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Appui à l'organisation du transfert du contentieux des TASS, TCI et CDAS vers les nouveaux pôles sociaux des TGI

Auteur(s) :

Editeur :

  • Inspection générale des affaires sociales : Inspection générale des services judiciaires

Date de remise : Octobre 2016
158 pages

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L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection des services judiciaires (IGSJ) ont été chargées d'effectuer une mission d'appui au projet de transfert du contentieux des TASS (contentieux général de la sécurité sociale), des TCI (contentieux technique de l'incapacité) et d'une partie des CDAS (contentieux de l'aide sociale) vers les nouveaux pôles sociaux des TGI (tribunaux de grande instance). Ce transfert doit permettre de mettre fin au caractère hybride de ces juridictions, présidées par des magistrats judiciaires relevant du ministère de la justice, mais dont le secrétariat est assuré par des agents issus des caisses de sécurité sociale ou du ministère des affaires sociales. La mission dresse tout d'abord un état des lieux de l'organisation et du fonctionnement de ces juridictions sociales, qui met en exergue leur hétérogénéité et leur complexité. Elle propose ensuite un schéma d'ensemble du transfert approuvé par les représentants des directions concernées. Enfin la mission formule des recommandations sur la structuration des futurs pôles sociaux.

SYNTHESE

INTRODUCTION

1 DES JURIDICTIONS SOCIALES ISOLEES, CONFRONTEES A UNE BAISSE DES EFFECTIFS ET A UN ACCROISSEMENT DES STOCKS D’AFFAIRES

1.1 Le contentieux des juridictions sociales, de quoi parle-t-on ?

1.1.1 Le contentieux de la sécurité sociale, un contentieux partagé entre deux juridictions échevines : TASS et TCI

1.1.2 Le contentieux de l’aide sociale, une compétence générale des commissions départementales d’aide sociale (CDAS), qui connaît des exceptions de plus en plus nombreuses

