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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT)

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Repenser le FNADT en faveur du développement rural"

Date de remise : Septembre 2016
88 pages

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En application de l'article 57 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), Bernard Delcros, rapporteur spécial de la mission « Politique des territoires » du budget de l'Etat, a mené une mission de contrôle budgétaire sur le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Le rapporteur fait le constat suivant : en dépit de sa contribution relativement modeste à la politique d'aménagement du territoire et de son manque de lisibilité, le FNADT, de par sa souplesse d'utilisation et sa polyvalence, est un instrument largement complémentaire des autres aides de l'Etat en faveur des territoires en difficulté. Dans la perspective de la mise en place des contrats de ruralité, il propose de conserver le FNADT tout en l'optimisant grâce à un ciblage accru sur les territoires ruraux les plus fragiles. En tant qu'outil d'accompagnement des contrats de ruralité, le FNADT aurait vocation à financer en priorité : l'ingénierie territoriale interne de développement des nouvelles intercommunalités rurales afin de leur permettre de « monter en compétence » ; les projets privés inscrits dans les stratégies de développement des intercommunalités rurales et association secteur public et secteur privé ; une prime apportant un « coup de pouce » aux territoires hyper-fragilisés par une baisse démographique constante au cours des cinq dernières années. En complément, Bernard Delcros présente sept propositions pour améliorer la gestion, le suivi et l'évaluation du FNADT et l'adapter à ces nouvelles orientations politiques.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET PROPOSITIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL
AVANT-PROPOS

PREMIÈRE PARTIE : UN INSTRUMENT FINANCIER PEU LISIBLE DANS UN CADRE JURIDIQUE DÉPASSÉ

I. DES CRÉDITS DESTINÉS À FINANCER LA POLITIQUE D’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DE L’ÉTAT
A. UN INSTRUMENT AU SERVICE DE LA « POLITIQUE DES TERRITOIRES »
1. Le FNADT représente environ un quart des crédits de la mission « Politique des territoires »
2. Un outil de soutien à l’investissement et au fonctionnement
B. UN POIDS MARGINAL DANS LA CONTRIBUTION TOTALE DE L’ÉTAT À L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
C. UN INSTRUMENT PARMI D’AUTRES POUR SOUTENIR LE DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL

II. UN CADRE JURIDIQUE DÉFINI IL Y A VINGT ANS, DÉSORMAIS DÉPASSÉ
A. UNE STRUCTURE ISSUE DE LA FUSION DE SIX FONDS PRÉ-EXISTANTS
B. DES OBJECTIFS ET UNE DOCTRINE D’EMPLOI DEMEURÉS INCHANGÉS DEPUIS 2000
1. L’inscription du FNADT dans le cadre de la loi d’orientation pour l’aménagement et le développement durable du territoire de 1999
2. Des incohérences entre le cadre juridique et le fonctionnement actuel du FNADT

III. LA BAISSE TENDANCIELLE DES MOYENS AFFECTÉS AU FNADT DEPUIS 2010
A. UNE DIMINUTION DES ENGAGEMENTS ET DES PAIEMENTS CONCERNANT PRINCIPALEMENT LA SECTION LOCALE
1. Après de fortes variations au cours des années 2000, une orientation à la baisse de l’ensemble des crédits
2. Des crédits contractualisés au titre des CPER demeurant majoritaires au sein du FNADT
B. LA RÉSORPTION PROGRESSIVE DES RESTES À PAYER

DEUXIÈME PARTIE : GESTION DÉCONCENTRÉE ET SOUPLESSE D’INTERVENTION : LES PRINCIPAUX ATOUTS DU FNADT

I. DES CRÉDITS GÉRÉS À 80 % AU NIVEAU DÉCONCENTRÉ
A. LE PARTAGE DES RÔLES ENTRE LE CGET ET LES PRÉFECTURES
B. UNE GRANDE LATITUDE LAISSÉE AUX PRÉFECTURES DANS LE CADRE DES CPER
C. L’ABSENCE DE SYSTÈME D’INFORMATION FIABLE PERMETTANT DE COMPLÉTER LES DONNÉES COMPTABLES DE CHORUS

II. UN FONDS POLYVALENT DONT L’IMPACT EST NÉANMOINS DIFFICILE À ÉVALUER
A. DES INTERVENTIONS D’UNE GRANDE DIVERSITÉ AU SEIN DES CPER
1. CPER 2007-2014 : l’éclatement du FNADT entre différents volets
2. CPER 2015-2020 : la concentration du FNADT sur les volets territoriaux et numériques
B. UNE AIDE PARFOIS DÉTERMINANTE POUR LES TERRITOIRES VULNÉRABLES ET LES ZONES DE MONTAGNE
1. Une répartition des crédits entre régions plus ou moins corrélée au niveau de richesse
2. Le ciblage par certaines régions de territoires ruraux
3. Des dispositifs nationaux tendant à privilégier les territoires en difficulté
4. Le FNADT : principale source de financement de l’État en faveur de la politique des massifs
C. DES ÉVALUATIONS INSUFFISANTES ET TROP SOUVENT INOPÉRANTES

TROISIÈME PARTIE : REPENSER LE FNADT POUR RENFORCER SON EFFICACITÉ EN FAVEUR DES TERRITOIRES LES PLUS FRAGILES

I. DE NOUVELLES ORIENTATIONS POLITIQUES POUR LE FNADT AU SERVICE DE LA RÉUSSITE DU DÉVELOPPEMENT RURAL
A. MAINTENIR LE FNADT TOUT EN L’INSCRIVANT DANS LE CONTEXTE INSTITUTIONNEL DE DEMAIN
1. Le FNADT : un instrument financier nécessaire, qui doit cependant évoluer
2. Un paysage institutionnel en mutation sous l’effet de la réforme territoriale
3. De nouveaux outils contractuels en faveur du développement des territoires ruraux
B. CONFORTER LE FNADT AU SEIN DU BUDGET DE L’ÉTAT
C. LE FNADT COMME OUTIL D’ACCOMPAGNEMENT DES FUTURS CONTRATS DE RURALITÉ
1. Inscrire les crédits spécifiquement dédiés aux contrats de ruralité sur le programme 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire »
2. Mettre le FNADT au service de la réussite des contrats de ruralité

II. DE NÉCESSAIRES AMÉLIORATIONS DANS LA GESTION ET LE SUIVI DU FNADT
A. CLARIFIER LE FONCTIONNEMENT DU FNADT ET AMÉLIORER SA LISIBILITÉ
1. Actualiser le cadre juridique définissant la structure et la doctrine d’utilisation du FNADT
2. Identifier le FNADT dans les documents budgétaires
3. Renforcer la cohérence du périmètre d’intervention du FNADT
B. AMÉLIORER LES OUTILS DE SUIVI, DE GESTION ET D’ÉVALUATION
1. Répondre aux lacunes en matière de système d’information
2. Renforcer le rôle d’animation du CGET
3. Mener des évaluations régulières et plus opérationnelles

EXAMEN EN COMMISSION
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
INFOGRAPHIE
ANNEXES

 
 

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