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La mise en oeuvre de la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de la justice

Editeur :

  • Ministère de la justice

Date de remise : Octobre 2016
80 pages

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Par l'ensemble des objectifs qu'elle a entendu poursuivre et des dispositifs qu'elle a créés, la loi du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales souhaitait poser les fondements d'une politique pénale novatrice ayant pour ambition d'influer durablement sur la récidive en favorisant la réinsertion des personnes condamnées. Plus de deux ans après son entrée en vigueur, le présent rapport dresse un premier bilan de l'application des principales dispositions de ce texte, dont la mise en place effective, dès le 1er octobre 2014, a nécessité des juridictions et des services pénitentiaires, une grande mobilisation et l'adaptation de certaines de leurs pratiques. Le rapport se concentre sur les dispositions essentielles et les plus novatrices du texte.

PREMIERE PARTIE : LA MISE EN OEUVRE DE LA PEINE INNOVANTE DE CONTRAINTE PENALE

1) UN DEVELOPPEMENT ENCOURAGEANT

1-1) DES MODALITES DE MISE EN OEUVRE DIVERSES ET ADAPTABLES…

1-2) …AYANT REQUIS UNE FORTE MOBILISATION

a) Une impulsion forte de l’administration centrale

b) Des initiatives locales complémentaires et opportunes

c) Une mobilisation à poursuivre

1-3) RELEVER LE DEFI SUR LE LONG TERME

2) LE RENOUVELLEMENT POSITIF DES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

2-1) UNE RENOVATION EN PROFONDEUR DES METHODES D’INTERVENTION DES SPIP

2-2) UNE PRISE EN COMPTE ANTICIPEE DES PROBLEMATIQUES ET DES PARCOURS INDIVIDUELS

a) Une politique pénale rénovée associant la lutte contre la récidive à la prise en compte des problématiques des personnes poursuivies

b) Le développement de bonnes pratiques

2-3) UNE CONCERTATION ACCRUE ENTRE ACTEURS DE LA JUSTICE PENALE

a) La mise en place d’une réflexion globale sur la prévention de la récidive au niveau local

b) La fluidification des circuits en faveur d’une prise en charge rapide et effective des condamnés

c) Une meilleure coordination entre les services pour une mise en oeuvre cohérente de la peine

3) LES PERSPECTIVES

3-1) MIEUX MESURER L’EFFICACITE DE LA CONTRAINTE PENALE SUR LA PREVENTION DE LA RECIDIVE

a) Renforcer l’évaluation statistique

b) S’appuyer sur des études qualitatives

3-2) LES EVOLUTIONS NORMATIVES ENVISAGEABLES

DEUXIEME PARTIE : LE DEVELOPPEMENT DES MESURES DE SUIVI POSTSENTENCIEL

1) LA LIBERATION SOUS CONTRAINTE

1-1) UNE MOBILISATION IMPORTANTE DES ACTEURS JUDICIAIRES ET PENITENTIAIRES

1-2) UN OBJECTIF AMBITIEUX A ATTEINDRE

1-3) UN RENOUVELLEMENT DES METHODES DE PRISE EN CHARGE PAR LE SPIP

1-4) DES PERSPECTIVES D'EVOLUTION PROMETTEUSES

2) L’EXAMEN OBLIGATOIRE DE LA LIBERATION CONDITIONNELLE AUX DEUX-TIERS DE LA PEINE

3) LE SUIVI POST-LIBERATION

3-1) UNE MISE EN OEUVRE DAVANTAGE TOURNEE VERS LA PREVENTION DE LA RECIDIVE

3-2) DES DELAIS CONTRAINTS POUR STATUER

3-3) LES AMELIORATIONS ENVISAGEABLES

TROISIEME PARTIE : UNE MEILLEURE PRISE EN COMPTE DE LA PERSONNE AU SEIN DE LA JUSTICE PENALE

1) L’OCTROI DE DROITS COMPLEMENTAIRES AUX PERSONNES DETENUES ET AUX VICTIMES

1-1) LA GENERALISATION DES BUREAUX D’AIDE AUX VICTIMES

1-2) LA PROMOTION DES DROITS DES PERSONNES DETENUES AU SERVICE D’UNE MEILLEURE INSERTION

2) LA CONSECRATION DE LA JUSTICE RESTAURATIVE

2-1) L’AFFIRMATION D’UN NOUVEAU MODELE

a) La définition posée par la loi

b) L’harmonisation des pratiques et le développement de la formation

c) La mobilisation des principaux acteurs de la sphère judiciaire

2-2) L’EMERGENCE DE PROJETS INNOVANTS

a) L’état des lieux dressé par l’administration pénitentiaire

b) Les particularités de la mise en oeuvre de la justice restaurative par les services de la PJJ

c) Le recensement des expérimentations initiées par les parquets

d) L’état des lieux du secteur associatif de l’aide aux victimes

ANNEXE :

- Données de la Sous-direction de la statistique et des études du ministère de la justice relatives à la contrainte pénale et à la libération sous contrainte

 
 

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