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Mission d'expertise sur la négociation de la nouvelle génération des conventions d'utilité sociale

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer : Ministère du logement et de l'habitat durable

Date de remise : Avril 2016
94 pages

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La politique du logement n'étant pas décentralisée, les conventions d'utilité sociale (CUS) définissent le cadre contractuel pluriannuel précisant les enjeux et les objectifs liant l'État et les organismes de logement social. La mission s'inscrit dans le cadre du renouvellement de ces conventions. Les rapporteurs portent une appréciation positive sur l'utilité des CUS comme vecteur du dialogue entre les principaux acteurs impliqués dans la politique du logement. Ils préconisent cependant de relativiser le poids des indicateurs et d'en limiter le nombre. Ils suggèrent que le rythme biennal des évaluations soit porté à trois ans. Ils considèrent que la place des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) comme lieux de gouvernance doit être reconnue et recommandent que les principales données relatives au logement social soient travaillées à cette échelle. En revanche, ils ne font pas de la signature de la CUS par les EPCI une condition de leur validation. La délégation de compétence, qui peut être demandée par les métropoles pour l'élaboration des CUS ne semble pas pertinente et devrait être remise en cause. Enfin, le calendrier de négociation de la nouvelle génération de CUS, prévoyant une remise des projets de CUS aux services de l'État avant le 1er juillet 2016 devrait être desserré et la signature des CUS reportée au 1er janvier 2019. L'association des collectivités et de leurs groupements aux réflexions sur la place du logement social dans les politiques locales de l'habitat impose de leur laisser le temps de tirer les conséquences des réformes territoriales en termes de gouvernance et d'acculturation aux problématiques du logement. Ce délai pourrait être mis à profit pour renforcer le pilotage et l'animation des services de l'Etat dans la préparation de la négociation. Certaines de ces recommandations pourraient trouver à s'insérer dans le projet de loi « Egalité et citoyenneté », dont plusieurs articles traitent des enjeux développés dans les conventions d'utilité sociale.

 
 

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