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Rapport du Gouvernement relatif au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en application de l'article 166 de la loi de finances pour 2016

Auteur(s) :

    • FRANCE. Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Editeur :

  • Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales

Date de remise : Novembre 2016
51 pages

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Conformément à l'article 166 de la loi de finances pour 2016, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport sur le fonctionnement et l'évolution du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) permettant notamment d'évaluer son impact sur les ensembles intercommunaux. Le présent rapport vise après un rappel des modalités de fonctionnement du FPIC, à faire le bilan de la répartition 2016, notamment en évaluant les effets péréquateurs du dispositif et son impact sur les ensembles intercommunaux contributeurs et enfin à présenter les effets de certains ajustements examinés par le Comité des finances locales.

Introduction

I. Rappel des modalités de fonctionnement du FPIC

1.1 Les textes de référence

1.2 Le FPIC est le seul dispositif national de péréquation qui permet une redistribution des ressources à l’échelle intercommunale

1.2.1 Les modalités de répartition du FPIC entre les ensembles intercommunaux

1.2.2 Les modalités de répartition du FPIC au sein des ensembles intercommunaux

II. Le bilan de la répartition du FPIC 2016 confirme l’efficacité péréquatrice du dispositif

2.1 Le FPIC est un puissant instrument de rééquilibrage des ressources entre les collectivités

2.1.1 Le bilan du prélèvement montre que l’effort supporté au titre du FPIC est soutenable pour les territoires contributeurs

2.1.2 L’analyse des reversements révèle l’efficience du ciblage sur les territoires les plus défavorisés

2.1.3 Un recours plus important aux répartitions dérogatoires en 2016

2.2 Conformément à son objectif péréquateur, le FPIC contribue à favoriser l’égalité entre les territoires en atténuant les effets de la baisse des dotations de l’Etat pour les territoires les plus pauvres

2.2.1 Des montants redistribués importants et dont la montée en charge progressive a permis d’atténuer les effets de la contribution au redressement des finances publiques pour les territoires les plus pauvres

2.2.2 Les communes éligibles à la DSU cible et à la DSR cible sont bénéficiaires du dispositif, ce qui permet de limiter l’impact de la contribution au redressement des finances publiques pour ces territoires

III. Le Comité des finances locales a examiné les effets de certains ajustements du dispositif

3.1 Le relèvement du seuil d’assujettissement à 100% du PFIA moyen national

3.2 Un poids plus important du revenu par habitant dans l’indice synthétique du prélèvement.

Annexe

 
 

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