Retour
 

Rapport d'information déposé (...) par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur l'évaluation de l'efficacité des mécanismes européens pour prendre en charge des flux migratoires exceptionnels

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Octobre 2016
130 pages

Pour lire les rapports au format PDF vous avez besoin d'un lecteur PDF.
Pour lire les rapports au format EPUB vous avez besoin d'un lecteur EPUB.

Créée en décembre 2015, la présente mission d'information a pour objet d'évaluer l'efficacité des mécanismes européens pour prendre en charge les flux migratoires issus de l'exode massif de réfugiés chassés par la guerre et par les exactions en Irak, en Syrie et en Libye. A l'origine de situations humaines souvent dramatiques, ces mouvements migratoires sont d'une ampleur exceptionnelle. Face à cet afflux de réfugiés mal anticipé, les instruments juridiques de l'Union européenne en matière d'asile et de contrôle des frontières se sont révélés largement inadaptés et les Etats membres ont d'abord réagi de manière unilatérale et non coordonnée, observe la mission. A l'initiative de la Commission européenne, différentes mesures d'urgence ont été prises par l'Union européenne au cours de l'année 2015 mais leur efficacité a été variable. L'accord intervenu en mars 2016 avec la Turquie a joué un rôle dissuasif qui s'est traduit par une diminution très significative des flux vers la Grèce mais sa pérennité n'est pas garantie. La mission estime que l'Union européenne se doit d'élaborer, à plus long terme, une politique commune de l'asile, de l'immigration et des frontières, passant par la mise en place de voies légales d'accès au territoire européen, par une réforme du système « Dublin », par le développement d'une gestion intégrée des frontières extérieures et par la conclusion de partenariats avec les pays tiers.

SYNTHÈSE DU RAPPORT

INTRODUCTION

I. UN AFFLUX DE RÉFUGIÉS D’UNE AMPLEUR EXCEPTIONNELLE, À L’ORIGINE D’UNE SITUATION HUMANITAIRE CRITIQUE

A. L’AFFLUX DE RÉFUGIÉS LE PLUS SIGNIFICATIF DEPUIS LA DEUXIÈME GUERRE MONDIALE
 1. Des chiffres à mettre en perspective
 a. Au vingtième siècle, l’Europe a déjà eu à faire face à des afflux très importants de personnes déplacées
 b. Au plan mondial, l’Europe et les autres pays industrialisés n’accueillent qu’une faible partie des réfugiés
 2. Une augmentation des entrées irrégulières sur le territoire de l’Union européenne depuis 2014, qui s’est fortement accélérée en 2015
 3. Des flux migratoires composés majoritairement de réfugiés
 4. La route de la Méditerranée orientale et la route des Balkans occidentaux, principales voies d’accès à l’Union européenne
 5. Un afflux qui n’est pas lié uniquement à la guerre en Syrie

B. UNE AUGMENTATION CORRÉLATIVE DE LA DEMANDE D’ASILE
 1. Une forte augmentation globale des demandes d’asile dans l’Union européenne
 2. Des conséquences très variables selon les États membres

C. UNE SITUATION HUMANITAIRE SOUVENT DRAMATIQUE
 1. La tragédie des noyades en Méditerranée
 2. Des efforts réels de prise en charge en Grèce qui ne peuvent empêcher certains drames humains
 a. Les migrants présents dans les îles de la mer Égée
 b. Les migrants se trouvant en Grèce continentale
 3. Une mobilisation en Turquie qui laisse subsister des sujets de préoccupation
 a. Une population de réfugiés marquée par une certaine hétérogénéité
 b. Une aide apportée par de multiples acteurs
 c. La Turquie face au défi de la scolarisation des enfants
 4. Le sort inquiétant réservé aux mineurs

