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Rapport d'information déposé (...) par la mission d'information sur le paritarisme

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Juin 2016
356 pages

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Le présent rapport d'information a pour objectif de dresser un panorama détaillé du paritarisme sous toutes ses formes, avec une approche historique. Les auteurs estiment que si chaque structure paritaire prise isolément fonctionne plutôt correctement, le système dans son ensemble est dans l'incapacité de se réformer et d'évoluer. Sur la base de ce constat, le rapport formule une série de recommandations : création d'un Haut conseil de la négociation collective et du paritarisme et d'un Institut des hautes études du dialogue social (IHEDS) ; appel à une profonde réforme du paritarisme dans les domaines liés à l'emploi et la formation ; création d'une Banque paritaire du Temps ; dans les domaines de la prévoyance et des complémentaires santé, constitution progressive, à partir des branches professionnelles, d'un Régime paritaire de sécurité sociale complémentaire comparable au régime de retraites complémentaires ; dans le domaine de la gouvernance d'entreprise, présence d'au moins un tiers de représentants des salariés dans les conseils d'administration dans toutes les entreprises de plus de 300 salariés ; organisation d'une « COP 21 du numérique ».

AVANT-PROPOS DE M. ARNAUD RICHARD, PRÉSIDENT DE LA MISSION D’INFORMATION

INTRODUCTION

PREMIÈRE PARTIE – LE PARITARISME : UN MODE DE GOUVERNANCE ORIGINAL GÉRANT UN QUART DE LA PROTECTION SOCIALE EN FRANCE

I. LA NOTION DE PARITARISME EN FRANCE : UNE DÉFINITION COMPOSITE ISSUE D’UNE HISTOIRE SINGULIÈRE

A. LE PARITARISME : UNE RÉALITÉ INSTITUTIONNELLE SANS VÉRITABLE DOCTRINE

1. Les fondements intellectuels du paritarisme

a. Le paritarisme s’appuie sur une certaine conception des corps intermédiaires

b. Le fondement juridique du paritarisme est le droit contractuel

2. Le paritarisme français : d’une pluralité de définitions à une définition plurielle

3. Le paritarisme français est sans équivalent en Europe

B. LE PARITARISME : UNE HISTOIRE SINGULIÈRE, REFLET DES RAPPORTS TOURMENTÉS ENTRE L’ÉTAT ET LES CORPS INTERMÉDIAIRES

II. LE PARITARISME AUJOURD’HUI : LES CHAMPS DE L’ENTREPRISE, DE LA NÉGOCIATION ET DE LA GESTION

A. PANORAMA GLOBAL

B. LE CAS DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : LE PARITARISME COMME PARENTHÈSE

1. 1945-1967 : la gestion par les intéressés

a. Un contexte politique défavorable à une gestion étatique

b. Une organisation affirmant la prépondérance des salariés dans les conseils d’administration

c. Le poids déjà très important de l’État dans la gestion de la sécurité sociale

d. Une gouvernance délicate dans un contexte de hausse des dépenses

2. 1967-1982 : le retour très temporaire au paritarisme dans un contexte financier difficile

a. Les ordonnances « Jeanneney » : une réforme profonde de la gouvernance dans un contexte favorable au paritarisme

b. Une gouvernance renouvelée et renforcée, chargée de redresser les comptes de la sécurité sociale

3. 1982-1995 : le retour partiel à la gestion par les intéressés

4. De 1995 à aujourd’hui : une place difficile à trouver au milieu de l’étatisation

a. La réforme de 1995

b. La réforme de l’assurance-maladie du 13 août 2004 : une étatisation assumée

c. Un paysage étatisé dans lequel les partenaires sociaux jouent un rôle limité

i. Des conseils d’administration qui ne relèvent plus du paritarisme pur…

ii. … laissant l’essentiel de la gestion aux directeurs

iii. Le tripartisme asymétrique : un aboutissement inévitable

C. LE PARITARISME D’ENTREPRISE ET DE NÉGOCIATION

1. L’état des lieux de la négociation collective

a. Un paritarisme d’entreprise inégalement développé

i. Les délégués du personnel

ii. Les comités d’entreprise et de groupe

iii. Les comités d’entreprise européens et les comités de sociétés européennes

iv. Les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

v. Les délégués syndicaux

vi. Les obligations de négocier

vii. La représentation des salariés dans les organes de gestion des sociétés

viii. La faible représentation du personnel dans les petites entreprises

b. Un paritarisme d’entreprise et de négociation fragilisé par un renouvellement insuffisant de ses acteurs

c. Un paritarisme de négociation parfois tributaire de l’intervention de l’État

2. L’articulation des normes issues de la négociation collective

D. LE PARITARISME DE GESTION INTÉGRAL

1. Les retraites complémentaires représentent une masse financière considérable gérée par des instances paritaires quasiment pures

a. Les retraites complémentaires sont le premier espace de reconquête du paritarisme après 1945

i. La création de l’AGIRC : une victoire en demi-teinte pour un régime autonome des cadres (1945-1947)

ii. La création de l’ARRCO : l’extension progressive au plus grand nombre (1947-1961)

iii. Un demi-siècle de paritarisme dans les retraites complémentaires : un système original qui a montré ses capacités de gestion et de réforme (de 1961 à aujourd’hui)

b. L’AGIRC-ARRCO aujourd’hui : un modèle de paritarisme pur dans un contexte d’étatisation croissante des enjeux de la protection sociale

i. Un processus de négociation juridiquement autonome mais dont l’État n’est pas complètement absent

ii. Une gestion autonome et globalement performante en cours de transformation

c. Les retraites complémentaires constituent le champ le plus important du paritarisme

