Retour
 

Rapport d'information déposé (...) par la mission d'information commune sur l'application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte

Auteur(s) :

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Octobre 2016
564 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Le rapport d'information fait le point sur l'application des dispositions de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. La loi se fixe comme objectifs tant la réduction de la consommation énergétique que le recours à des sources décarbonées et diversifiées de mix énergétique. La loi concerne, au plan matériel, les secteurs les plus divers de l'activité sociale, des plus quotidiens : circulation des véhicules, sacs et objets de cuisine en plastique, tri des déchets, constructions de bâtiments neufs et rénovations, implantation d'éoliennes, covoiturage, circulation en vélo, remplacement des compteurs électriques et de gaz, consommation d'énergie, aux plus structurants en termes d'enjeux d'avenir : plafonnement en volume de la part d'énergie d'origine nucléaire, démantèlement de réacteurs, prix de l'électricité, rôle et financement d'EDF, d'AREVA ou d'ENGIE, précarité énergétique, filières industrielles, etc.

Introduction
Production et consommation d’énergie en France et en Allemagne
Le nucléaire : une spécificité française
La réduction des gaz à effet de serre
Les perspectives du marché de l’électricité
Une mise en œuvre de grande ampleur

TITRE IER – DÉFINIR LES OBJECTIFS COMMUNS POUR RÉUSSIR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE, RENFORCER L’INDÉPENDANCE ÉNERGÉTIQUE ET LA COMPÉTITIVITÉ ÉCONOMIQUE DE LA FRANCE, PRÉSERVER LA SANTÉ HUMAINE ET L’ENVIRONNEMENT ET LUTTER CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

Article 1er : Programmation de la transition énergétique
Article 2 : Intégration des objectifs de la politique énergétique dans les politiques publiques
L’énergie photovoltaïque

TITRE II – MIEUX RÉNOVER LES BÂTIMENTS POUR ÉCONOMISER L’ÉNERGIE, FAIRE BAISSER LES FACTURES ET CRÉER DES EMPLOIS

Article 3 : Objectif de rénovation énergétique de 500 000 logements par an
Article 4 : Stratégie nationale de rénovation en matière de bâtiments : demande de rapport au Gouvernement
Article 5 : Rénovation énergétique des bâtiments privés résidentiels
Article 6 : Obligation de rénovation au cas de mutation d’un bien immobilier
Article 7 : Dérogation aux règles d’urbanisme au bénéfice des travaux d’isolation
Article 8 : Obligation de performances énergétiques dans les documents d’urbanisme et exemplarité de la construction sous maîtrise d’ouvrage public
Article 9 : Composition et présidence du conseil d’administration du centre scientifique et technique du bâtiment
Article 10 : Mission du conseil supérieur de la construction et de l’efficacité énergétique
Article 11 : Carnet numérique du suivi et de l’entretien du logement
Article 12 : Critère de performance énergétique minimale
Article 13 : Respect des normes de performances énergétiques minimales pour la vente d’une HLM
Article 14 : Niveau de performance énergétique des bâtiments
Article 15 : Organisme certificateur de la performance énergétique d’un bâtiment neuf
Article 16 : Mise à jour du logiciel des caractéristiques thermiques des constructions nouvelles
Article 17 : Prolongation des obligations de rénovation par période décennale
Article 18 : Marchés privés de bâtiments en sous-traitance
Article 19 : Opportunité de regrouper certains financements destinés aux ménages modestes dans un fonds unique : demande de rapport au Gouvernement
Article 20 : Fonds de garantie pour la rénovation énergétique
Article 21 : Rapport sur l’opportunité d’aides fiscales à l’installation de filtres à particules sur les équipements de chauffage au bois destinés aux particuliers
Article 22 : Plateformes territoriales du service public de la performance énergétique
Article 23 : Mise en œuvre du service de tiers financement
Article 24 : Modalités de remboursement d’un prêt viager hypothécaire
Article 25 : Avances sur travaux consenties par un établissement de crédit, un établissement financier ou une société de tiers financement
Article 26 : Individualisation des compteurs de chauffages d’immeuble.
Article 27 : Régime de sanctions administratives en cas de non-respect des règles de comptage de la consommation de chaleur, d’électricité et de gaz
Article 28 : Compteurs « déportés » Linky et Gazpar
Article 29 : Accès des opérateurs des gestionnaires de réseaux de distribution de gaz naturels et d’électricité aux compteurs
Article 30 : Certificats d’économies d’énergie
Article 31 : Notion d’impropriété à la destination en matière de performance énergétique
Article 32 : Ménages en situation de précarité énergétique
Article 33 : Colonnes montantes : demande d’un rapport au Gouvernement

