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Rapport d'information fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale relatif à l'équilibre de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse à l'épreuve d'Internet

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : Juillet 2016
86 pages

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Le rapport d'information propose un bilan de l'application de la loi du 29 juillet 1881 aux délits de presse commis sur Internet. L'objectif de cette loi était d'assurer l'équilibre entre protection de la liberté d'expression, droit constitutionnel, et prévention de ses abus. Plus de dix ans après la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, le développement des réseaux sociaux a entraîné une prolifération des délits de presse commis sur Internet dont la répression apparaît incertaine. A l'issue de leurs travaux, les rapporteurs formulent 18 propositions destinées à rechercher un meilleur équilibre entre liberté d'expression et réparation des dommages causés par les abus de celle-ci.

LES 18 PROPOSITIONS DU RAPPORT D'INFORMATION

AVANT-PROPOS

I. L'APPLICATION DE LA LOI DE 1881 À INTERNET : UN DISPOSITIF JURIDIQUE DE PLUS EN PLUS INADAPTÉ

A. L'APPLICATION DE PRINCIPE DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 SUR LA LIBERTÉ DE LA PRESSE À INTERNET

1. La loi du 29 juillet 1881 : un texte fondateur à préserver 

a) L'affirmation de la liberté de la communication publique             

b) Un équilibre délicat entre liberté d'expression et répression des abus             

c) Des délits de presse en nombre limité, réprimant des agissements dommageables, publics et intentionnels

2. En amont : un régime contentieux contraignant, protecteur de la liberté d'expression publique

a) Le déséquilibre en faveur de la partie mise en cause pour abus de la liberté d'expression          

(1) Une procédure caractérisée par la place circonscrite du juge au profit des parties             

(2) Des formalités lourdes imposées à peine de nullité              

(3) De nombreuses exceptions au droit commun de la procédure pénale              

b) Des délais dérogatoires du droit commun

3. En aval : la création d'un mécanisme de responsabilité permettant de mettre en cause le directeur de publication

B. LA REMISE EN CAUSE DES ÉQUILIBRES DE LA LOI DE 1881 PAR LES SPÉCIFICITÉS D'INTERNET

1. Un constat : la hausse du contentieux due aux délits de presse commis sur Internet

a) L'effet démultiplicateur d'Internet, un phénomène à l'ampleur inédite             

b) Un constat : la remise en cause de l'économie de certains délits de presse

c) Un contentieux sensible et massif pour un nombre limité de condamnations         

2. Une mise en cause limitée de la responsabilité des acteurs sur Internet

a) Un régime de responsabilité adapté aux spécificités d'Internet de fait inopérant              

b) La faible effectivité du régime de responsabilité des prestataires techniques

3. La place centrale de la coopération internationale pour la répression des contenus abusifs publiés sur Internet

a) L'existence de moyens juridiques pour faire retirer des contenus ou en obtenir le déréférencement             

b) Un contentieux nécessitant une coopération internationale effective

4. Un corpus incomplet de règles déontologiques pour l'expression publique, une situation aggravée dans le cas d'Internet

C. UN CONTEXTE MARQUÉ PAR DES MODIFICATIONS PONCTUELLES DE LA LOI DE 1881

1. Le transfert des délits de presse dans le droit pénal général en raison de la place circonscrite du juge dans le cadre de la loi de 1881

2. La nécessité d'une vision globale sur la loi de 1881 à l'aune d'Internet

a) Le risque pour la loi de 1881 d'une démarche ponctuelle de modification de son périmètre              

b) La nécessaire interrogation du périmètre retenu actuellement par la loi de 1881

II. MAINTENIR LE CADRE PROTECTEUR DE LA LOI DE 1881 EN L'ADAPTANT AUX CARACTÉRISTIQUES D'INTERNET DANS LE CADRE D'UNE RÉFORME D'ENSEMBLE

A. SIMPLIFIER ET RÉÉQUILIBRER LA PROCÉDURE EN FAVEUR DU JUGE

1. Accorder au juge une plus grande maîtrise de l'instance

2. Spécialiser le contentieux du droit de la presse

3. Simplifier et actualiser l'écriture de la loi du 29 juillet 1881

(1) Simplifier la procédure             

(2) Rapprocher la procédure en matière de presse de la procédure de droit commun               

(3) Actualiser l'écriture de la loi du 29 juillet 1881          

4. Adapter le régime de la prescription des délits de presse à la spécificité d'Internet

a) La question des délais de prescription               

b) La détermination du point de départ du délai de prescription 

B. ACTUALISER ET PRÉCISER LE RÉGIME DE RESPONSABILITÉ DES DIFFÉRENTS ACTEURS

1. Établir des règles de déontologie applicables aux journalistes professionnels

2. Actualiser et simplifier la LCEN pour permettre une meilleure mise en cause de la responsabilité des acteurs               

a) Améliorer les mécanismes de la LCEN pour mettre en jeu la responsabilité des acteurs          

(1) Redéfinir un régime de responsabilité applicable aux acteurs d'Internet          

(2) Faciliter la mise en cause de la responsabilité des acteurs techniques d'Internet en cas de carence          

b) Actualiser les dispositions de la LCEN

C. MIEUX RÉPARER LES PRÉJUDICES COMMIS SUR INTERNET

1. Améliorer et adapter à Internet le droit de réponse

a) Créer un droit de réponse adapté à Internet           

b) Créer une peine complémentaire de publication de la réponse sur un site condamné

2. La pertinence des dispositions du droit des données personnelles, pour réparer les dommages à la réputation, en question

3. Permettre la réparation du préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil

EXAMEN EN COMMISSION

LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES

ANNEXE 1

MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PÉNALE PAR UNE PLAINTE PRÉALABLE DE LA VICTIME

ANNEXE 2

QUELQUES EXEMPLES DE DÉLAIS ENTRE LA COMMISSION DES FAITS ET LA DÉCISION DE JUSTICE

ANNEXE 3

TABLEAU DES INFRACTIONS SANCTIONNÉES ET CONDAMNATIONS PRONONCÉES AU TITRE DE CERTAINES INFRACTIONS DE PRESSE

 
 

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