2. Le paritarisme de prévoyance

a. Les conventions collectives et leurs caisses paritaires de branche ne séparaient pas la prévoyance de la retraite complémentaire avant 1996

i. Les institutions de prévoyance sont créées entre 1937 et 1947 par les conventions paritaires de retraite et de prévoyance pour les cadres

ii. La prévoyance est incluse dans les conventions collectives de retraite complémentaires jusqu’aux années 1990

b. Les institutions de prévoyance ont dû séparer leurs caisses de retraite complémentaire de celles de prévoyance et d’assurance maladie

i. Le droit et la jurisprudence communautaires ont imposé la libre concurrence dans un champ, largement défini, de l’assurance vie

ii. La fin des clauses de désignation affaiblit les institutions de prévoyance

E. LE « TRIPARTISME ASYMÉTRIQUE MASQUÉ »

1. Action Logement (anciennement « 1 % logement »)

2. L’assurance paritaire du chômage

a. À l’indemnisation légale du chômage s’est ajoutée, en 1959, une assurance conventionnelle paritaire

i. Avant 1959, le chômage est indemnisé par les bureaux de bienfaisance des communes

ii. En 1959, l’État agrée une convention d’assurance chômage, interprofessionnelle et paritaire, qui complète l’indemnisation publique

iii. Les dépenses d’indemnisation du chômage restent cependant partagées entre l’État et les partenaires sociaux

b. Les partenaires sociaux tentent, depuis 2001, de limiter le coût de l’assurance chômage par une prévention personnalisée du risque

i. L’assurance chômage personnalisée, négociée par les partenaires sociaux en 2001, a été déléguée par l’État au service public de l’emploi

ii. Après la crise de 2008, le régime d’assurance redevient déficitaire

iii. Le service public de l’emploi doit désormais concilier la prévention du chômage et du paupérisme avec le service d’une assurance contributive

3. La santé et la sécurité au travail

a. Le paritarisme « encadré » de la branche AT-MP de la CNAMTS

b. La gouvernance tripartite des agences intervenant dans le domaine de la santé et de la sécurité au travail

c. Un exemple d’organisme de branche intervenant dans le champ de la santé au travail : l’OPPBTP

d. Les services de santé au travail

4. Le handicap : un paritarisme légal associant des tiers

a. Un paritarisme d’origine légale : la loi du 10 juillet 1987

b. Un conseil d’administration original

c. Une grande autonomie de fait, sous le regard attentif de l’État

d. Une organisation « tête de réseau »

e. Des ressources modestes et variables

5. La justice prud’homale : un paritarisme historique isolé dans un ordre juridique étatique

a. Le plus ancien des paritarismes

i. 1806-1848 : l’esquisse

ii. 1848-1979 : l’extension

iii. 1979 à aujourd’hui : l’institutionnalisation

b. Un paritarisme juridictionnel constamment réinterrogé

i. La France est le seul pays à avoir fait le choix du paritarisme

ii. Le fonctionnement des conseils de prud’hommes

iii. Le fonctionnement du paritarisme prud’homal fait l’objet de critiques récurrentes

iv. D’importantes réformes sont en cours pour préserver le paritarisme

F. L’ÉMERGENCE D’UNE FORME DE QUADRIPARTISME DANS LE DOMAINE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE.

a. L’instrument étatique d’intervention en matière de formation professionnelle : la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle

b. Les instances quadripartites pilotant les dispositifs de formation professionnelles au niveau national : le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, le Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles et le comité paritaire interprofessionnel national pour l’emploi et la formation

c. Les instances quadripartites pilotant les dispositifs de formation professionnelle au niveau régional : les comités paritaires interprofessionnels régionaux pour l’emploi et la formation et les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles

d. Un exemple de gestion paritaire au sein des OPCA et des OPACIF : Uniformation

e. Un exemple de gestion paritaire au sein des FONGECIF : le FONGECIF Île-de-France

f. La prochaine mise sous tutelle étatique de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes

DEUXIÈME PARTIE – LE PARITARISME : UN SYSTÈME À REFONDER POUR FAIRE FACE AUX DÉFIS ÉCONOMIQUES ET SOCIAUX DE NOTRE SIÈCLE