TITRE III – DÉVELOPPER LES TRANSPORTS PROPRES POUR AMÉLIORER LA QUALITÉ DE L’AIR ET PROTÉGER LA SANTÉ

Chapitre Ier – Priorité aux modes de transports les moins polluants
Article 34 : Compétences du syndicat de transports d’Île-de-France (STIF) pour organiser des services d’auto-partage et de location de vélos
Article 35 : Expérimentations d’espaces logistiques en matière de transport
Article 36 : Priorité aux transports en commun moins polluants et aux reports modaux

Chapitre II – Efficacité énergétique et énergies renouvelables dans les transports
Article 37 : Obligation d’acquisition de véhicules propres par l’État et les établissements publics ; habilitation à légiférer par ordonnance pour l’expérimentation de véhicules à délégation de conduite
Article 38 : Abonnements autoroutiers réduits pour les véhicules sobres et peu polluants
Article 39 : Réduction d’impôts pour les sociétés qui mettent une flotte de vélos à disposition de leur personnel
Article 40 : Stratégie nationale pour le développement des véhicules propres et des infrastructures d’alimentation correspondantes
Article 41 : Déploiement d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques et hybrides et stationnement des vélos
Article 42 : Réduction du nombre de places de stationnement exigées par un plan local d’urbanisme au cas d’auto-partage
Article 43 : Objectif d’utilisation d’énergie renouvelable dans les transports et développement des biocarburants

Chapitre III – Réduction des émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques et qualité de l’air dans les transports
Article 44 : Objectif de réduction des émissions des gaz à effet de serre par le secteur de la grande distribution
Article 45 : Obligation pour les aéroports d’établir des programmes de réduction des gaz à effet de serre et de gaz atmosphériques 111

Article 46 : Quotas d’émission de gaz à effet de serre pour les exploitants d’aéronefs
Article 47 : Possibilités pour le maire de fixer une vitesse maximale inférieure à 50 km/heure pour toute ou partie des voies de l’agglomération
Article 48 : Mesures environnementales de restriction de la circulation automobile
Article 49 : Possibilités pour le maire d’étendre l’interdiction d’accès des véhicules les plus polluants à l’ensemble des voies d’une commune située dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère
Article 50 : Indemnités kilométriques vélos
Article 51 : Plan de mobilité du personnel
Article 52 : Covoiturage, éclairage public et transports urbains par câble
Article 53 : Aires de covoiturage obligatoires sur les autoroutes
Article 54 : Prise en compte des besoins de déplacement domicile-travail dans le schéma régional de l’intermodalité
Article 55 : Plan de mobilité rurale
Article 56 : Voies réservées aux transports en commun, aux taxis et à l’autopartage : demande de rapport du Gouvernement
Article 57 : Émissions de particules fines dans le secteur du transport : demande de rapport au Gouvernement
Article 58 (article L.318-3 du code de la route) : Délit de défapage
Article 59 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer la règlementation européenne concernant la teneur en soufre des combustibles marins
Article 60 : Obligation de pavillon pour assurer la sécurité de l’approvisionnement en produits pétroliers raffinés
Article 61 : Servitude de marchepied : itinéraire inscrit au plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée.
Article 62 : Servitude de marchepied : cours d’eau ou lac domanial
Article 63 : Servitude de marchepied : fixation de la limite des emprises

Chapitre IV – Mesures de planification relatives à la qualité de l’ai
Article 64 : Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
Article 65 : Contrôle technique des véhicules particuliers ou utilitaires légers : émissions de polluants et de particules fines
Article 66 : Planification territoriale en matière de qualité de l’air
Article 67 : Obligation d’information de leurs clients par leurs prestataires de transport
Article 68 : Interdiction d’utilisation des produits phytosanitaires

TITRE IV – LUTTER CONTRE LES GASPILLAGES ET PROMOUVOIR L’ÉCONOMIE CIRCULAIRE : DE LA CONCEPTION DES PRODUITS À LEUR RECYCLAGE

