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Expertise de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (deuxième phase)

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer : Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales : Ministère du logement et de l'habitat durable

Date de remise : Juin 2016
150 pages

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Par lettre du 28 août 2015, le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) a été chargé de diligenter une mission d'expertise de l'application de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) et des principaux obstacles que cette application rencontre. La première phase de la mission, qui a fait l'objet d'un rapport remis en octobre 2015 (Expertise de l'application de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, première phase) a porté sur l'analyse de trois points spécifiques du dispositif SRU susceptibles de faire l'objet d'évolutions législatives : l'utilisation du prélèvement des communes déficitaires au regard des objectifs de logements sociaux, la mutualisation des obligations à une échelle intercommunale et le transfert de certains pouvoirs du maire au préfet dans les communes faisant l'objet d'un constat de carence. La seconde phase de la mission, objet du présent rapport, vise à établir un bilan de la mise en oeuvre des différents outils de production de logements locatifs sociaux dans les communes relavant de l'article 55 de la loi SRU.

 
 

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