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Mission d'inspection sur les effets de la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) des secteurs de montagne soumis à forte pression immobilière

Auteur(s) :

    • FRANCE. Conseil général de l'environnement et du développement durable

Editeur :

  • Ministère du logement et de l'habitat durable : Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales

Date de remise : Février 2017
28 pages

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Par lettre datée du 22 novembre 2016, les ministres du logement et de l'habitat durable et de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ont confié au Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) une mission d'inspection relative aux effets de la suppression du coefficient d'occupation des sols (COS) dans les plans locaux d'urbanisme (PLU) dans les secteurs de montagne soumis à forte pression immobilière. Celui-ci s'articule autour de trois parties : une analyse menée sur les décisions de permis de construire délivrés dans huit communes réparties sur les trois départements alpins ; l'évocation de quelques observations de nature générale venant compléter le tableau donné par l'analyse des permis de construire et enfin la présentation succincte de pistes d'actions permettant aux collectivités de pallier la suppression du COS et de l'article 5 des règlements de zones dédié à la taille minimale des parcelles constructibles.

Introduction

1. Analyse des données issues de Sitadel

2. Quelques observations complémentaires

3. Quelques pistes d’actions possibles

4. Conclusion

Annexes

1. Lettre de mission

2. Tableaux d’analyse des permis de construire

3. Liste des personnes rencontrées

Introduction

Par lettre datée du 22 novembre 2016, Madame Emmanuelle COSSE, ministre du logement et de l’habitat durable et Monsieur Jean-Michel BAYLET, ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales ont confié au Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) une mission d’inspection relative aux effets de la suppression du coefficient d’occupation des sols (COS) dans les plans locaux d’urbanisme (PLU) dans les secteurs de montagne soumis à forte pression immobilière.

Par lettre en date du 2 décembre 2016, la vice-présidente du CGEDD a fait connaître sa décision de confier la mission à Jean-Louis HELARY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts.

Compte tenu de l’échéance courte fixée à la mission, celle-ci s’articule autour de deux phases distinctes :

  • une étude documentaire sur d’une part le contexte des stations de montagne et notamment les immobiliers d’hébergement pour l’accueil des touristes et d’autre part une analyse des données issues de la base Sitadel qui rassemble les informations fournies par les collectivités en matière de délivrance d’autorisations d’urbanisme et des permis de construire en particulier ;
  • une série limitée d’entretiens sur site contingentée au seul massif alpin dunord ; les communes concernées sont les suivantes :
    • Chamonix et les Gets dans la Haute-Savoie,
    • les Allues commune couvrant la station de Méribel en Savoie,
    • Mont-de-Lans et Venosc couvrant les Deux-Alpes en Isère.

Par ailleurs la mission a rencontré les services déconcentrés de chaque département visité (direction départementale des territoires -DDT) ainsi que la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes (DREAL), la commissaire de massif des Alpes et l’antenne régionale d’Atout France par téléphone.

Compte tenu de l’avancement de la discussion parlementaire autour du projet de loi revisitant la loi montagne de 1985, les cabinets des ministres commanditaires ont demandé à la mission de produire en urgence une note provisoire. Ce présent rapport reprend la quasi-totalité de cette note.

Celui-ci s’articule autour de trois parties :

  • une analyse menée sur les décisions de permis de construire délivrés dans huit communes réparties sur les trois départements alpins ;
  • l’évocation de quelques observations de nature générale venant compléter le tableau donné par l’analyse des permis de construire ;
  • enfin la présentation succincte de pistes d’actions permettant aux collectivités de pallier la suppression du COS et de l’article 5 des règlements de zones dédié à la taille minimale des parcelles constructibles.