Article 69 : Stratégie nationale de transition vers l’économie circulaire
Article 70 : Transition vers une économie circulaire et objectifs de la politique de prévention et de valorisation des déchets
Article 71 : Intégration dans le cahier des charges des concessions hydrauliques de conditions relatives à la récupération et à la valorisation des bois flottants
Article 72 : Intégration d’objectifs en matière de consignes dans les cahiers des charges des éco-organismes
Article 73 : Interdiction à compter du 1er janvier 2020 de la mise à disposition des gobelets verres et assiettes jetables de cuisine en matière plastique
Article 74 : Objectif de découplage entre la croissance économique et la consommation de matières premières
Article 75 : Interdiction de distribution des sacs plastiques
Article 76 : Schéma de promotion des achats publics responsables
Article 77 : Enlèvement des épaves de véhicules. Récupération des véhicules. Gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques (DEEE). Contrôle des transferts transfrontaliers de déchets.
Article 78 : Valorisation des déchets de construction et interdiction de dépôt et enfouissement sur les terres agricoles
Article 79 : Planification de la réduction de consommation de papier à usage bureautique et réemploi des déchets de chantiers routiers
Article 80 : Consignes de tri pour la collecte séparée des déchets d’emballages et de papiers graphiques, application nationale
Article 81 : Mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs de bouteilles de gaz destinées au ménage
Article 82 : Obligation de caractérisation des déchets
Article 83 : Gouvernance des éco-organismes
Article 84 : Tarification incitative de deuxième niveau applicable aux collectivités territoriales
Article 85 : Recyclage des navires
Article 86 : Constat des infractions au code de l’environnement
Article 87 : Transport de déchets
Article 88 : Cahier des charges des éco-organismes
Article 89 : Extension de la responsabilité élargie du producteur aux navires de plaisance ou de sport
Article 90 : Information sur les caractéristiques environnementales des produits
Article 91 : Extension du périmètre de la responsabilité élargie du producteur papier à compter du 1er janvier 2017
Article 92 : Extension du périmètre de la responsabilité élargie du producteur textile
Article 93 : Reprise des déchets de construction
Article 94 : Gratuité de la reprise des déchets de construction
Article 95 : Autorisation des déchetteries
Article 96 : Tri à la source
Article 97 : Extension du contenu des plans départementaux ou interdépartementaux de prévention et de gestion de déchets non dangereux
Article 98 : Comptabilité analytique pour les services publics de prévention et de gestion des déchets
Article 99 : Définition du délit d’obsolescence programmée et sanctions
Article 100 : Réversibilité du stockage des déchets enfouis : demande de rapport au Gouvernement
Article 101 : Produits ne faisant pas l’objet d’un dispositif de responsabilité élargie d’un producteur : demande de rapport au Gouvernement
Article 102 : Démarches de lutte contre le gaspillage alimentaire dans les services de restauration collective
Article 103 : Suppression de l’inscription de la date limite d’utilisation optimale

TITRE V – FAVORISER LES ÉNERGIES RENOUVELABLES POUR DIVERSIFIER NOS ÉNERGIES ET VALORISER LES RESSOURCES DE NOS TERRITOIRES

Chapitre Ier – Dispositions communes
Article 104 : Complément de rémunération
Article 105 : Délai de raccordement des installations de production à partir de sources renouvelables
Article 106 : Adaptation des procédures d’appels d’offres pour la production d’électricité renouvelable
Article 107 : Sanctions applicables aux régimes de soutien des énergies renouvelables
Article 108 : Production et vente d’électricité par les collectivités territoriales et leurs groupements
Article 109 : Participation des communes au capital de sociétés de production d’énergies renouvelables
Article 110 : Création de sociétés commerciales de production d’électricité ou de gaz par des régies.
Article 111 : Investissement participatif dans les projets de production d’énergies renouvelables
Article 112 : Méthanisation
Article 113 : Mise à jour de la liste des cours d’eau réservoirs
Article 114 : Admission de l’énergie photovoltaïque au bénéfice des réductions d’impôts
Article 115 : Prohibition du cumul de réduction d’impôts et d’un complément de rémunération

Chapitre II – Concessions hydroélectriques
L’énergie hydroélectrique
Article 116 : Méthode du barycentre
Article 117 : Répartition de la redevance hydraulique
Article 118 : Sociétés d’économies mixtes hydroélectrique

Chapitre III – Mesures techniques complémentaires
Article 119 : Installations de production d’électricité, hydroélectricité, biométhane, technologies innovantes : habilitation à légiférer par ordonnance
Article 120 : Obligation d’assurance pour l’exploitation de sites géothermiques
Article 121 : Plan de développement du stockage des énergies renouvelables par hydrogène décarboné : demande de rapport au Gouvernement
Article 122 : Indemnisation des dommages miniers

