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Rapport d'information fait au nom de la commission des finances sur l'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Date de remise : Novembre 2016
248 pages

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En application de l'article 58-2° de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), la commission des finances du Sénat a demandé à la Cour des comptes la réalisation d'une enquête sur l'efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable. Ces dépenses fiscales représentent un ensemble hétéroclite de dispositions dérogatoires à l'impôt ayant un impact positif ou négatif sur l'environnement. Dans son enquête, la Cour des comptes a identifié 94 dépenses fiscales ayant un impact environnemental, dont 65 affichent un soutien sectoriel. Elle souligne que les dépenses fiscales défavorables (13 milliards d'euros en 2015) représentent un volume financier largement supérieur à celui des dépenses fiscales favorables (4,9 milliards d'euros en 2015). Parmi ses constats et ses recommandations, le rapporteur général de la commission des finances, retient les axes suivants : les aides à la rénovation des logements sont peu efficientes et produisent des effets d'aubaine mal évalués. Le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) paraît peu incitatif s'agissant des gros travaux de rénovation en raison du plafonnement du montant des travaux éligibles. Le taux de TVA réduit à 5,5 pour cent pour les travaux de rénovation énergétique produit de nombreux effets d'aubaine et des effets de marge pour les entreprises qu'il conviendrait de mieux évaluer ; les dépenses fiscales relatives aux consommations de carburants ont principalement pour finalité d'apporter un soutien économique sectoriel et ne peuvent pas être réduites ou supprimées sans que soit pris en compte de manière globale l'équilibre économique de ces secteurs. L'alignement de la fiscalité du diesel et de l'essence doit être poursuivi de manière progressive pour laisser le temps aux constructeurs de s'adapter ; les dépenses fiscales en matière d'énergies renouvelables sont globalement efficaces mais doivent être mieux articulées avec les autres dispositifs d'aide existants (subventions directes, tarifs d'achats), afin d'éviter les soutiens redondants ; les dépenses fiscales relatives au développement durable doivent être mieux suivies et pilotées par les ministères compétents. Selon le rapporteur, il serait utile de borner dans le temps ces dépenses, afin de les soumettre à évaluation régulière, voire de plafonner de manière pluriannuelle le montant de certaines d'entre elles.

LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR GÉNÉRAL

1. Un poids prédominant des dépenses défavorables au développement durable qui aura tendance à s’accroître en raison de la progression de la « taxe carbone »

2. Des aides à la rénovation des logements peu efficaces et qui produisent des effets d’aubaine mal évalués

3. Des dépenses fiscales relatives aux consommations de carburants ayant principalement pour finalité d’apporter un soutien économique sectoriel

4. Consolider les dépenses fiscales relatives aux énergies renouvelables en les articulant mieux avec les autres aides existantes

5. Conduire une évaluation exhaustive des dépenses fiscales relatives au développement durable dont les effets sont peu documentés

6. Assurer un meilleur suivi et un meilleur pilotage des dépenses fiscales par les ministères compétents

AUDITION POUR SUITE À DONNER

ANNEXE : COMMUNICATION DE LA COUR DES COMPTES À LA COMMISSION DES FINANCES

 
 

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