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Rapport d'information au nom de la commission des finances sur l'impact du protocole sur la modernisation des parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) relatif à l'avenir de la fonction publique de novembre 2015 sur les régimes de retraite de la fonction publique

Auteur(s) :

Editeur :

  • Sénat

Collection : Les Rapports du Sénat

Titre de couverture : "Les effets sur les pensions de la fonction publique du protocole de modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR)"

Date de remise : Novembre 2016
45 pages

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Signé à l'automne 2015 par cinq syndicats (CFDT, CFTC, CGC UNSA et FSU) représentant 49 % des personnels de la fonction publique, le protocole dit « PPCR » pour « modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations » prévoit des mesures visant à la revalorisation des grilles indiciaires, qui est leur objet même, d'élever les rémunérations sur lesquelles les mécanismes du régime des pensions publiques sont appliqués. Le présent rapport d'information propose une évaluation des effets du protocole centrée sur son impact sur les équilibres des régimes de retraite des fonctionnaires et son prolongement sur la capacité de financement des administrations publiques.

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL

AVANT-PROPOS

I. LE CONTEXTE DU PROTOCOLE : UN RECUL DU RÔLE DE LA GRILLE INDICIAIRE QUI AFFAIBLIT LA PORTÉE DES RÉGIMES DE BASE DE RETRAITE DU SECTEUR PUBLIC

A. LES RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES SONT MARQUÉES PAR LA PLACE CROISSANTE DES ÉLÉMENTS « INDEMNITAIRES », TENDANCE SYNONYME DE RÉDUCTION DU CHAMP D'APPLICATION DES RÉGIMES DE PENSIONS PUBLIQUES QUE LE PROTOCOLE ENTEND INFLÉCHIR

1. Un tiers des rémunérations publiques serait hors régimes des pensions publiques

2. Un effet opacifiant et discriminant

a) Le « maquis » des régimes indemnitaires

b) Une source d'hétérogénéité peu justifiée se prêtant à des gestions opportunistes des carrières destinées à optimiser les avantages de retraite

B. LA DIVERSITÉ DES SITUATIONS INDEMNITAIRES DES FONCTIONNAIRES S'ACCOMPAGNE D'INÉGALITÉS DEVANT LA RETRAITE QUI MÉRITERAIENT D'ÊTRE MIEUX DOCUMENTÉES

1. Des cotisations sociales théoriquement proportionnelles qui deviennent dégressives

a) Des efforts contributifs variables selon les ministères

b) Des cotisations dégressives en haut de la distribution des salaires

2. Les taux de remplacement des pensions publiques sont affectés par la structure des rémunérations

3. La situation fine de la distribution des taux de remplacement inhérente à l'équation des régimes de retraite de base du secteur public est insuffisamment appréhendable en l'état des données

4. La marginalisation de la grille indiciaire, par l'affaiblissement de la portée des régimes de retraite de base qu'elle entraîne, suscite la constitution d'un deuxième filet de couverture du risque vieillesse aux effets redistributifs probablement négatifs

II. LE PROTOCOLE, UN (PETIT) PAS DANS LA RECONQUÊTE DIFFICILE DU RÔLE DE LA GRILLE INDICIAIRE, DES EFFETS MODESTES SUR LA RESTAURATION DE LA PORTÉE DES RÉGIMES DE BASE DE RETRAITES PUBLIQUES

A. LE PROTOCOLE SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS, LES CARRIÈRES ET LES RÉMUNÉRATIONS (PPCR), UNE REVALORISATION DES ÉLÉMENTS INDICIAIRES DES RÉMUNÉRATIONS PUBLIQUES

1. Les grands axes du protocole: un ensemble de mesures destinées à revaloriser les grilles indiciaires

2. Des incertitudes demeurent sur la portée finale du protocole

a) Quel avenir pour la revalorisation de la grille indiciaire?

b) Quelle déclinaison pratique des clauses techniques du protocole?

B. LE PROTOCOLE NE RÉSOUDRA PAS LE PROBLÈME DU TAUX DE REMPLACEMENT RÉSERVÉ PAR LES RÉGIMES DE PENSIONS DE BASE DE LA FONCTION PUBLIQUE

1. Le protocole ne modifie pas significativement la répartition des rémunérations publiques entre éléments indemnitaires et indiciaires

2. Le taux de remplacement des pensions s'élèvera légèrement mais sans que les enchaînements qu'induit son bas niveau ne soient remis en cause

III. LES EFFETS FINANCIERS DU PROTOCOLE DOIVENT ÊTRE APPRÉHENDÉS DANS LE LONG TERME ET PEUVENT S'APPRÉCIER AU REGARD DE CONSIDÉRATIONS D'ÉQUITÉ

A. DES PROLONGEMENTS FINANCIERS À CONSIDÉRER SANS MYOPIE

1. Les résultats de la simulation extériorisent un effet positif sur le solde des pensions publiques à court et moyen terme

2. À plus long terme, le surplus financier apporté aux régimes de retraites publiques serait a minima neutralisé

3. Un impact à terme défavorable sur le solde public général

B. UNE QUESTION D'ÉQUITÉ ENTRE LES GÉNÉRATIONS

 

EXAMEN EN COMMISSION

 
 

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