Retour
 

Rapport d'information fait au nom de la commission des affaires européennes sur la proposition de révision ciblée de la directive 96/71/CE relative au détachement des travailleurs

Auteur(s) :

    • FRANCE. Sénat. Commission des affaires européennes

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Localiser les droits des travailleurs détachés dans le pays d'accueil"

Date de remise : Mai 2016
37 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Près de vingt ans après l'adoption de la directive 96/71/CE qui établit un cadre juridique pour ce type de prestation, la Commission européenne a présenté, le 8 mars 2016, une proposition de directive destinée à mieux définir les conditions de mise en oeuvre du détachement des travailleurs. Les élargissements successifs de l'Union européenne et la crise économique et financière ont contribué à intensifier le recours aux travailleurs détachés, l'imprécision du droit et l'absence de contrôles efficients conduisant à assimiler cette pratique à un dumping social garanti par la norme européenne. Il ne s'agit pas de la première intervention de l'Union européenne dans ce domaine depuis l'adoption de la directive 96/71/CE. Un dispositif destiné à faciliter les contrôles et à mieux faire face à des formes élaborées de fraudes au détachement et de travail illégal a ainsi été adopté en mai 2014. Il est en cours de transposition par les Etats membres. La commission des affaires européennes avait, lors de débats préalables au vote de ce texte, manifesté son souhait de voir renforcer les dispositifs de contrôle et plaidé pour une réflexion sur les conditions même de détachement, afin qu'elles soient plus détaillées. Il s'agissait notamment de vérifier que le détachement ne soit pas un prêt de main d'oeuvre à bas coût et réponde à l'objectif premier qui lui est assigné : pallier un manque de main d'oeuvre dans un secteur précis. Le présent rapport analyse le texte présenté à cet effet et propose des mesures additionnelles dont l'objectif est d'agir encore plus efficacement contre la fraude tout en garantissant davantage de droits aux travailleurs détachés.

AVANT-PROPOS

L'ENCADREMENT JURIDIQUE DU DÉTACHEMENT : UN DISPOSITIF À REVOIR 

LE RECOURS ACCRU AU DÉTACHEMENT

UNE PROGRESSION FULGURANTE.

LES RAISONS DE CE SUCCÈS ET SES CONSÉQUENCES. 

LA DIRECTIVE D'EXÉCUTION DE 2014

UN DISPOSITIF DESTINÉ À LUTTER CONTRE LA FRAUDE

L'INTÉGRATION DANS LE DROIT FRANÇAIS

LA DÉMARCHE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE : UNE RÉVISION CIBLÉE DE LA DIRECTIVE DE 1996 

UN CONTEXTE FAVORABLE À LA RÉVISION ?

LA PRESSION DE CERTAINS ETATS MEMBRES

LA JURISPRUDENCE DE LA COUR

LE PROJET DE LA COMMISSION EUROPÉENNE 

LA RÉMUNÉRATION 

LA DURÉE DU DÉTACHEMENT

LES CHAÎNES DE SOUS-TRAITANCE

LE RECOURS AUX AGENCES D'INTÉRIM

LA NÉCESSAIRE RÉVISION DU RÈGLEMENT « SÉCURITÉ SOCIALE » DE 2004

UN ACCORD EST-IL ENVISAGEABLE ?

EXAMEN PAR LA COMMISSION   

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE  

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES