DES COMMUNES

1. Renforcer la place des communes au sein d'intercommunalités élargies

2. Préserver les moyens d'action et d'intervention des communes dans un contexte budgétaire contraint

3. Conserver les acquis des anciennes intercommunalités

C. UNE ÉVOLUTION DE LA CARTE COMMUNALE RELEVANT DE LA SEULE COMPÉTENCE DES ÉLUS MUNICIPAUX

III. LA CONSTITUTION DES NOUVELLES RÉGIONS

A. UN EXEMPLE DE FUSION RÉUSSIE : LA BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ

1. Une affectio societatis ancienne

2. Un portage politique fort, une organisation administrative originale

3. Les premiers enseignements d'une fusion réussie

a) L'importance de la dimension « ressources humaines »

b) La nécessaire réflexion sur la proximité et la territorialisation de l'action publique régionale 

c) Vers une typologie des régions ?

B. UNE RÉPARTITION CONFLICTUELLE DES COMPÉTENCES ENTRE RÉGIONS ET DÉPARTEMENTS ? 

IV. LA RÉORGANISATION DES SERVICES RÉGIONAUX DE L'ÉTAT DANS LES RÉGIONS FUSIONNÉES 

A. UNE ORGANISATION MULTI-SITES...     

B. ... NÉCESSITANT UNE GOUVERNANCE ET DES MOYENS NUMÉRIQUES ADAPTÉS  

C. UNE ADHÉSION RÉSIGNÉE DES PERSONNELS DE L'ADMINISTRATION TERRITORIALE

EXAMEN EN COMMISSION

ANNEXE 1 - AUDITION DE MME CLOTILDE VALTER, SECRÉTAIRE D'ÉTAT CHARGÉE DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT ET DE LA SIMPLIFICATION

ANNEXE 2 - LISTE DES DÉPLACEMENTS

ANNEXE 3 - LISTE DES PERSONNES ENTENDUES