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Rapport d'information fait au nom de la délégation aux entreprises relatif aux entreprises et à la réforme du droit du travail

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Droit du travail : ce dont les entreprises ont besoin"

Date de remise : Mai 2016
102 pages

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Dans le cadre de l'examen par le Sénat du projet de loi « instituant de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s », dit « projet de loi Travail », la délégation sénatoriale aux entreprises a sollicité la réalisation d'un rapport d'information pour relayer les besoins des entreprises en matière de réforme du droit du travail. Se basant sur des témoignages « du terrain », le présent rapport propose dans un premier temps de passer en revue les réformes adoptées dans trois pays européens : l'Allemagne, l'Espagne et plus récemment l'Italie. Il aborde ensuite la thématique de la sécurité juridique et économique des entreprises. Enfin, il propose d'évoquer les attentes des entreprises qui souhaitent pouvoir s'adapter et se développer plus facilement.

LES PRINCIPALES PRÉCONISATIONS DE VOTRE DÉLÉGATION  

INTRODUCTION 

CHAPITRE I - RÉFORMER LE DROIT DU TRAVAIL : L'EXEMPLE DE NOS VOISINS EUROPÉENS 

A. L'ALLEMAGNE

1. Une série de lois pour lutter contre le chômage

2. Des résultats positifs mais une précarisation des chômeurs

B. L'ESPAGNE

1. Une réforme globale pour lutter contre une situation particulièrement grave

2. Des résultats encourageants 

C. L'ITALIE

1. Un « Jobs Act » pour réduire la dualité du marché du travail

2. Une hausse des contrats à durée indéterminée à confirmer 

CHAPITRE II - AMELIORER LA SÉCURITÉ JURIDIQUE ET ÉCONOMIQUE : UNE ATTENTE FORTE DES ENTREPRISES

A. L'INCERTITUDE JURIDIQUE, CRAINTE RÉCURRENTE DES ENTREPRISES

1. L'interprétation du code du travail : limiter l'insécurité juridique découlant des décisions du juge

a) Les effets de la jurisprudence               

b) La modulation dans le temps : une pratique malheureusement inexistante en droit du travail

2. Penser une administration au service de l'économie, de l'emploi et des entreprises

a) Le rescrit : un outil à développer en droit du travail              

b) L'inspection du travail : de la sanction au conseil 

B. L'INCERTITUDE ÉCONOMIQUE, UNE DIMENSION SOUS-ESTIMÉE DANS LE DROIT DU TRAVAIL

1. Les incertitudes économiques et les coûts cachés du licenciement 

a) La dualité du marché du travail, conséquence des incertitudes économiques         

b) Le plafonnement légal des indemnités: une tentative répétée qui doit aboutir

2. Les propositions des entreprises pour réduire l'incertitude

CHAPITRE III - PERMETTRE AUX ENTREPRISES DE S'ADAPTER POUR SE DÉVELOPPER 

A. UN DROIT DU TRAVAIL QUI TIENT COMPTE DES DIFFICULTÉS ET N'ENTRAVE PAS LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES

1. La prise en compte des difficultés des entreprises 

a) Une situation spécifique à chaque entreprise            

b) Une charge parfois trop lourde pour l'employeur

2. Les freins à la croissance des petites entreprises

a) Les charges de gestion              

b) Les effets de seuil       

B. UN DROIT DU TRAVAIL QUI FACILITE LE DIALOGUE SOCIAL, Y COMPRIS DANS LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES 

1. La réforme du dialogue social, expression d'un besoin des entreprises

a) L'accord d'entreprise, outil de la flexisécurité             

b) Le défi d'une nouvelle place pour les syndicats

2. La spécificité des petites et moyennes entreprises : une dimension négligée 

a) La marge de manoeuvre des petites et moyennes entreprises             

b) Des règles qui mériteront certainement d'être mieux adaptées      

C. APPRENTISSAGE : RAPPEL DES RECOMMANDATIONS DE LA DÉLÉGATION

EXAMEN EN DÉLÉGATION

ANNEXES

I. LISTE DES PERSONNES RENCONTRÉES PAR LA RAPPORTEURE

II. RAPPORT COMBREXELLE : LISTE DES PROPOSITIONS

III. SYNTHÈSE DE L'ÉTUDE COMPARATIVE DE L'IFO SUR LES POUVOIRS ET LA REPRÉSENTATIVITÉ DES REPRÉSENTANTS DE SALARIÉS DANS L'ENTREPRISE EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE

IV. ÉTUDE COMPARATIVE DE L'IFO SUR LES POUVOIRS ET LA REPRÉSENTATIVITÉ DES REPRÉSENTANTS DE SALARIÉS DANS L'ENTREPRISE EN FRANCE ET EN ALLEMAGNE

 
 

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