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La mise en oeuvre du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement - 3e rapport - Année 2016

Auteur(s) :

    • FRANCE. Commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier

Editeur :

  • Ministère du logement et de l'habitat durable

Date de remise : Février 2017
40 pages

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La commission nationale de l'aménagement, de l'urbanisme et du foncier (CNAUF), créée par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, est chargée de suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement. Ce troisième rapport de la CNAUF présente un bilan qualitatif et quantitatif du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement pour l'année 2016. Le rapport fait notamment état de 105 accords de cession en faveur du développement d'une offre de logement pour un potentiel de près de 12 000 logements.

1 –SYNTHÈSE

2 – INTRODUCTION

3 – LA LOI DU 18 JANVIER 2013 RELATIVE A LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT : BILAN QUALITATIF

PRÉAMBULE : DES OBJECTIFS FIXES PAR LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE. .

3.1 – L’ACTION DE LA CNAUF

3.1.1 – Les dossiers traités par la CNAUF

3.1.2 – Les déplacements du Président de la Commission

3.1.3 – La poursuite des travaux du comité de suivi des cessions

3.2 – L’ACTION DANS LES TERRITOIRES

3.2.1 – Le fonctionnement du dispositif au niveau local

3.2.2 – Exemple d’opération mise en chantier

3.3 – LES ÉVOLUTIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES

3.3.1 – Le décret du 25 août 2016 ouvre la faculté de procéder à des cessions par usage de la procédure de gré à gré et étend la décote aux équipements publics et aux logements existants devant faire l’objet d’une réhabilitation simple

3.3.2 – Le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté

4 – BILAN QUANTITATIF

4.1 – LES CESSIONS DES BIENS DE L’ÉTAT ET DE SES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT D’UNE OFFRE DE LOGEMENT – ANNÉE 2016

4.1.1 – Les biens cédés avec ou sans les dispositions de l’article L. 3211-7 du code général de la propriété des personnes publiques en 2016

4.1.1.a – Les cessions et engagements de cessions de biens de l'Etat en faveur du logement

4.1.1.b – Les cessions et engagements de cessions des opérateurs ferroviaires en faveur du logement

4.1.1.c – Les cessions et engagements de cessions de Voies navigables de France en faveur du logement

4.1.1.d – Les cessions et engagements de cessions des établissements publics de santé en faveur du Logement

4.1.1.e – Les cessions et engagements de cessions de la SOVAFIM en faveur du logement

4.1.2 – Les logements mis en chantier en 2016 sur des biens cédés les années antérieures

4.2 – LISTES RÉGIONALES

4.3 – LES AUTRES FORMES DE MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR

DU LOGEMENT

4.3.1 – Les cessions des terrains de l’État remis aux établissements publics d’aménagement (EPA Marne, EPA Sénart

4.3.2 – Les cessions en faveur du logement à travers les contrats de redynamisation des sites Défense (CRSD)

ANNEXES

Annexe 1 - Propositions d’évolutions du dispositif de mobilisation du foncier public non abouties en 2015

Annexe 2 - Tableaux :

A ) Récapitulatif par région des cessions du foncier de l’État et de ses établissements publics à destination d’une production de logements.

B ) Récapitulatif par propriétaire/utilisateur des cessions du foncier de l’État et de ses établissements publics à destination d’une production de logements.

C ) Récapitulatif par région des engagements de cessions du foncier de l’État et de ses établissements publics à destination d’une production de logements.

D ) Récapitulatif par propriétaire/utilisateur des engagements de cessions du foncier de l’état et de ses établissements publics à destination d’une production de logements.

E ) Foncier de l’État cédé en faveur d’une production de logements en 2016 avec ou sans décote (loi 18 janvier 2013).

F ) Foncier de l’État ayant fait l’objet d’un engagement de cession contractualisé en 2016 en faveur d’une production de logements.

G ) Foncier des établissements publics de l’Etat cédé en faveur d’une production de logements en 2016 avec ou sans décote (loi 18 janvier 2013).

H ) Foncier des établissements publics de l’État ayant fait l’objet d’un engagement de cession contractualisé en 2016 en faveur d’une production de logements.

I ) Bilan des mises en chantier de logements sur le foncier public cédé par l’État et ses établissements publics.

Chiffres clés :

Durant l’année 2016, l’Etat et ses opérateurs ont cédé 105 terrains, dépassant ainsi l’objectif de 100 cessions de terrains en faveur d’une production de logements fixé par le Président de la République.

Ces terrains permettront de construire près de 12.000 logements, dont 55 % de logements sociaux. Ces cessions ont été réalisées soit avec une décote, en application de la loi du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement, soit sans décote mais à un prix négocié.

Grâce au mécanisme de décote, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 18 janvier 2013, ce sont plus de 120 millions d'euros d'aides complémentaires consenties par l'Etat et ses établissements publics en faveur du logement social.

Ce troisième rapport de la CNAUF présente un bilan qualitatif et quantitatif du dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement pour l’année 2016.

Au niveau national, le Président de la République a appelé à un développement accru du dispositif, notamment en fixant un objectif de 100 cessions pour l’année 2016, avec ou sans décote telle que prévue par la loi du 18 janvier 2013.

Les 43 déplacements effectués par le Président de la commission sur les territoires les plus tendus ont permis d’accélérer les dossiers en rencontrant les acteurs locaux concernés par ces cessions. Cette mobilisation a concerné la métropole mais également les territoires d'outre-mer qui présentent des besoins spécifiques en matière de logement et supposent une réponse adaptée à ce contexte.

Les 105 signatures effectuées en 2016 sont à ce titre concentrées sur les zones les plus tendues (80 % des logements correspondant sont en zones A, Abis ou B1). La programmation de ces cessions est adaptée au contexte : il est ainsi prévu 45% de logements sociaux dans cessions sur les communes respectant leurs obligations en matière de logements sociaux contre plus de 65% de logements sociaux sur les communes déficitaires. Ces cessions sont au service de la mixité sociale : 12 cessions ont été réalisées sur des communes carencées au titre de l'article 55 de la loi SRU et ont permis la programmation de plus de 1.000 logements, et 35 cessions se sont faites sur des communes en rattrapage SRU permettant la programmation de près de 3.000 logements, dont 2.000 sociaux.

Par ailleurs, les évolutions réglementaires souhaitées par le rapport précédent de la CNAUF se sont concrétisées dans le décret du 25 août 2016 et le dispositif législatif a connu quelques évolutions dans le cadre du projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté.

Introduction

Pour l’année 2016, le Président de la République a souhaité, après un objectif de 60 cessions dépassé en 2015, renforcer à nouveau la mobilisation et a fixé un objectif de 100 cessions. L’année 2016 a également été marquée par les premières ventes avec des décotes de 100 % à Lille et Lyon.

La commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier (CNAUF), créée par la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social, est chargée de suivre le dispositif de mobilisation du foncier public en faveur du logement.

A ce titre, elle établit un rapport annuel au Parlement sur la mise en oeuvre du dispositif, lequel fait l’objet d’un débat devant les commissions permanentes.               

Deux premiers rapports ont été publiés en décembre 2014 et février 2016. Ils présentaient le dispositif et ses évolutions ainsi que sa mise en oeuvre au cours des années 2013 à 2015.

Le présent document détaille les évolutions apportées au dispositif et dresse le bilan de l’application du dispositif de mobilisation du foncier public en 2016. Il comprend deux chapitres :

- le premier présente un bilan qualitatif ;

- le second est un bilan quantitatif, marqué par une nouvelle accélération du rythme des cessions.

 
 

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