TITRE VI – RENFORCER LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET L’INFORMATION DES CITOYENS

Article 123 : Rôle des commissions locales d’information
Article 124 : Limitation et surveillance des activités sous-traitées
Article 125 : Suivi médical des travailleurs exposés à des rayonnements ionisants
Article 126 : Autorisation en cas de modification substantielle d’une installation nucléaire de base
Article 127 : Démantèlement des installations nucléaires de base
Article 128 : Sûreté nucléaire : habilitation à légiférer par ordonnance
Article 129 : Transposition de la directive « Euratom »
Article 130 : Prescription relative à la responsabilité nucléaire civile
Article 131 : Disposition de conséquences
Article 132 : Consultation au sujet de l’obligation de constituer des provisions faites aux exploitants d’installations nucléaires de base

TITRE VII – SIMPLIFIER ET CLARIFIER LES PROCÉDURES POUR GAGNER EN EFFICACITÉ ET EN COMPÉTITIVITÉ

Chapitre Ier – Simplification des procédures
Article 133 : Participation du public
Article 134 : Extension de la compétence de RTE au domaine public maritime et à la ZEE
Article 135 : Hausse de lignes électriques dans des espaces remarquables
Article 136 : Prolongation de permis précaires pour un démonstrateur d’énergie renouvelable
Article 137 : Performance énergétique dans la commande publique
L’énergie éolienne
Article 138 : Implantation d’éoliennes
Article 139 : Renouvellement de la distance d’éloignement des éoliennes des zones d’habitation
Article 140 : Implantation d’éoliennes lorsqu’un plan local d’urbanisme est élaboré
Article 141 : Coexistence des éoliennes et des installations de défense
Article 142 : Information des conseillers municipaux des petites communes sur les délibérations relatives à une installation ICPE
Article 143 : Inopposabilité des règles d’urbanisme postérieures à l’autorisation d’une installation classée
Article 144 : Performance environnementale de la commande publique
Article 145 : Permis unique pour les éoliennes terrestres et les méthaniseurs
Article 146 : Simplification des procédures pour la géothermie basse température
Article 147 : Possibilité d’augmenter la puissance des installations hydroélectriques en plusieurs fois

Chapitre II – Régulation des réseaux et des marchés
Article 148 : Calcul du coût prévisionnel
Article 149 : Règles liées au marché de capacité :
Article 150 : Compétence de RTE
Article 151 : Fixation des tarifs réglementés de vente d’électricité
Article 152 : Indemnités en cas de résiliation d’un contrat au tarif réglementé de vente
Article 153 : Gouvernance des réseaux publics de distribution d’électricité
Article 154 : Calcul des tarifs de distribution de gaz naturel
Article 155 : Inventaire des besoins d’investissement sur les réseaux de distribution d’électricité
Article 156 : Définition des consommateurs électro-intensifs
Article 157 : Tarifs applicables aux consommateurs électro-intensifs
Article 158 : Interruptibilité
Article 159 : Tarification différenciée aux entreprises gazointensives
Article 160 : Tarification différenciée entre les consommateurs pour limiter les pointes
Article 161 : Tarification différenciée du gaz naturel
Article 162 : Risque de fuite de carbone : demande de rapport au Gouvernement
Article 163

Tarifs de cession applicables avant la date de suppression des tarifs réglementés
Article 164 : Adaptation des réseaux de transport en cas de modification de la nature du gaz acheminé
Article 165 : Péréquation des charges d’électricité
Article 166 : Prises de participation de RTE étendues à la zone de l’Association européenne de libre-échange

Chapitre III – Habilitations et dispositions diverses
Article 167 : Habilitation à légiférer par ordonnances
Article 168 : Effacement électrique diffus
Article 169 : Vérification des informations recueillies lors des contrôles effectués par la commission de régularisation de l’énergie
Article 170 : Droit des personnes publiques à conclure des contrats d’achat d’électricité de gaz révisables
Article 171 : Application du statut des industries électriques et gazières au personnel de la maison mère d’une entreprise locale de distribution
Article 172 : Transposition de directives sur le marché intérieur de l’électricité et du gaz : habilitation à prendre des ordonnances