1.2 Une hausse constante des stocks en dépit d’une volumétrie d’affaires nouvelles stable

1.2.1 Les TASS : un nombre d’affaires nouvelles stable, mais des stocks qui ne cessent d’augmenter

1.2.2 Les TCI: un volume de contentieux stable, des stocks maîtrisés

1.2.3 Les CDAS : un contentieux en très forte diminution, un stock peu important

1.2.4 La CNITAAT : un nombre d’affaires nouvelles relativement stable mais un stock préoccupant

1.3 Une perspective d’évolution du contentieux globalement stable

1.4 Des personnels, isolés et d’origine disparate, en diminution constante

1.4.1 Un manque de juges professionnels partiellement compensé par des magistrats honoraires

1.4.2 Une particularité : des assesseurs issus des organisations syndicales et patronales

1.4.3 Des secrétariats isolés qui subissent des baisses d’effectifs régulières

1.5 Des moyens de fonctionnement adaptés mais des systèmes d’information obsolètes

1.5.1 Des moyens de fonctionnement correctement calibrés

1.5.2 Des systèmes d’information hétérogènes et inadaptés

1.5.3 Des dépenses significatives en matière d’expertise et d’affranchissement

1.6 Une absence de pilotage national des juridictions sociales

1.6.1 Un défaut d’évaluation de l’activité des magistrats

1.6.2 Une performance hétérogène des agents des greffes

1.7 Le financement des juridictions sociales : un circuit complexe, pour un montant total de 46M€

1.7.1 Des modalités de financement complexes

1.7.2 Les dépenses consacrées aux juridictions sociales s’élèvent à 46 M€

1.8 L’évidence de la réforme et l’inquiétude des acteurs

2 UN TRANSFERT COMPLET EN 2019 NECESSITANT UNE PREPARATION RIGOUREUSE ET UNE MISE EN OEUVRE ECHELONNEE

2.1 Un processus de réforme consensuel élaboré en étroite collaboration avec les ministères concernés

2.2 Des principes directeurs structurants pour une mise en oeuvre en trois phases

2.2.1 Trois principes assurant l’équilibre et la qualité des opérations de transfert

2.2.2 La définition d’une cible de performance pour déterminer le nombre nécessaire de magistrats et d’agents

2.2.3 Une mise en oeuvre en trois phases

2.3 Phase 1 : préparation active de la réforme (2016-2018)

2.3.1 Un comité de pilotage interministériel

2.3.2 Des comités de pilotage locaux dans chaque département, regroupés par ressort de cours d’appel

2.3.3 Une action prioritaire : la résorption des stocks

2.3.4 Une préparation globale des différents aspects du transfert

2.4 Phase 2 : réussir la transition (2019-2020)

2.4.1 Le transfert du pilotage des greffes et de la gestion des effectifs au ministère de la justice

2.4.2 Le transfert des moyens de fonctionnement et immobiliers

2.4.3 L’entrée en vigueur de la nouvelle procédure

2.5 Phase 3 : Après 2021, stabiliser la réforme et en tirer les bénéfices

2.5.1 Une clarification totale des financements en 2021

2.5.2 Une transition progressive du statut des personnels

3 CREER DES POLES SOCIAUX AU SERVICE DES JUSTICIABLES

3.1 Optimiser l’organisation et le fonctionnement des pôles sociaux

3.1.1 Une cartographie des pôles sociaux par principe départementale

3.1.2 La composition des formations de jugement au sein des pôles sociaux : un maintien de l’échevinage et des magistrats honoraires

3.2 Des procédures disparates et peu formalisées à harmoniser

3.2.1 Un constat : des procédures précontentieuses hétérogènes

3.2.2 Généraliser et rendre obligatoire le recours amiable

3.2.3 Des principes directeurs du procès à unifier devant le pôle social

3.3 Une nécessaire répartition du contentieux résiduel des CDAS et de la CNITAAT pour une bonne administration de la justice

3.3.1 Une répartition des contentieux résiduels de la CDAS entre juge judiciaire et juge administratif rendant plus lisible l’architecture judiciaire

3.3.2 Le sort de la CNITAAT

CONCLUSION

RECOMMANDATIONS DE LA MISSION

LETTRE DE MISSION

LISTE DES PERSONNES RENCONTREES

ANNEXES

ANNEXE 1 : LOGIGRAMME DU TRANSFERT

ANNEXE 2 : PREVISIONS DE DEPARTS EN RETRAITE 2015-2026

ANNEXE 3 : POSSIBILITES D’ACCES AUX CORPS DES SERVICES JUDICIAIRES

ANNEXE 4 : TABLEAU ANALYTIQUE DES DEPARTEMENTS COMPORTANT PLUSIEURS TASS

ANNEXE 5 : LE FONCTIONNEMENT ACTUEL DES CRA

ANNEXE 6 : DES PROCEDURES DE CONCILIATION ET DE MEDIATION INEGALEMENT DEVELOPPEES

SIGLES UTILISES

LISTE DES PIECES JOINTES

PIECE JOINTE N°1 : PROJET DE LOI J 21

PIECE JOINTE N°2 : PROJET DE LOI ADOPTE PAR LE SENAT

PIECE JOINTE N°3 : SIEGE ET RESSORT DES TASS

PIECE JOINTE N°4 : EVOLUTION DES EFFECTIFS DES JURIDICTIONS SOCIALES DE 2010 A 2014

PIECE JOINTE N°5 : POSITION DE LA DSS SUR UNE PROCEDURE DE RECOURS AMIABLE OBLIGATOIRE DANS LE CHAMP DU CONTENTIEUX TECHNIQUE

ANNEXE 1 DE LA PIECE JOINTE N°5 : PRESENTATION SYNTHETIQUE DE L’UTILISATION DE L’EXPERTISE MEDICALE DANS LE CADRE DU CONTENTIEUX GENERAL ET DU CONTENTIEUX TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE

ANNEXE 2 DE LA PIECE JOINTE N°5 : COUT DE FONCTIONNEMENT PREVISIONNEL DE LA MISE EN PLACE D’UN RECOURS MEDICAL PREALABLE

PIECE JOINTE N°6 : POSITION DU PRESIDENT DE LA CCAS, M. JEAN-MICHEL BELORGEY

 
 

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