II. DES RÉPONSES EUROPÉENNES SOUFFRANT D’UN MANQUE DE COHÉRENCE

A. DES INSTRUMENTS JURIDIQUES INADAPTÉS, RÉVÉLATEURS D’UN MANQUE STRUCTUREL DE SOLIDARITÉ ENTRE ÉTATS MEMBRES
 1. Le règlement Dublin III fait peser une charge excessive sur les pays de première entrée et se révèle largement inefficace
 a. Un système fondé sur une hiérarchie de critères de détermination de l’État membre responsable d’une demande d’asile
 b. Les limites du règlement Dublin III
 2. L’absence d’harmonisation des régimes d’asile nationaux favorise d’importants mouvements secondaires
 a. Un cadre législatif européen récemment révisé
 b. Des régimes d’asile nationaux très différents
 3. L’absence de mutualisation des contrôles aux frontières extérieures de l’espace Schengen a conduit plusieurs États membres à rétablir les contrôles aux frontières intérieures
 a. L’acquis de Schengen
 b. L’afflux de réfugiés a conduit plusieurs États membres à rétablir en urgence des contrôles aux frontières intérieures
 c. Un rétablissement temporaire des contrôles aux frontières intérieures aujourd’hui coordonné dans le cadre de l’article 29 du code frontières Schengen

B. DES MESURES PRISES SOUVENT DANS L’URGENCE AVEC UNE EFFICACITÉ VARIABLE
 1. La lutte contre les réseaux de passeurs et la surveillance des frontières extérieures
 a. La lutte contre les filières d’immigration illégale
 b. L’action de Frontex
 c. Sophia : une opération de politique de sécurité et de défense commune
 d. Le concours de l’OTAN
 2. La mise en place des hotspots
 3. Des relocalisations depuis la Grèce et l’Italie qui demeurent insuffisantes
 a. Un mécanisme exceptionnel mis en place à l’automne 2015
 b. Un rôle actif de la France qui demande à être encore renforcé
 c. Des réticences qui demeurent de la part des États membres de l’Union européenne
 4. L’asile proposé directement à certains réfugiés

C. UN ACCORD AVEC LA TURQUIE DISSUASIF MAIS FRAGILE
 1. Une pression migratoire qui se maintient en Turquie
 a. Une poussée migratoire s’exerçant sur la Turquie
 b. Une pression migratoire potentielle depuis la Turquie
 2. Un accord dissuasif impliquant une politique de réinstallation volontariste
 a. Un accord dissuasif
 b. Des programmes de réinstallation impliquant de multiples acteurs
 3. Des perspectives incertaines pour un accord qui demeure fragile
 a. Un traitement contrasté réservé aux réfugiés en Turquie
 b. L’avenir incertain de l’accord
 4. Des questions non résolues
 a. Le sort des migrants en Grèce continentale
 b. L’apparition de nouvelles routes

III. UNE POLITIQUE COMMUNE DE L’ASILE, DE L’IMMIGRATION ET DES nFRONTIÈRES À BÂTIR

A. DÉVELOPPER LES VOIES LÉGALES D’ACCÈS À L’UNION EUROPÉENNE POUR LES MIGRANTS
 1. Des voies d’accès sûres et régulières pour les réfugiés
 a. Amplifier et systématiser les réinstallations
 b. Vers une délivrance de l’asile dans les États de départ et de transit
 2. Des canaux d’immigration légale

B. RÉFORMER LE RÈGLEMENT DUBLIN III ET PROGRESSER VERS UN SYSTÈME D’ASILE UNIFORME
 1. La réforme du règlement Dublin III
 2. Une réflexion nécessaire sur un système uniforme d’asile dans l’Union européenne

C. DES CONTRÔLES RENFORCÉS AUX FRONTIÈRES EXTÉRIEURES AFIN DE MIEUX GÉRER LES FLUX ET GARANTIR LA SÉCURITÉ DE L’ESPACE SCHENGEN

D. PLACER LES MIGRATIONS AU COEUR DE PARTENARIATS AVEC LES PAYS TIERS

 

EXAMEN EN COMMISSION

PERSONNES ENTENDUES PAR LA MISSION D’INFORMATION

DÉPLACEMENTS EFFECTUÉS PAR LA MISSION D’INFORMATION

 
 

Autres contenus apparentés

Voir aussi

Autres rapports sur le(s) thème(s):

Refugie , Politique de l'immigration

Restez informé

Abonnement à la lettre d'information de la BRP