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Avis de la Plateforme RSE sur le Plan d'action d'application des Principes directeurs des Nations unies pour les droits de l'homme et les entreprises

Auteur(s) :

Editeur :

  • France Stratégie

Date de remise : Décembre 2016
86 pages

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La Commission européenne, dans une communication du 25 octobre 2011, a invité les Etats-membres à établir un « plan national pour le développement de la responsabilité sociétale des entreprises » et un « plan national pour l'application des principes des Nations unies pour les droits de l'homme et les entreprises ». Instance de concertation multi parties prenantes, la Plateforme RSE a adopté ses propositions pour ces deux plans nationaux et les a adressées au Premier ministre. L'avis sur le Plan national pour l'application des principes des Nations unies pour les droits de l'homme et les entreprises dresse un diagnostic partagé entre les parties prenantes et formule une série de recommandations sur les trois axes définis par les Nations unies : l'obligation de protéger les droits de l'homme incombant à l'Etat ; la responsabilité incombant aux entreprises de respecter les droits de l'homme ; l'accès à des voies de recours. Consultez également la contribution pour le Plan national pour le développement de la RSE qui formule des propositions portant sur l'ensemble du champ de la RSE.

INTRODUCTION

PRINCIPES DIRECTEURS DES NATIONS UNIES POUR LES DROITS DE L’HOMME ET LES ENTREPRISES

I – OBLIGATION DE PROTEGER LES DROITS DE L’HOMME INCOMBANT A L’ETAT

CADRE INTERNATIONAL

1. L’Organisation des Nations unies

2. L’Organisation internationale du travail

3. L’Organisation de commerce et de développement économique

4. L’ISO

5. La Francophonie

CADRE EUROPEEN

6. L’Union européenne

7. Le Conseil de l’Europe

CADRE NATIONAL

8. La protection des droits de l’homme et de l’environnement : une reconnaissance constitutionnelle

9. Le renforcement de la législation

10. Le Plan d’action « Administration exemplaire »

11. Le rôle des agences d’aide à l’export

12. La Plateforme nationale d’action globale pour la responsabilité sociétale des entreprises

13. Le rôle des agences publiques

14. Le renforcement de l’information et de l’analyse des risques

15. Les accords de commerce et d’investissement

II – RESPONSABILITE INCOMBANT AUX ENTREPRISES DE RESPECTER

LES DROITS DE L’HOMME

1. L’élaboration de chartes

2. La formation et l’information au sein des entreprises

3. L’analyse des risques et l’évaluation des impacts

4. La promotion des accords-cadres internationaux

5. Le rôle des représentants du personnel

6. Le reporting

7. Les secteurs et les droits de l’homme

III – ACCES A DES VOIES DE RECOURS

1. Mécanismes judiciaires

Au niveau international

1.1 Le protocole relatif à la convention n° 29 de l’OIT sur le travail forcé, 1930

Au niveau européen

1.2 La Cour européenne des droits de l’homme

Au niveau national

1.3 Les responsabilités civile et pénale

1.4 Les procédures

1.5 Le déni de justice

1.6 Le droit d’alerte

2 Mécanismes extra-judiciaires

Au niveau international

2.1 Le Point de contact national de l’OCDE

2.2 Mécanismes de contrôle de l’Organisation internationale du travail

2.3 Le protocole facultatif se rapportant au Pacte international sur les droits économiques, sociaux et culturels

Au niveau européen

2.4 La Charte sociale européenne

Au niveau national

2.5 Le Défenseur des droits

2.6 La mise en place de mécanismes de réclamation au sein des entreprises

Annexe 1 - COMPOSITION DU GROUPE DE TRAVAIL

Annexe 2 - BIBLIOGRAPHIE