I. L’ARCHITECTURE DE LA NÉGOCIATION INTERPROFESSIONNELLE ET DU PARITARISME DOIT ÊTRE REPENSÉE

II. L’INSTITUTION, À TERME, D’UNE SÉCURITÉ SOCIALE PROFESSIONNELLE DOTÉE D’UNE GESTION UNIFIÉE

A. LA COMPLEXITÉ DU DISPOSITIF DU CONSEIL EN ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE ILLUSTRE LA NÉCESSITÉ DE CRÉER, ASSEZ RAPIDEMENT, UN RÉGIME D’ASSURANCE-FORMATION GÉRÉ PAR UNE AGENCE NATIONALE POUR L’ÉVOLUTION PROFESSIONNELLE…

1. La complexité et les insuffisances du dispositif du conseil en évolution professionnelle

2. La nécessité de créer, à terme, un régime d’assurance-formation géré par une Agence nationale pour l’évolution professionnelle

B. …QUI POURRAIT AMORCER LA CRÉATION, À TERME, D’UNE AGENCE NATIONALE DE SÉCURITÉ SOCIALE PROFESSIONNELLE FAVORISANT UNE PRISE EN COMPTE GLOBALE DE LA PERSONNE, DANS LE PROLONGEMENT DE LA LOGIQUE QUI ANIME LE COMPTE PERSONNEL D’ACTIVITÉ

1. L’amorce d’une prise en compte globale de la personne à travers la création d’un compte personnel d’activité

a. Le développement d’une logique de fongibilité et de portabilité des droits avec la création des comptes personnels de formation et de prévention de la pénibilité.

b. La consécration de l’universalité des droits avec la création du compte personnel d’activité

2. La nécessité de créer, à terme, un régime unifié de sécurité sociale professionnelle géré par une agence unique

a. Le modèle paritaire de gouvernance de la sécurité sociale professionnelle.

b. Le modèle tripartite (voire quadripartite) de gouvernance de la sécurité sociale professionnelle.

i. La tentation d’institutionnaliser le tripartisme

ii. La pertinence du contrôle par voie d’agrément ou de la contractualisation

III. LE DÉFI DE L’UBÉRISATION DE L’ÉCONOMIE

A. LES NOUVELLES FORMES D’EMPLOI BOULEVERSENT LA CONCEPTION DU TRAVAIL QUI INSPIRAIT LE PARITARISME

1. Le développement des nouvelles formes d’emploi dans un cadre indépendant tend à réduire le caractère normatif du salariat

a. Les « nouvelles formes d’emploi » : un travail indépendant d’un type nouveau

i. Une sémantique incertaine : « ubérisation », disruption et nouvelles formes d’emploi

ii. Des situations juridiquement difficiles à qualifier : « salariat déguisé » et subordination économique

b. Vers une remise en cause quantitative de la prédominance du salariat ?

i. Le poids des nouveaux travailleurs indépendants est très important dans certains pays

ii. Ces nouveaux travailleurs restent encore minoritaires en France

2. L’augmentation des effectifs des nouveaux travailleurs du numérique fait peser un risque d’ampleur inconnue sur le financement de la protection sociale

a. Le statut des indépendants implique par construction une diminution des recettes des régimes de protection sociale

b. Les pertes de recettes ne sont pas suffisamment documentées

B. LES ENJEUX DES NOUVELLES FORMES D’EMPLOI LIÉES À L’ÉCONOMIE NUMÉRIQUE ÉCHAPPENT AU CHAMP ACTUEL DU PARITARISME

1. L’économie numérique est caractérisée par des nouvelles relations de travail qui ne laissent pas de place pour le dialogue et la représentation habituels

2. Ces néo-travailleurs, juridiquement indépendants mais dépendants économiquement, ne peuvent être privés de protection sociale

C. UN NOUVEAU PARITARISME ADAPTÉ À LA SOCIÉTÉ NUMÉRIQUE DOIT ÊTRE INVENTÉ POUR COMPLÉTER L’EXISTANT ET ASSURER UNE PROTECTION À TOUS LES TRAVAILLEURS

1. Ce nouveau système doit être fondé sur le souci d’assurer une protection suffisante aux travailleurs sans remettre en cause leur activité

2. Le paritarisme numérique devra s’appuyer sur différents instruments pour assurer une représentation à la fois solide et souple des intérêts des travailleurs du numérique

a. Un préalable : la représentation des acteurs du secteur

b. Le constat : un besoin de dialogue et de régulation

c. Confier aux partenaires sociaux le soin de co-construire progressivement cette régulation avec les pouvoirs publics, les collectivités locales, les acteurs du secteur

i. Un horizon : la sécurité professionnelle pour tous

ii. Une méthode : la négociation

PROPOSITIONS

EXAMEN DU RAPPORT

CONTRIBUTION DE Mme ISABELLE LE CALLENNEC AU NOM DU GROUPE LES RÉPUBLICAINS

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

GLOSSAIRE

 
 

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Negociation collective , Relations du travail , Partenaires sociaux

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