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Prise en compte par le transport aérien du règlement européen n°1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et à mobilité réduite

Auteur(s) :

Editeur :

  • Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer

Date de remise : Février 2017
41 pages

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Le règlement européen (CE) n°1107/2006 du Parlement et du Conseil impose depuis 2008 que les personnes à mobilité réduite bénéficient d'un droit d'assistance dans les aéroports et à bord des avions sans majoration du prix de leur billet d'avion. L'objet de l'étude est de dresser un bilan de l'application de ce règlement sur les aéroports français, de voir si ce règlement est correctement appliqué et d'analyser le coût de ce service et sa facturation par les exploitants d'aérodrome en France et en Europe et enfin de recommander des bonnes pratiques aux aéroports et aux compagnies aériennes pour en maîtriser les coûts.

Résumé

Liste hiérarchisée des recommandations

Recommandations de niveau  1

Recommandations de niveau  2

Préambule

1. Dispositions réglementaires

1.1. Le règlement européen n°1107/2006

1.1.1. Un champ d’application très large

1.1.2. Un droit égal au voyage

1.1.3. Une responsabilité d’assistance principalement du ressort des aéroports sous réserve de notification préalable

1.1.4. Une assistance qui peut être financée par une redevance et dont le coût est supporté par l’ensemble des passagers aériens

1.1.5. Une assistance à bord par les transporteurs aériens sans majoration du prix du billet

1.1.6. Un régime de sanction du ressort des États membres

1.2. Point de vue de la Commission européenne

1.3. Application du règlement européen en France

1.3.1. Le doc 30 de la CEAC comme guide

1.3.2. La DGAC, organisme principal chargé de l’application du règlement européen

1.3.3. Le dispositif national de sanction

1.3.4. Le dispositif de redevance « PHMR » intégré au dispositif existant

2. La qualité de service rendu aux PHMR

2.1. La difficile détermination du besoin d’assistance

2.1.1. Un taux d’utilisation du service en France en dessous de la moyenne Européenne

2.1.2. Un taux d’utilisation du service en croissance

2.1.3. Malgré un besoin de service, un taux de pré-notification faible

2.2. Un niveau d’engagement sur la qualité de service méritant d’être évalué

2.2.1. Des normes de qualité différentes d’un aérodrome à l’autre

2.2.2. Peu de plaintes des passagers PHMR

2.2.3. Les enquêtes sur la qualité de service n’intègrent pas systématiquement un volet PHMR

3. L’assistance offerte aux PHMR

3.1. Par les aéroports

3.1.1. Un service majoritairement sous-traité

3.1.2. Des aménagements prenant en compte le handicap mais une information encore à compléter

3.2. Par les compagnies aériennes

3.2.1. Des progrès à faire dans l’accès à l’information

3.2.2. Des conditions de prise en charge encore trop floues

4. Le coût du service

4.1. En Europe

4.1.1. L’étude ACI Europe

4.1.2. L’étude Air France

4.1.3. L’étude easyJet

4.2. En France

4.2.1. Des coûts plus élevés que la moyenne européenne

4.2.2. Un taux de signalement à améliorer

4.2.3. Investir plus efficacement

4.2.4. Différencier le besoin d’assistance entre l’aéroport d’arrivée et de départ

Conclusion

Annexes

1. Lettre de mission

2. Liste des personnes rencontrées

3. Glossaire des sigles et acronymes

Résumé

L’accès au transport aérien pour les personnes handicapées ou à mobilité réduite (PHMR) est un droit légitime qui doit pouvoir s’appliquer sans discrimination. L’Union européenne en a encadré réglementairement les obligations.

Contrairement aux États-Unis, qui fait peser toute la responsabilité sur les compagnies aériennes, l’UE a fait le choix d’un modèle qui répartit les responsabilités entre l’exploitant d’aéroport et la compagnie aérienne. Cette solution a pour intérêt de différencier le champ d’action entre les deux acteurs de la chaîne de transport en les faisant intervenir dans les domaines qui sont les leurs : l’assistance durant le vol pour la compagnie aérienne, l’assistance au sol pour l’exploitant d’aéroport au profit du passager au départ, à l’arrivée ou en transit dans son aéroport.

Bien que cette dichotomie ait tout son sens, un passager aérien ne traite en général pas en direct avec un aéroport mais avec la compagnie aérienne auprès de laquelle il a effectué sa réservation. Pour que le service d’assistance à la PHMR puisse s’effectuer avec le plus d’égard possible et en adéquation avec le besoin, une pré-notification par la PHMR est nécessaire au moment de la réservation du vol auprès de la compagnie et l’information détenue doit être partagée avec les services des aéroports concernés.

Si le service d’assistance rendu à bord des avions aux PHMR est intégré dans le coût d’exploitation des compagnies aériennes, les aéroports peuvent facturer leur service par une redevance, dont l’assiette s’applique à tous les passagers, et qui est payée par les compagnies aériennes. La redevance doit couvrir les coûts et une comptabilité séparée être tenue.

IACA (International Air Carrier Association, qui représente une vingtaine de compagnies aériennes) s’était montrée peu satisfaite de l’application du règlement européen en ce qui concerne les tarifs pratiqués par les aéroports, en constante augmentation depuis 2010 et ne démontrant pas d’économie d’échelle.

La mission a constaté, à l’instar de la Commission européenne, que l’objectif visé de permettre un même accès au transport aérien aux PHMR et aux personnes valides est atteint avec satisfaction en France.

Elle a également constaté que les tarifs pratiqués en France se trouvent généralement au-dessus de la moyenne européenne et que ce facteur peut être corrélé à un moins bon niveau de pré-notification et d’équipements spécialisés dans les aéroports. En outre, les normes de qualité et les investissements effectués sur les aéroports ne font pas suffisamment l’objet d’enquêtes auprès des intéressés pour en optimiser les charges. Ce sont sur ces pistes de progrès que portent les recommandations.

Préambule

Le règlement européen (CE) n°1107/2006 du Parlement et du Conseil impose depuis 2008 que les personnes à mobilité réduite bénéficient d’un droit d’assistance dans les aéroports et à bord des avions sans majoration du prix de leur billet d’avion.

L’objet de l’étude est de dresser un bilan de l’application de ce règlement sur les aéroports français, de voir si ce règlement est correctement appliqué et d’analyser le coût de ce service et sa facturation par les exploitants d’aérodrome en France et en Europe et enfin de recommander des bonnes pratiques aux aéroports et aux compagnies aériennes pour en maîtriser les coûts.

Cette étude s’inscrit dans le programme de travail 2016-2017 du Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD), auquel la section mobilitéstransports participe au travers de plusieurs axes stratégiques. L’étude entre dans le thème de la régulation économique et écologique du transport aérien et fait partie des tâches retenues en auto-saisine. Elle contribue, en outre, à éclairer l’Autorité de supervision indépendante (ASI), placée auprès du CGEDD, dans son travail d’homologation des redevances aéroportuaires.

Pour réaliser cette étude, la mission a envoyé des questionnaires aux 15 principaux aéroports français et a exploité les réponses reçues de 14 de ces aéroports, représentant 92 % du trafic passagers. Elle a également transmis un questionnaire aux 9 compagnies aériennes principales desservant la France et a obtenu une réponse de 4 compagnies aériennes (Air France, Lufthansa, easyJet et Hop), soit une photographie représentant 43 % du trafic passagers.

Elle a rencontré ou s’est entretenue avec les services de la DGAC, de la Commission européenne, de l’ACI Europe, de l’UAF, de certaines compagnies aériennes et de certains aéroports.