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Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 23e rapport d'activité 2014-2015

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité

Editeur :

  • La Documentation française

Date de remise : Juillet 2015
222 pages

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Le contrôle de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) porte sur les interceptions comme sur la collecte des données de connexion et la géolocalisation en temps réel dans le cadre de requêtes de sécurité intérieure dûment encadrées. Dans son 23e rapport d'activité, la Commission présente les comptes rendus habituels relatifs à son activité qualitative et quantitative, ainsi que les contributions suivantes : celle du député Jean-Jacques Urvoas, rapporteur du projet de loi sur le renseignement ; celle de Madame Fauvarque-Cosson, sur le régime juridique des données numériques ; enfin, une note de méthode sur le contrôle, signée des trois derniers présidents de la CNCIS. Le projet de loi sur le renseignement adopté par l'Assemblée nationale le 5 mai 2015, institue une nouvelle autorité administrative indépendante : la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR). La CNCTR prendra la suite de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) mais avec un champ de compétence étendu à l'ensemble des techniques de recueil de renseignement.

Avant-propos

Vingt-cinq années d’exercice de la CNCIS

Le contrôle des techniques de renseignement

Contribution de Jean-Jacques URVOAS

Les données et la loi française

Contribution de Bénédicte FAUVARQUE-COSSON

Première partie RAPPORT D’ACTIVITÉ

Chapitre I

Organisation et fonctionnement de la Commission

Chapitre II

Le contrôle des interceptions de sécurité. (Titre IV du livre II du Code de la sécurité intérieure)

Chapitre III

Le contrôle des opérations portant sur les données de connexion

Chapitre IV

Le contrôle portant sur les matériels d’interception

Deuxième partie AVIS ET PRÉCONISATIONS DE LA COMMISSION

Chapitre I

Avis et préconisations de la Commission portant sur les motifs légaux en matière d’interceptions de sécurité et de recueil des données techniques de communications

Chapitre 2

Avis et préconisations de la Commission portant sur les demandes en matière d’interceptions de sécurité et de recueil des données techniques de communications

Troisième partie ÉTUDES ET DOCUMENTS

Chapitre I

Présentation ordonnée des textes relatifs aux missions de la Commission

Chapitre II

Actualité législative et réglementaire

Chapitre III

Jurisprudence et actualités parlementaires