TITRE VIII – DONNER AUX CITOYENS, AUX ENTREPRISES, AUX TERRITOIRES ET À L’ÉTAT LE POUVOIR D’AGIR ENSEMBLE

Chapitre Ier – Outils de la gouvernance nationale de la transition énergétique : programmation, recherche et formation
Article 173 : Budget carbone et stratégie bas-carbone
Article 174 : Financement de la transition énergétique : demande de rapport au Gouvernement
Article 175 : Stratégie nationale de mobilisation de la biomasse
Article 176 : Programmation pluriannuelle de l’énergie et programmation des capacités énergétiques
Article 177 : Comité d’experts pour la transition énergétique
Article 178 : Comité de gestion de la contribution au service public de l’électricité
Article 179 : Accès aux données de production et de consommation d’énergie et registre national des installations de production et de stockage d’électricité
Article 180 : Intégration de la transition énergétique dans les politiques d’emploi et d’enseignement supérieur
Article 181 : Inclusion des techniques de mise en œuvre et de maintenance dans les formations d’enseignement technologique, professionnel et agricole
Article 182 : Formation continue relative au développement durable et à la transition énergétique
Article 183 : Recherche en matière d’énergie
Article 184 : Actions d’efficacité énergétique
Article 185 : Saisine du médiateur national
Article 186 : Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire

Chapitre II – Le pilotage de la production d’électricité
Article 187 : Autorisation et plan stratégique des exploitants produisant plus du tiers de la production nationale d’électricité
L’énergie nucléaire

Chapitre III – La transition énergétique dans les territoires
Article 188 : Rôle de la région, plans climat air énergie
Article 189 : Installation d’éclairage public
Article 190 : Modalité de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre
Article 191 : Agences régionales de l’environnement
Article 192 : Agences locales de l’énergie et du climat
Article 193 : Prise en compte des réseaux d’énergie dans les orientations d’aménagement et de programmation des plans locaux d’urbanisme
Article 194 : Réseaux de distribution de chaleur et de froid
Article 195 : Compétences transitoires des établissements publics d’aménagement pour la distribution de chaleur et de froid
Article 196 : Recensement des réseaux de chaleur au sein du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie
Article 197 : Schéma régional biomasse
Article 198 : Commission consultative au sein des EPCI
Article 199 : Expérimentation sur le développement des services de flexibilité locaux
Article 200 : Déploiement expérimental de réseaux électriques intelligents : habilitation à légiférer par ordonnance
Article 201 : Chèque énergie
Article 202 : Délai maximal de 14 mois pour la facturation de la consommation d’électricité ou de gaz naturel

Chapitre IV – Dispositions spécifiques aux outre-mer et aux autres zones non interconnectées
Article 203 : Programmation pluriannuelle d’énergie en Corse et dans les outre-mer
Article 204 : Obligation pour les exploitants produisant plus d’un tiers de la production d’électricité naturelle d’élaborer un plan stratégique dans les zones non interconnectées
Article 205 : Dispositions spécifiques à la Guadeloupe
Article 206 : Inopposabilité de la stratégie bas carbone aux schémas d’aménagement régional approuvée ou en cours d’élaboration
Article 207 : Adaptation des cahiers des charges des éco organismes dans les départements et régions d’outre-mer
Article 208 : Recyclage des véhicules usagés outre-mer
Article 209 : Utilisation des matières premières recyclées issues des déchets
Article 210 : Plan régional d’actions concernant l’économie circulaire
Article 211 : Mise en cohérence des textes de programmation en Martinique
Article 212 : Adaptation de la loi à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis et Futuna : demande de rapport au Gouvernement
Article 213 : Couverture des coûts échoués de projets de production d’électricité dans les outre-mer
La Contribution au Service Public de l’Électricité et le compte d’affectation spéciale « transition énergétique »
Article 214 : Extension de la péréquation tarifaire aux Îles Wallis et Futuna
Article 215 : Stratégie nationale de développement de la géothermie dans les départements d’outre-mer

Conclusion

Observations complémentaires de M. Julien Aubert, rapporteur

Suggestions formulées par la mission

Liste des personnes auditionnées par la mission
Liste des personnes auditionnées par Mme Marie-Noëlle Battistel, rapporteure

Comptes rendus des tables rondes
Table ronde du mercredi 23 mars 2016 sur l’article 173
Table ronde du mardi 10 mai 2016 sur les déchets et l’économie circulaire
Table ronde du mercredi 11 mai 2016 sur les compteurs déportés « Linky » et « Gazpar »
Table ronde du mercredi 22 juin 2016 regroupant des organisations non gouvernementales
Table ronde du mercredi 29 juin 2016 sur les dispositions relatives aux bâtiments

Examen en commission

 
 

Autres contenus apparentés

Voir aussi

Autres rapports sur le(s) thème(s):

Politique de l'energie , Protection de l'environnement

Restez informé

Abonnement à la lettre d'information de la BRP