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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur le fonds exceptionnel d'investissement (FEI)

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Le fonds exceptionnel d'investissement : un instrument au service du rattrapage des outre-mer"

Date de remise : Octobre 2016
51 pages

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Sept ans après sa création par l'article 31 de la loi pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 (LODEOM), la commission des finances a souhaité établir un bilan de l'action du fonds exceptionnel d'investissement (FEI), dont les moyens et les modalités de fonctionnement ont fortement évolué depuis cette date. Fonds destiné au rattrapage des outre-mer, le FEI vise à apporter un soutien financier aux collectivités ultramarines, dont les besoins en investissements collectifs sont particulièrement élevés du fait des contraintes structurelles propres à ces territoires : éloignement de la métropole, difficultés économiques et sociales liées notamment à la nature de leurs marchés, dégradation des finances des collectivités territoriales, besoins massifs en logements, contraintes climatiques ou géographiques.

LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX

PREMIÈRE PARTIE : UNE SITUATION ÉCONOMIQUE ET SOCIALE DES OUTRE-MER QUI DEMEURE PRÉOCCUPANTE

I. DES DONNÉES SOCIO-ÉCONOMIQUES DÉGRADÉES
A. UNE ÉGALITÉ RÉELLE AVEC L’HEXAGONE QUI DEMEURE THÉORIQUE
1. Des taux de chômage particulièrement élevés, chez les jeunes notamment
2. Des niveaux de qualification globalement inférieurs à ceux de la métropole
3. Une situation sanitaire qui demeure tendue
B. UNE SITUATION DES OUTRE-MER QUI PEUT SEMBLER FAVORABLE AU REGARD DE LEURS VOISINS IMMÉDIATS

II. DES BESOINS MASSIFS EN INFRASTRUCTURES QUI JUSTIFIENT UN HAUT NIVEAU DE DÉPENSE D’INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITÉS
A. UN IMPORTANT BESOIN EN ÉQUIPEMENTS STRUCTURANTS…
B. … QUE PEINENT À SATISFAIRE DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT POURTANT SUPÉRIEURES EN MOYENNE À CELLES DES COLLECTIVITÉS HEXAGONALES

DEUXIÈME PARTIE : LE FONDS EXCEPTIONNEL D’INVESTISSEMENT, UN OUTIL ADAPTÉ AUX BESOINS DES COLLECTIVITÉS ULTRAMARINES

I. UN INSTRUMENT DÉDIÉ AU FINANCEMENT DE PROJETS STRUCTURANTS PORTÉS PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A. UNE AIDE AU FINANCEMENT D’INVESTISSEMENTS COLLECTIFS
1. Un dispositif issu de la loi pour le développement économique des outre -mer du 27 mai 2009 (LODEOM)
2. Un dispositif ouvert à l’ensemble des collectivités ultramarines
B. UN DISPOSITIF COMPLÉMENTAIRE AUX AUTRES DISPOSITIFS DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT OUTRE-MER
1. La défiscalisation, principal instrument de soutien aux investissements productifs et dans le secteur du logement outre-mer
2. Les dotations spécifiques de l’État et les fonds structurels européens
3. Un dispositif particulièrement adapté aux investissements de moyenne ampleur réalisés par les communes

II. UN CHAMP D’INTERVENTION QU’IL CONVIENDRAIT DE MIEUX DÉFINIR
A. DES SECTEURS D’INTERVENTION FAISANT L’OBJET D’UNE DÉFINITION NATIONALE DÉCLINÉE AU NIVEAU LOCAL
B. DES THÉMATIQUES QUI APPARAISSENT CEPENDANT TRÈS LARGES PRÉSENTANT UN RISQUE DE DISPERSION DES AIDES

III. UN EFFET DE LEVIER INCONTESTABLE POUR UNE DÉPENSE QUI DEMEURE LIMITÉE
A. UN IMPORTANT EFFET DE LEVIER
1. Un taux de subvention élevé
2. Un effet de levier supérieur à 2 en moyenne depuis 2009
B. UNE DOTATION BUDGÉTAIRE QUI DOIT DÉSORMAIS ÊTRE STABILISÉE
1. Une dotation budgétaire fluctuante entre 2009 et 2012
2. Depuis 2013, le FEI constitue le support budgétaire du plan de rattrapage des outre-mer…
3. … dont les moyens ont cependant été revus à la baisse
C. UN TAUX D’ENGAGEMENT ET UN NIVEAU D’EXÉCUTION GLOBALEMENT CONFORMES AUX PRÉVISIONS
1. Des modalités de versement des aides encadrées par décret
2. Des engagements globalement conformes aux prévisions mais qui nécessiteront une augmentation significative des crédits de paiement dans les années à venir

IV. UNE PROCÉDURE MIEUX FORMALISÉE MAIS DONT CERTAINES ÉTAPES DEVRAIENT ENCORE ÊTRE PRÉCISÉES
A. UNE PROCÉDURE PERMETTANT UNE CERTAINE RÉACTIVITÉ ET ADAPTABILITÉ
B. EN DÉPIT D’UN FORMALISME RENFORCÉ, UNE PROCÉDURE QUI POURRAIT CEPENDANT ENCORE ÊTRE PRÉCISÉE
1. Une procédure dont certaines échéances mériteraient d’être mieux définies
2. Des critères de sélection qui devraient être plus clairement rappelés
C. DES DÉLAIS DE LANCEMENT DES OPÉRATIONS POUVANT ÊTRE IMPORTANTS

V. UN SUIVI BUDGÉTAIRE SATISFAISANT, UNE ÉVALUATION DE L’IMPACT ÉCONOMIQUE ET SOCIAL DES PROJETS INEXISTANTE
A. UN SUIVI BUDGÉTAIRE ET D’AVANCEMENT DES OPÉRATIONS SATISFAISANT
B. UNE ÉVALUATION DE L’IMPACT SOCIO-ÉCONOMIQUE DES PROJETS FINANCÉS QUI DOIT ÊTRE DÉVELOPPÉE

EXAMEN EN COMMISSION
ANNEXE
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES

 
 

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