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Rapport d'information déposé (...) par la commission des finances en conclusion des travaux de la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur les programmes d'investissement d'avenir (PIA) finançant la transition écologique

Auteur(s) :

    • FRANCE. Assemblée nationale. Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Editeur :

  • Assemblée nationale

Collection : Documents d'information de l'Assemblée nationale

Date de remise : Juin 2016
286 pages

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Une part significative du programme d'investissements d'avenir créés par les lois du 9 mars 2010 de finances rectificatives pour 2010 (PIA 1) et du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 (PIA 2) est constituée de financements qui visent à atteindre les objectifs de développement des énergies renouvelables, d'économies d'énergie ou de recyclage définis par les lois du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Le programme d'investissements d'avenir ayant été établi afin de pouvoir apporter, sur la durée, des financements lisibles et significatifs à des domaines jugés prioritaires, la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) de la commission des finances de l'Assemblée nationale a chargé Mmes Sophie Rohfritsch et Eva Sas d'un rapport sur « Les programmes d'investissements d'avenir finançant la transition écologique ».

PRINCIPALES OBSERVATIONS DE LA MISSION

 INTRODUCTION

I. LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE : UN ENJEU DE PREMIER PLAN DU PROGRAMME D’INVESTISSEMENTS D’AVENIR

A. LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE AU COEUR DE LA STRATÉGIE DU PIA
 1. Le PIA vise à stimuler l’innovation dans l’économie verte
 a. Le caractère indispensable des financements publics
 b. Les principaux modes d’intervention
 2. Le périmètre de la transition écologique dans le PIA
 a. La redéfinition du périmètre fixé par le PIA 1
 b. La classification issue du PIA 2

B. LE FINANCEMENT DES DIFFÉRENTS LEVIERS DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
 1. Piloter et valoriser la recherche
 a. Les instituts pour la transition énergétique
 b. La contribution de la « recherche amont » à la transition écologique
 2. Financer la démonstration industrielle des innovations
 a. Les objectifs des actions opérées par l’ADEME
 b. Les modalités d’intervention
 3. Accélérer le verdissement des processus industriels
 a. Le financement du volet environnemental de la politique industrielle
 b. Une mesure de « guichet » : les « prêts verts » 
 4. Appuyer les initiatives visant les villes et le logement durables
 a. Les actions mises en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations
 b. L’action Ville durable et solidaire opérée par l’ANRU
 c. La rénovation thermique des logements privés

C. LES EFFETS DU PIA SUR LES CRÉDITS BUDGÉTAIRES DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
 1. Des effets variables de substitution ou de débudgétisation
 a. Une partie du PIA se substitue à des financements préexistants de l’ADEME
 b. La diminution de dépenses effectuées en propre par l’ADEME
 c. La débudgétisation du financement de transports collectifs en site propre
 2. Des choix de financement par le PIA à clarifier
 a. Le PIA doit-il financer la rénovation thermique des logements privés ? 
 b. Les infrastructures des nouveaux marchés de la transition écologique
 3. L’articulation du PIA aux financements européens
 a. Les risques d’éviction de financements européens
 b. La complémentarité du Plan « Juncker » 
 4. Articuler une vision d’ensemble du PIA et des crédits budgétaires

II. LES RISQUES DE FRAGILISATION DES DYNAMIQUES ENCLENCHÉES

A. L’AMPLEUR DES REDÉPLOIEMENTS DE CRÉDITS ATTÉNUE L’AMBITION INITIALE
 1. Des crédits redéployés en fonction du rythme d’avancement des actions
 2. La diminution substantielle des dotations de l’ADEME
 3. La contraction des moyens dans le domaine de l’urbanisme
 4. La baisse contenue de l’enveloppe des Instituts pour la transition énergétique
 5. Le financement croissant du programme Habiter mieux

B. UN DÉMARRAGE DIFFICILE MAIS DES ACQUIS À MI-PARCOURS
 1. Des délais de mise en place inégalement justifiés
 a. Les délais liés à l’encadrement européen des aides d’État
 b. Les délais pour opérer des choix stratégiques de qualité
 c. Des facteurs de lourdeurs ont appelé des corrections
 2. Les efforts pour accélérer l’engagement des crédits
 3. La portée encore incertaine de l’écoconditionnalité des aides
 a. Des modalités de mise en œuvre à objectiver
 b. Un champ d’application insuffisamment étendu

C. UNE MISE EN OEUVRE AUJOURD’HUI BIEN ENGAGÉE
 1. L’état d’avancement des actions relevant de l’ADEME
 a. L’évolution des thématiques
 b. La diversification des instruments
 2. La montée en charge des actions opérées par Bpifrance
 a. La gestion, déléguée par l’ADEME, du fonds écotechnologies
 b. Le déploiement de l’action PIAVE
 c. L’action Fonds national d’amorçage
 d. Un bilan du déploiement de la première génération de prêts verts
 3. La structuration des Instituts pour la transition énergétique
 4. L’aboutissement des actions dans le domaine de l’urbanisme
 a. La conduite sous contraintes de l’action Ville de demain
 b. L’appel à projets Ville durable et solidaire de l’ANRU

III. DES AMÉLIORATIONS À POURSUIVRE, UNE AMBITION À CONFORTER

A. LES EXIGENCES EN MATIERE DE PILOTAGE ET D’ÉVALUATION
 1. Une gouvernance spécifique à préserver
 a. La visibilité pluriannuelle et l’implication interministérielle
 b. Les frais de gestion des opérateurs
 2. Les garanties apportées par la sélection et l’évaluation
 a. Un niveau de sélection à apprécier par domaine d’intervention
 b. Le suivi des projets en cours de mise en œuvre
 c. L’évaluation des actions au regard de leurs objectifs
 d. La préparation de l’évaluation ex post
 3. Les perspectives de retour sur investissement
 a. L’effet de levier des financements
 b. Les retours financiers directs

B. DES OBSTACLES À LEVER POUR INVESTIR DANS LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
 1. Améliorer l’accès des PME aux financements du PIA
 a. Un objectif à consacrer pour accroître l’efficacité des financements
 b. Une contribution des pôles de compétitivité à objectiver et évaluer
 2. Adapter les modalités d’aide en fonction des projets et des intervenants
 a. L’attribution des subventions et des avances remboursables
 b. Mieux ajuster le périmètre de l’aide
 3. Assumer les risques de l’investissement pour la croissance verte
 a. Renforcer la convergence de vues entre Bpifrance et l’ADEME
 b. Accroître les incitations à l’investissement privé
 4. La nécessaire visibilité des étapes de la transition écologique

C. LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE : UN ENJEU DU TROISIEME PIA
 1. Un engagement financier à apprécier dans la continuité des PIA
 2. Des choix de domaines et de modes d’intervention à opérer
 

PROPOSITIONS DE LA MISSION

EXAMEN EN COMMISSION

 
 

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